Intervention de Grégoire de Fournas

Cet amendement d'appel me permet de réintroduire dans le débat la question de l'usage des symboles de la France, notamment du drapeau français, sur l'étiquetage de produits alimentaires dont l'ingrédient principal n'est pas français. Ainsi, quand vous faites une confiture en France avec des cerises qui proviennent d'un autre pays, vous pouvez apposer le drapeau français, de même quand vous faites en France une compote avec des pommes polonaises. Je sais bien que personne ici n'accepte cette possibilité et que le Parlement a plusieurs fois légiféré contre ce dévoiement des symboles de la France, la dernière fois étant lors de la loi Egalim 2 du 19 octobre 2021, mais il est significatif que vous n'ayez jamais pris de décret d'application, monsieur le ministre, au prétexte que cette disposition était contraire au règlement « information consommateur », dit règlement INCO, de l'Union européenne. Vous nous aviez répondu qu'il devait y avoir une réforme de ce règlement, qui n'est en fait jamais intervenue.

On continue par conséquent à tolérer ce dévoiement de l'étiquetage et une certaine forme de tromperie pour le consommateur, au préjudice de nos agriculteurs. Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est et en particulier nous faire savoir si vous avez l'intention de faire avancer ce dossier au niveau européen pour que nous puissions enfin régler ce problème conformément à la volonté souveraine – en principe – du Parlement français de pouvoir contrôler davantage l'étiquetage ?