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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5283 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versées par actif agricole ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, et notamment une transformation de la PAC.
C'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans ce projet de loi comme action nécessaire à mettre en oeuvre pour atteindre la souveraineté alimentaire.
De près de 10 milliards d'euros par an pour la France, le budget de la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitation française : c'est un levier considérable en théorie ! Mais cet argent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuer l’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plus écologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réforme doit également s'inscrire dans un cadre de régulation renforcé des marchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et les volumes, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.
Dans ce contexte de prix rémunérateurs, nous proposons de transformer les subventions de la PAC en engageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux (mesures agroenvironnementales et climatiques, aides bio...) et spécifiques (aides à l’installation, aides aux zones de montagne, aides « couplées » spécifiques à des productions en difficulté...) versées par actif agricole.
Nous proposons aussi, ce qui contribuera à rendre la PAC plus juste, de plafonner les subventions aux plus grandes exploitations et mieux soutenir les plus petites, par exemple en augmentant le « paiement redistributif » et le « paiement forfaitaire aux petites fermes » .
Dans l'urgence, il nous semble notamment nécessaire, comme nous l'avions proposé dans l'Avenir en commun en 2022, dans notre plan pour l'alimentation :
- de tripler le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques
- de tripler le budget de la Dotation aux jeunes et nouveaux agriculteurs
- de doubler le budget consacré aux éco-régimes et aux aides à la conversion pour l'agriculture biologique
- de doubler le budget consacré au paiement redistributif.
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