Intervention de Jean-François Lovisolo

Ce sous-amendement devrait faire consensus. Dans le cadre de la pre?servation et de la promotion de la politique agricole, il est impe?ratif de garantir la pe?rennite? des infrastructures d'irrigation, parfois centenaires – un sujet que nous évoquons depuis tout à l'heure.

Cependant, lors de la vente de proprie?te?s prive?es, il arrive fre?quemment que les structures ne?cessaires a? l'irrigation agricole soient ce?de?es à des non-agriculteurs qui ne souhaitent pas contribuer à leur entretien.

Afin d'assurer la continuite? de l'approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il est ne?cessaire de donner a? la Safer, la Socie?te? d'ame?nagement foncier et d'établissement rural, la possibilite? de pre?empter ces infrastructures hydrauliques et donc de créer un droit de préemption partiel.

Ce sous-amendement vise à assurer la protection de toutes les infrastructures permettant la gestion de l'eau, qu'il s'agisse de canaux, de bassins, de lacs ou d'e?tangs, indispensables et be?ne?fiques a? l'irrigation agricole collective. En donnant a? la Safer le pouvoir de pre?emption sur les infrastructures hydrauliques cédées à des non-agriculteurs lors de transactions immobilie?res, ce dispositif renforce l'engagement en faveur de la durabilite? et de la se?curite? alimentaire, tout en pre?servant la maîtrise et l'entretien des ressources hydriques essentielles a? l'agriculture.