Intervention de Delphine Batho

Il donnera à M. le ministre l'occasion de s'exprimer sur un point qu'il n'a pas abordé : la programmation pluriannuelle de l'agriculture, qui fait l'objet du III de l'amendement n° 3952 qui réécrit l'article 1er .

Peut-il apporter une clarification sur ce que recouvre la notion de programmation pluriannuelle et sur son statut juridique qui n'est pas précisé dans le texte ? Relève-t-elle d'un décret ?

Par ailleurs, nous nous demandons pourquoi il faudrait attendre cette programmation pluriannuelle jusqu'au mois de juillet 2025, compte tenu de tous les travaux préparatoires dont ce projet de loi a fait l'objet.

Enfin, le législateur averti que nous sommes est obligé d'interroger le Gouvernement qui entretient un rapport relativement distant avec ses obligations en matière de programmation pluriannuelle. Je vais vous citer un extrait de la lettre adressée par le Haut Conseil pour le climat au Premier ministre : « Le Haut Conseil pour le climat constate qu'après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation sur l'énergie et le climat, ni la stratégie française sur l'énergie et le climat, ni la troisième stratégie nationale bas carbone, ni le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie n'ont été formellement adoptées, en dépit des obligations législatives. ».

Nous refusons que le monde paysan et l'agriculture française soient soumis au même régime de non-respect des obligations législatives. Nous aimerions que le Gouvernement s'exprime sur ce point qui n'a rien de secondaire.