Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4739 à l'amendement N° 3952 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Neuder.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématique de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement.
Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs.
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