Intervention de Delphine Batho

Je me fonde sur l'article 93, relatif à la recevabilité constitutionnelle. Je m'étonne de l'avis favorable que la rapporteure a donné au sous-amendement n° 4742 . Il me paraît contraire à la Constitution : une exigence de justification ne saurait être imposée au législateur s'agissant des questions de transpositions. Cela alimente le mythe qui vous est cher, monsieur le ministre. N'oublions pas que le droit européen en matière de pesticides relève d'un règlement : son application est directe. Il ne s'agit pas de transposer une directive.