Intervention de Valérie Rabault

Puisque vous évoquez l'organisation du débat, j'en profite pour répondre au rappel au règlement de Mme Batho au sujet de la constitutionnalité du sous-amendement n° 4742 , qui a reçu un avis favorable de la commission. Ce sous-amendement fixe un objectif général en matière d'évaluation des normes allant au-delà des exigences européennes ; ledit objectif étant très général, il ne constitue pas un motif d'irrecevabilité.