Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 478 portant article additionnel avant l'article 1er .
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 412 .
Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n'en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que le CIR a des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais pas d'effet significatif établi s'agissant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. France Stratégie observe également que le CIR n'a pas suffi à contrecarrer la perte d'attractivité du site France pour la localisation de la recherche et développement (R&D) des multinationales étrangères.
Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il considère que les évaluations du CIR concluent à une efficacité globale limitée et remarque que certaines modalités de son périmètre et de son assiette apparaissent peu pertinentes. Dès lors, je vous propose une mesure très simple. Il s'agit ni de supprimer le CIR, ni d'en réduire le périmètre ou les taux, mais de faire qu'une grande entreprise ne payant pas d'impôt sur les sociétés (IS) sur le territoire français l'année n ne perçoive pas non plus de crédit d'impôt.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre, chère collègue, car une entreprise qui enregistrerait des pertes serait doublement pénalisée par votre amendement. Je ne vois pas l'intérêt de la priver du CIR, qui aide justement les entreprises engagées à moyen et à long terme dans des activités de recherche. L'attribution du CIR ne peut pas fluctuer au gré des années, en fonction des résultats des entreprises. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est également défavorable. D'abord, une telle mesure pourrait pénaliser les entreprises déficitaires alors que le CIR a justement pour objet de les aider à investir dans les activités de recherche. Vous proposez, madame la députée, de transformer un crédit d'impôt en une réduction d'impôt : dans la mesure où ces entreprises ne payeraient plus d'impôt, ou en payeraient moins, elles bénéficieraient moins de ce soutien public à la recherche.
Le second argument est également important : l'amendement introduit un critère de sélectivité, qui pourrait conduire la Commission européenne à requalifier le CIR en aide d'État et risquerait de fragiliser l'intégralité du dispositif.
Je ne pense pas qu'une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s'applique pas de la même façon selon la taille des entreprises.
Par ailleurs, je connais peu d'entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l'amendement – ne payant pas d'impôt sur le territoire français. Nous avons néanmoins constaté, lors de nos auditions, que tout en ne payant pas d'impôt sur les sociétés, TotalEnergies avait touché ces dernières années 50 millions d'euros de CIR. La mesure que je propose, et qui est minime, me semble donc tout à fait acceptable.
Cette mesure n'est pas minime et il ne me semble pas souhaitable de modifier le CIR par le biais d'un amendement au PLFR – projet de loi de finances rectificative. Cet amendement empêcherait en effet les entreprises déficitaires de percevoir le CIR. Or le fait qu'elles soient déficitaires ne signifie pas qu'elles ne réalisent pas des dépenses de recherche. Par ailleurs, les pertes d'un jour seront vraisemblablement les profits de demain : c'est l'objectif du CIR, dont je rappelle qu'il a créé près de 120 000 emplois en cinq ans. Le groupe Renaissance a évidemment un avis très défavorable à cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 25
Contre 79
L'amendement n° 412 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli, lui aussi relatif au CIR, va peut-être vous plaire : il vise à permettre à l'État d'exiger le remboursement du CIR touché une année par une entreprise en cas de suppression de postes de recherche. L'objectif est de lutter contre les opérations d'optimisation fiscale. Nous, députés du groupe La France insoumise, pensons que seules les pénalités élevées sont réellement dissuasives pour les entreprises. Je rappelle qu'en 2021, le CIR a représenté 6,4 milliards de dépenses publiques. Pourtant, on ne sait rien ni de son utilisation, ni de son efficacité ni encore du contrôle qui peut en être fait. J'illustrerai mon propos avec l'exemple de Sanofi, qui a touché 1,3 milliard d'euros de CIR depuis dix ans mais qui a tout de même annoncé, en pleine pandémie, un plan de licenciements touchant 1 700 emplois dont 1 000 en France, parmi lesquels 400 postes de chercheurs.
Le présent amendement, en contraignant les entreprises à rembourser ce qu'elles ont perçu, vise à les pénaliser non pas en amont, mais lorsqu'elles organisent des plans sociaux qui détériorent la recherche en France.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 558 .
Il a le même objet que le précédent puisqu'il vise à priver de CIR une entreprise qui n'aurait pas maintenu son niveau d'emploi dans les activités de recherche.
Le CIR sert massivement, même pour l'essentiel, à soutenir les dépenses en personnels. Une réduction des effectifs de R&D dans une entreprise se traduit par une réduction du CIR : les deux sont presque corrélées. Avis très défavorable.
Il est défavorable également. Nous avons besoin que les entreprises investissent dans la recherche et, comme l'a rappelé le rapporteur général, une suppression de postes se traduit par une réduction du CIR alloué à l'entreprise. Cet amendement n'a donc pas grand sens.
Brouhaha sur divers bancs.
Je comprends que vous souhaitiez discuter entre vous, chers collègues, mais dans ce cas je vous invite à quitter l'hémicycle. Sinon, la soirée risque d'être très difficile – surtout pour moi !
Sourires.
Les réponses du rapporteur général et du ministre délégué sur ces deux amendements révèlent l'enfumage qui règne autour du crédit d'impôt recherche. Notre collègue Lefèvre affirme que le dispositif aurait créé 120 000 emplois en cinq ans. Non, cher collègue, c'est faux ! Les entreprises se sont saisies de l'opportunité pour modifier les fiches de poste de certains employés, en y ajoutant une fonction liée à la recherche, afin de percevoir le CIR. Comme l'a dit ma collègue Maximi, le dispositif n'est donc pas efficace pour soutenir la recherche, d'autant que les grandes entreprises licencient.
En réalité, il n'y a eu que des réécritures de fiches de poste sans créations d'emplois dans la recherche. Il faudrait vérifier que le CIR est bien utilisé pour soutenir des emplois dans la recherche et pouvoir exiger des grandes entreprises – c'est bien le minimum – le remboursement du CIR lorsque les chercheurs sont licenciés et les emplois supprimés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a dix jours, j'ai rencontré les organisations syndicales de l'établissement Nokia situé dans ma circonscription, à l'occasion d'une réunion intersyndicale. Étaient présentes la CFDT, la CGT ainsi que la CFE-CGC. Toutes, y compris la CGT, m'ont demandé de plaider auprès du Gouvernement et de vous-mêmes, chers collègues, pour le maintien du CIR.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ce dispositif a en effet permis de maintenir des emplois en France ainsi qu'un écosystème dans l'Essonne. Manifestement, vous n'avez pas dû bien écouter les syndicats, chers collègues.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Pierre Rixain s'exclame.
Calmez-vous chère collègue. Moi je vous ai écoutée. Je conteste votre argument. Il se trouve qu'avec plusieurs collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale…
Ne vous inquiétez pas : la dernière fois que les salariés de Nokia se sont rassemblés devant l'Assemblée, mes collègues et moi-même étions avec eux, mais je n'ai pas vu beaucoup d'autres députés !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Il se trouve que nous nous mobilisons souvent avec les syndicalistes de Sanofi. Je vais être honnête : ils ne contestent pas le CIR globalement, vous avez raison.
Mais avez-vous écouté la présentation des amendements, chère collègue ? C'est sur ceux-ci que doivent se fonder vos arguments ! Ils pourraient être rebaptisés amendements Sanofi. Cette entreprise est en effet l'un des principaux bénéficiaires du CIR en France. Or les syndicalistes disent, de façon très claire, qu'ils ne comprennent pas comment le CIR peut être versé sans contrepartie à des entreprises qui ferment des laboratoires de recherche et suppriment des postes de chercheurs en France – et se retrouvent ensuite, dans le cas de Sanofi, dans l'incapacité de trouver un vaccin contre le covid-19 lorsque c'est nécessaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est ce qu'ils disent ! Nous irons les rencontrer ensemble si vous voulez…
… et vous constaterez que leur discours n'est pas le même que le vôtre.
J'en viens au fond de l'affaire. J'entends de nombreux collègues de la majorité – peut-être pas vous, madame Rixain – noter depuis deux ou trois ans qu'il existe un problème dans le fonctionnement du CIR. Or ce qui est étonnant, c'est qu'à chaque fois que notre groupe propose un amendement, la majorité nous répond qu'il ne faut pas fragiliser le CIR. Il y a pourtant un souci évident : davantage qu'aux PME, le CIR bénéficie aux grandes entreprises pour lesquelles, malheureusement, il constitue parfois un effet d'aubaine. Il est en effet plus visible dans les dividendes qu'elles versent que dans les postes de chercheurs qu'elles protégeraient et développeraient. Sanofi en est justement l'exemple et, si vous le contestez, c'est que nous n'avons sans doute pas les bonnes informations.
Vous ne voulez pas des amendements proposés, qui sont pourtant assez simples. On ne peut pas faire comme si on ne voyait pas qu'une entreprise percevant le CIR supprime des postes de chercheurs ! Je le répète : c'est un souci ! Si l'État verse de l'argent, c'est pour développer la recherche en France. De plus, l'argent donné au travers du CIR manque cruellement à la recherche publique !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
M. Philippe Vigier proteste.
La recherche publique ne profite pas de cet argent ! C'est la réalité monsieur Vigier ! Elle manque de moyens depuis des années. Les chercheurs le disent, quelle que soit leur orientation politique. Les moyens sont alloués en fonction notamment d'objectifs de projets précis et, aujourd'hui, l'argent est alloué à des entreprises qui l'utilisent non pas pour mener des travaux de recherche mais plutôt pour nourrir une rente. Ce n'est pas normal !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 441 . Puis-je vous proposer de le défendre en même temps que les deux suivants ?
Avec votre autorisation, je préfère les défendre un par un car, s'il est vrai qu'ils concernent tous le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC), leurs approches sont très différentes.
L'amendement n° 441 vise à renforcer les taux du CIIC. Pourquoi est-ce utile, me demanderez-vous ? Parce qu'il faut tenir compte non seulement de la situation objective de la Corse, notamment de son insularité – une donnée incontestable qui engendre des difficultés pour les entreprises –, mais aussi des problèmes conjoncturels que rencontre l'île. En effet, la crise actuelle et la hausse considérable des coûts de l'énergie ont elles aussi de fortes incidences sur les entreprises locales. C'est pour aider le tissu entrepreneurial corse à créer et à faire vivre les entreprises que nous proposons de modifier les taux du CIIC.
Je répondrai sur les trois amendements. En effet, il existe en Corse un régime d'investissement très favorable grâce au CIIC. Faut-il augmenter cet avantage ? Je ne le crois pas.
Faut-il, comme vous le proposez dans l'amendement n° 442 , préciser qu'il s'applique au secteur hôtelier ? Je ne crois pas non plus que ce point de doctrine mérite de figurer dans la loi.
En revanche, je suis favorable à la clarification que vous proposez dans l'amendement n° 447 afin de préciser que les travaux ouvrant droit au CIIC sont considérés comme des investissements initiaux. On améliorerait ainsi le CIIC mais sans toucher aux taux. Je propose le retrait des deux premiers amendements, et je donne un avis favorable au troisième, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements que présentera le Gouvernement.
Je répondrai à mon tour sur les trois amendements, bien qu'ils soient différents. Je réaffirme notre attachement au crédit d'impôt pour investissements en Corse, que nous avons prolongé jusqu'en 2025 dans le projet de loi de finances (PLF). C'est un crédit d'impôt important qui favorise l'investissement des PME dans l'île : 5 000 entreprises en bénéficient pour un montant de 102 millions d'euros en 2022.
Nous avons pris deux mesures d'importance dans le PLF : nous l'avons prolongé, je l'ai dit, mais nous avons également étendu son champ aux évacuations sanitaires grâce à un amendement de M. Marcangeli.
Comme le rapporteur général, je vous propose donc, monsieur Castellani, de retirer les amendements n° 441 et 442 au profit du n° 447, qui clarifie utilement le critère de l'investissement initial – ce qui permettra d'accroître le recours à ce crédit d'impôt –, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements du Gouvernement, qui visent à faire en sorte que le CIIC demeure pleinement conforme au droit européen – cette question peut parfois être soulevée.
Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j'insiste : l'amendement n° 441 , qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L'amendement n° 447 vise à sécuriser le crédit d'impôt au profit non pas des hôtels, puisqu'ils y ont déjà droit, mais des entreprises hôtelières familiales qui effectuent des travaux de rénovation et de modernisation.
En l'espèce, le droit communautaire, qu'a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n'étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l'investissement initial tel qu'il s'entend en droit européen n'ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau, mais seulement en cas de cession – notamment à un grand groupe – ou si un investissement initial est réalisé dès l'acquisition. Or, depuis 2014, la doctrine fiscale rendait les travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau éligibles au crédit d'impôt, mais depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) de 2021, de nombreux hôtels se retrouvent en plan alors qu'ils ont engagé des millions d'euros de dépenses au cours des années antérieures, lorsqu'ils pouvaient encore bénéficier du CIIC.
Autrement dit, il est demandé au Gouvernement de faire preuve de souplesse, en dépit du problème lié au droit communautaire et en attendant de le résoudre. À cet égard, les deux sous-amendements du Gouvernement sont très restrictifs, en particulier le second, car vous semblez accepter l'amendement tout en validant la doctrine communautaire initiale, ce qui revient à quasiment vider l'amendement n° 447 de son sens. Nous accepterions de retirer les amendements n° 441 et 442 si le troisième n'était pas sous-amendé, puisque aucune souplesse ne sera plus possible.
L'amendement n° 441 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 442 .
Il vise à apporter des précisions nécessaires à la notion de « travaux de rénovation », mal définie dans l'article. Nous demandons que soit spécifié qu'il s'agit de travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d'aménagement interne et d'amélioration indissociable et de mise aux normes. Certains chefs de petites entreprises qui effectuaient des travaux ont en effet rencontré des difficultés d'interprétation avec l'administration des finances en Corse. Contrairement à l'avis formulé par le rapporteur général et le Gouvernement, cette précision nous semble donc utile.
L'amendement n° 442 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 447 , qui fait l'objet de deux sous-amendements.
Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l'emploi en Corse. L'amendement n° 447 vise à préciser le champ d'application du crédit d'impôt, afin d'inclure dans la notion d'investissement initial les travaux de rénovation et d'extension. Encore une fois, l'interprétation que fait l'administration fiscale de cette notion pose parfois problème. Nous souhaitons donc préciser qui bénéficie du CIIC et dans quelles conditions exactes.
Vous avez déjà balayé ces arguments mais nous insistons. Sur le terrain, nous constatons comment l'administration interprète les termes de la loi fiscale. Quant à vos sous-amendements que j'ai lus attentivement, ils n'ajoutent rien à l'amendement : il faudra nous expliquer en quoi ils sont utiles, si c'est possible.
Je le répète, nous sommes attachés au crédit d'impôt pour investissements en Corse : c'est pourquoi nous l'avons prolongé. Nous souhaitons qu'il perdure tout en étant jugé conforme au droit européen. Les deux sous-amendements visent précisément à réserver la plus grande marge de souplesse possible dans les limites du droit européen. Nous proposons notamment qu'un investissement réalisé sur un bien déjà détenu par une entreprise puisse être considéré comme un investissement initial – notion que vous proposez justement de clarifier.
Je vous alerte sur l'importance de la conformité de ce dispositif avec le droit européen, car s'il était rendu incompatible, la Commission européenne pourrait aller jusqu'à demander le remboursement de sommes déjà versées aux entreprises. C'est pourquoi les sous-amendements visent à sécuriser le dispositif. Sous réserve de leur adoption, avis favorable à l'amendement.
Les sous-amendements du Gouvernement précisent bien l'élargissement du champ au-delà des seuls travaux initiaux, et utilisent le terme « investissements » plutôt que « travaux », ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Ils n'auront pour effet que de rendre l'amendement plus robuste sans en changer aucunement l'esprit ; au contraire, ils le renforcent ! Avis favorable à l'amendement avec les sous-amendements.
Notre amendement est utile en ce qu'il fixe précisément le champ d'application du crédit d'impôt pour investissements en Corse, en incluant parmi les investissements éligibles les travaux qui « se limitent à permettre l'augmentation ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise ». Voilà une définition précise que tout locuteur du français doit pouvoir comprendre ! Je ne comprends donc pas les sous-amendements. Pourquoi sous-amender un amendement parfaitement clair ?
Je partage cette inquiétude. Le CIIC est très important pour l'économie de l'île. Il prend souvent le relais du secteur bancaire, parfois frileux dans l'île, et les entreprises en ont besoin. Au contexte structurel s'ajoutent les difficultés conjoncturelles liées à la crise économique.
Nous sommes particulièrement inquiets pour les travaux de rénovation. Si les entreprises hôtelières familiales sont empêchées de rénover leurs établissements grâce au CIIC, on ouvrira une fois de plus la porte à la dépossession des biens des Corses et à la spéculation au profit de grands groupes.
L'amendement n° 447 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 443 .
Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s'applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, pour qu'un plus grand nombre de petites entreprises y soient éligibles.
Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n'a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d'une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.
J'ajoute que, selon l'Insee, 95 % des entreprises en Corse ont moins de dix salariés et sont donc très largement couvertes par le CIIC avec le seuil existant.
J'entends ce qui vient d'être dit, mais je tiens à rappeler que les microentreprises, c'est-à-dire celles qui ont moins de dix salariés, représentent exactement 38 % des entreprises corses, soit un chiffre deux fois plus élevé qu'en métropole, où la proportion est de 19 %, tandis que le tissu des PME représente 41 % des entreprises dans l'île, contre 29 % sur le continent. Je fais cette précision, car il s'agit, avec cet amendement, d'adapter concrètement le régime d'aide au tissu entrepreneurial de notre île.
L'amendement n° 443 n'est pas adopté.
Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) aux autoentrepreneurs, aux artisans, aux entreprises individuelles, aux gérants non salariés, ainsi qu'aux professions libérales car, depuis 2004, les personnes relevant de ces statuts ne peuvent bénéficier d'un accès à une crèche pour leurs enfants par ce crédit d'impôt.
Des rapports assez critiques ont été produits sur le Cifam, aussi l'étendre ne nous paraîtrait pas être une bonne idée. J'ajoute que les indépendants bénéficient déjà d'un crédit d'impôt pour la garde d'enfants, tout comme des aides et des allocations, à l'instar de la Paje – prestation d'accueil du jeune enfant. Si vous faisiez entrer ces professions dans le champ d'application du Cifam, cela leur coûterait donc de l'argent dans un premier temps, pour un gain ultérieur incertain. Avis défavorable à ces amendements.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 218 .
Il vise à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – aux travaux d'installation d'équipements d'autoconsommation. En effet, le développement de solutions d'autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leur facture. Afin d'accélérer le décollage de l'autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire d'en renforcer le soutien.
Il existe déjà de très nombreux dispositifs de soutien à ce type d'installations. De plus, et cet argument sera valable pour plusieurs autres amendements à venir, compte tenu du renchérissement important du coût de l'électricité et de l'énergie, le retour sur investissement de ces installations est appelé à être bien meilleur. Je ne crois donc pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.
L'amendement n° 218 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 214 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 217 .
Il tend à créer un crédit d'impôt de 30 % pour les investissements des sociétés dans des diagnostics d'audit de cybersécurité, ou dans des solutions de protection des données ou de leur système informatique.
Il s'agit d'une question importante : les entreprises doivent se protéger contre ce type de risque. En revanche, la création d'un énième crédit d'impôt ne me paraît pas être la solution : de nombreuses aides existent déjà, comme celles proposées par les chambres de commerce ou les associations professionnelles. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 217 n'est pas adopté.
Les amendements n° 274 de Mme Christelle D'Intorni et 225 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un juste accès à l'eau.
Précisons qu'il conviendrait aussi de décourager la surconsommation, en passant à une tarification progressive de l'eau et de l'énergie.
Sur les amendements identiques n° 183 et 337 , sur l'amendement n° 339 et sur les amendements identiques n° 340 et 381 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 320 .
Cela a été dit par notre collègue, l'eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n'est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n'ont pas accès à l'eau potable.
Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre objectif est d'inscrire dans la Constitution la gratuité des premiers mètres cubes d'eau indispensables à la vie. La raison de cette démarche est simple : nous estimons que l'eau ne doit pas être un marché. C'est néanmoins le cas actuellement, ce marché étant d'ailleurs de plus en plus capté par les grandes entreprises, comme Veolia.
Ainsi, comme nous ne pouvons aller au bout de cette idée, nous proposons d'au moins exonérer de TVA les premiers mètres cubes d'eau nécessaires à la vie humaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tout d'abord, il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d'autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l'eau potable s'élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l'ordre de 5 euros par an, ce qui ne me semble pas significatif.
J'estime également que rendre l'eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d'autant plus que vous avez rappelé qu'il s'agit d'un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d'exonérer les importations d'eau, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. L'avis est donc défavorable.
La question est assez complexe – je me faisais encore réexpliquer les choses par mon équipe –, mais, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, une telle disposition risquerait d'aggraver le prix de l'eau. En effet, à l'heure actuelle, les fournisseurs d'eau déduisent la TVA à 20 % sur leurs intrants et la collectent au taux de 5,5 % sur la consommation d'eau. Si nous exonérons de TVA la fourniture d'eau, les acteurs, qui incluent les collectivités locales quand elles distribuent l'eau en régie, perdront une ressource financière. Or, pour financer les intrants et l'entretien, les distributeurs d'eau doivent en avoir les moyens : ils se trouveraient ainsi contraints d'augmenter le prix. Pour ce motif également, j'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Si je peux entendre certains arguments, il y en a d'autres que je ne comprends pas. En ce qui concerne la perte de recettes, celle qui concernerait les régies publiques serait effectivement regrettable, mais il convient de faire la distinction entre les revendeurs et les usagers, dont nous défendons les intérêts. De plus, s'il s'agit d'une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu'un gain de 5 euros par habitant.
Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d'ériger un symbole, qui ne serait d'ailleurs pas que rhétorique. Il s'agirait d'un premier pas pour expliquer dans tout le pays que la question de l'eau ne peut être du ressort exclusif du secteur privé et que le service public doit intervenir dans la gestion de ce bien vital qui n'a, par conséquent, pas à être marchandisé.
Ainsi, lorsque nous voulons exonérer de TVA les premiers mètres cubes d'eau consommée, nous voulons en réalité avancer vers le principe que je viens d'évoquer. Nous n'avons pu obtenir l'inscription du droit à l'eau dans la Constitution lors de notre niche parlementaire de 2018, notre proposition de loi constitutionnelle ayant été rejetée, mais, je le répète, nous voulons avancer dans cette direction.
Loin d'être réglée, la question de l'accès à l'eau dans notre pays est même appelée à empirer. Nous ne sommes pas en mesure de rénover suffisamment les canalisations – des kilomètres de réseau mériteraient d'être rénovés – et ce sont les usagers qui vont en pâtir, à l'instar des Ultramarins qui souffrent déjà du manque d'eau potable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous vous avertissons donc, car les conséquences seront terribles et elles s'apprêtent à nous sauter aux yeux.
Je suis un peu surpris car, à de nombreuses reprises au cours de nos débats budgétaires, vous avez demandé une action publique plus importante, ce qui peut s'entendre sur un grand nombre de sujets. Or toute action publique nécessite des financements publics. Ainsi, en renonçant à la TVA, on renoncerait à des moyens.
De plus, en tant qu'élus, je vous invite à défendre d'autres modes de gestion de l'eau dans vos circonscriptions et vos départements. Dans le mien, la Vienne, d'où est également élu mon collègue Lecamp, c'est un syndicat qui distribue l'eau en régie dans l'ensemble, ou presque, des communes. Ce fonctionnement procure un moyen d'action publique important : 300 communes sont concernées et les recettes servent à améliorer la qualité du réseau et à sécuriser la ressource.
Je le répète, il est possible de défendre ce type d'organisation, qui existe déjà : c'est pourquoi je trouverais regrettable de nous priver de ressources fiscales, alors même que vous réclamez souvent – ce qui peut s'entendre – davantage d'action publique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Il s'agit de l'amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu'il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d'inflation que nous connaissons.
Mais si cette question est un véritable sujet de projet de loi de finances, après discussions et concertations avec mes collègues, nous considérons qu'il n'est pas opportun d'intégrer une telle mesure à un projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi l'amendement est retiré.
L'amendement n° 183 est retiré.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 337 .
Dans la mesure où vous n'acceptez pas de diminuer la TVA sur les énergies à 5,5 %, nous demandons, par cet amendement de repli, de la supprimer sur la TICPE. En effet, cette dernière est un exemple de l'absurdité du système fiscal français : nous parlons bel et bien d'une taxe sur une taxe ! Cet amendement vise ainsi à défendre le pouvoir d'achat des Français et il est d'autant plus nécessaire de supprimer cette taxe que votre gouvernement l'a augmentée à deux reprises, en 2017 et en 2018.
Dans un contexte d'inflation où les Français peinent à finir le mois et doivent supporter les prix galopants de la vie quotidienne, la moindre augmentation constitue une peine supplémentaire. Ceux qui habitent en zone rurale sont les plus touchés, étant donné qu'ils utilisent régulièrement leur voiture, subissent de plein fouet les prix à la pompe et n'ont d'autre choix que de se plier à cette situation dramatique. Cette fiscalité est injuste, punitive et illogique.
Face à cette aberration et dans l'intérêt des Français, il est urgent de supprimer la TVA sur la TICPE. Alors, vous allez sûrement nous répondre que vous êtes contraints par la réglementation européenne mais soit ce Parlement n'est plus souverain et vous êtes seulement les télégraphistes de Bruxelles, soit nous sommes réellement souverains et nous devons vous donner mandat de renégocier les règles fiscales absurdes de l'Union européenne, comme le font aujourd'hui les Allemands, les Espagnols et les Portugais sur la TVA.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous confirme, cher collègue, que je suis européen, comme la majorité des parlementaires, et que nous respectons donc, en tant que tels, la réglementation européenne.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est trop facile de dire qu'il faut se débarrasser de l'Europe chaque fois que cela vous arrange. Si chacun fait la même chose, à la fin, il n'y aura plus d'Europe, car ce que vous proposez s'apparente systématiquement à une sortie déguisée de l'Europe.
Je ne pense pas que les Européens convaincus que nous sommes vous suivront sur cette argumentation.
J'ajoute que la TICPE et donc la TVA n'ont pas augmenté. L'idée répandue selon laquelle l'État se ferait du gras sur l'augmentation du prix de l'essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi.
En outre, l'objectif que vous poursuivez est probablement déjà atteint grâce aux mesures que nous avons prises cet été, grâce à la remise de 30, puis de 10 centimes jusqu'à la fin de l'année, à quoi s'ajoutera, l'année prochaine, un dispositif « gros rouleurs » ou « gros bosseurs », comme vous l'entendez, qui aidera les Français dont vous parlez, ceux qui vivent dans les territoires ruraux et dont l'activité exige qu'ils utilisent énormément leur véhicule.
Les arguments qui s'opposent à votre amendement ne manquent donc pas, sans compter que votre mesure coûterait quelque 6 milliards d'euros à l'État. Les dispositifs que nous avons mis en place nous paraissent donc plus efficaces et plus justes. Avis défavorable.
En effet, selon le principe en vigueur dans toute l'Union européenne, la TVA s'applique sur le prix de vente d'un article au consommateur. Dès lors, quand ce prix intègre déjà une taxe comme la TICPE, cette taxe est elle aussi soumise à la TVA. Vous proposez de revenir sur ce principe et de supprimer la TVA sur la TIPCE, ce qui aurait, le rapporteur général l'a dit, un coût majeur pour les finances publiques. Le rôle du Gouvernement est bien sûr de faire des choix, et l'on peut parfois décider de prendre des mesures coûteuses, mais encore faut-il qu'elles soient efficaces et utiles pour le porte-monnaie des Français.
En l'occurrence, avec la mesure que vous proposez, rien ne garantit que les quelques milliards d'euros récupérés viendraient augmenter le pouvoir d'achat des Français, car ils pourraient tout à fait servir à accroître les marges des distributeurs d'essence, ce qui, au bout du compte, s'apparenterait à un subventionnement de plusieurs milliards d'euros des pétroliers : nous estimons que ce n'est pas efficace.
Nous avons instauré la ristourne, que nous avons prolongée ; nous mettrons en place en 2023 l'aide aux gros rouleurs, aux gros bosseurs, ciblée sur ceux qui travaillent, en regard de quoi vous proposez une mesure qui, non seulement, coûtera très cher et grèvera notre capacité à financer des politiques publiques mais qui, en plus, risquera d'alimenter les marges des distributeurs plus que le pouvoir d'achat des Français. Nous y sommes donc résolument défavorables.
Je veux aussi répondre à cette fable selon laquelle l'État gagnerait de l'argent avec l'augmentation des prix de l'essence. Ce n'est pas vrai : tandis que les recettes fiscales supplémentaires liées à l'augmentation du prix de l'essence représentent en 2022 entre 3 et 4 milliards d'euros, ce que l'État a dépensé pour la ristourne se monte à 7 milliards d'euros, sans compter l'indemnité inflation qui a été versée en début d'année, ni l'indemnité visant les gros rouleurs et les gros bosseurs qui sera versée en 2023. Il est donc totalement faux de dire que l'État gagne de l'argent sur la hausse des carburants.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d'accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu'il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c'est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c'est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement national. Car je veux insister sur le fait qu'il ne serait pas normal que l'État fasse à lui seul tout l'effort financier nécessaire pour compenser une dépense due en grande partie à la spéculation des grands groupes, lesquels, nous le répétons, doivent payer une taxe sur les superprofits, à hauteur des besoins des Français.
Mêmes mouvements.
J'apprécie l'intervention de notre collègue Guiraud, car on est passé d'un refus strict d'une baisse de la TVA à un projet de TVA flottante, ce qui est un progrès. Peut-être un jour les oppositions pourront-elles travailler ensemble à un dispositif qui protège effectivement le pouvoir d'achat des Français.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Cela vous dérange peut-être, mais c'est l'Assemblée qu'ont choisie les Français ! Vous pouvez bien hurler chaque fois que nous vous disons que les oppositions peuvent travailler ensemble, mais cela s'appelle la démocratie : elle est peut-être un problème pour vous, elle n'en est pas un pour nous.
Mêmes mouvements.
Pour en revenir au fond, je suis désolé, monsieur rapporteur général, mais si contester les règles fiscales de l'Union européenne et vouloir les modifier lorsqu'elles sont absurdes s'apparentent selon vous à vouloir sortir de l'Union, si, finalement, tout ce que dit l'Union européenne est forcément vrai et intangible, il va devenir très difficile de faire de la politique au sein de cette Europe.
D'autant que, vous le savez très bien, les règles en matière de TVA viennent de changer par décision de la Commission, à la suite des demandes du Conseil et de plusieurs États. N'affirmez donc pas que vouloir toucher à la TVA, qu'il s'agisse de la TVA primaire ou de la TVA sur les taxes, c'est vouloir quitter l'Union européenne. Non, ce n'est pas rationnel et cela ne vous ressemble pas ! On peut quand même avoir un débat rationnel sans qu'on nous renvoie immédiatement à la figure que nous avons le projet caché de sortir de l'Union européenne. Ce n'est pas respectueux de la proposition que nous faisons.
Je suis également désolé, mais il n'est pas vrai que la TICPE soit stable. Elle a augmenté deux fois en 2017 en 2018. Si vous payez 20 % sur un forfait et que ce forfait augmente, mécaniquement la taxe sur la taxe augmente. Votre argument est donc faux.
Ensuite, la vraie question, c'est le choix dont a parlé le ministre délégué, car il a raison, c'est un choix. Et là, il se passe exactement ce que j'avais dit, et vous ne pourrez pas dire, monsieur le ministre délégué, que je ne vous avais pas prévenu : la ristourne, vous l'avez prolongée, et ce n'est pas fini. Car votre dispositif « gros rouleurs », « gros bosseurs » ou « gros que sais-je encore ? », je vous préviens qu'il ne fonctionnera pas ! Car il y a aussi des petits retraités, des petites mères et des petits pères de famille, et encore de petites gens qui ont besoin de leur voiture, sans être des gros bosseurs ou des gros rouleurs. Ils vont, eux aussi, avoir besoin de la ristourne et, à la fin, vous devrez céder, parce que la réalité vous fera céder.
C'est la raison pour laquelle, à défaut d'une TVA à 5,5 %, nous vous proposons cette solution de repli, car il y a trop de taxes sur le pétrole. Comme au temps de la gabelle, cela fait trop longtemps que vous utilisez le carburant pour taxer les Français. Il faut donc revenir sur ce principe et réduire les taxes sur le carburant, car elles sont injustes de manière générale.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 51
Contre 157
L'amendement n° 337 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 339 .
À défaut de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l'électricité, ces énergies devant impérativement être considérées comme des produits de première nécessité.
Nous répéterons inlassablement le même refrain jusqu'à ce que nous soyons entendus : le pouvoir d'achat des Français doit être la priorité absolue dans le contexte actuel d'inflation. La baisse de la TVA, au moins pour ces deux énergies, offrira aux Français une bouffée d'air, bien ténue, certes, mais qui aura tout de même un effet positif sur leurs factures. Face à la flambée des prix, n'oublions pas que chaque euro compte.
J'ajoute que la TVA est un levier moins coûteux que le bouclier tarifaire, qui est une mesure très coûteuse, rendue nécessaire par un système de fixation de prix au niveau européen dont nous devons absolument sortir. En septembre 2022, ce bouclier avait déjà coûté 24 milliards d'euros à l'État et, en bout de chaîne, ce sont les Français qui paieront. La baisse de la TVA est donc, ainsi que le Rassemblement national le défend avec constance, le meilleur moyen pour soulager les Français dans le contexte de flambée des prix que nous connaissons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Gagnons du temps : je ne vais vous ressortir ni l'argument européen, dont j'ai bien compris qu'il ne vous touchait pas, ni l'argument du coût de votre amendement – aux alentours de 2 milliards d'euros – qui, lui non plus, n'a pas l'air de vous inquiéter.
Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu'il représenterait en matière d'économies sur un an pour une famille de cinq personnes est de l'ordre de 100 euros, alors que nous faisons économiser à la même famille 1 500 euros avec le bouclier tarifaire, que vous proposez de supprimer – vous venez de le dire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le bouclier tarifaire est donc beaucoup plus protecteur que votre dispositif. Avis défavorable.
Même avis. C'est toujours la même chose : il y a ceux qui proposent des mesures très coûteuses et pérennes, qui alimenteront essentiellement la marge des distributeurs et des énergéticiens ; et puis il y a ceux qui proposent des mesures ponctuelles, ciblées, beaucoup plus efficaces pour protéger le pouvoir d'achat des Français : c'est nous.
Ensuite, il y a des choix à faire, mais vous semblez considérer, monsieur Tanguy, qu'ils sont libres de toute contrainte et que nous pouvons absolument tout faire avec les finances publiques. J'aimerais, comme vous le faites, dire aux Français que nous pouvons tout faire, sans contrainte, parce que l'argent est magique et gratuit, mais ce serait leur mentir.
Je préfère, aux mesures que vous proposez, consacrer les moyens dont nous disposons à l'investissement pour transformer notre pays. Certes, c'est dur ; certes, ce sont des choix difficiles ; certes, nous avons devant nous des Français souvent en grande difficulté, mais nous faisons le choix de prendre des mesures ciblées et ponctuelles face à la crise que nous traversons. Quant au bouclier tarifaire, qui concerne tout le monde, il permet de limiter de manière draconienne la hausse des prix de l'énergie, là où vous proposez des mesures qui seraient très coûteuses, pérennes, mais surtout inefficaces puisqu'elles contribueraient surtout à alimenter la marge des distributeurs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur Attal, je voudrais revenir sur vos propos et ceux du rapporteur général concernant la baisse de la TVA qui ne serait pas répercutée sur les prix à la consommation au bénéfice des Français mais alimenterait les marges des distributeurs. Ils illustrent exactement ce qui vient de se passer, au sujet de quoi j'ai adressé un courrier au président Coquerel pour que la commission des finances se penche sur la question. En effet, dans la partie dépenses du PLF, il apparaît que la ristourne n'est pas réattribuée au consommateur de manière satisfaisante au travers des mesures que vous avez prises. La critique que vous nous adressez semble donc d'abord valoir pour vous, et comme c'est vous qui êtes au pouvoir, il serait bien que vous nous expliquiez pourquoi, visiblement, seuls 50 % de la ristourne ont vraiment été restitués aux Français.
L'argument que vous nous opposez ne tient donc pas, et il s'agit bien en l'occurrence d'une question de volonté politique. Je vous garantis que si Marine Le Pen était présidente et si ceux qui siègent sur nos bancs étaient au Gouvernement, nous aurions un ministère des fraudes, dans les attributions duquel figurerait le contrôle de la stricte répercussion des politiques fiscales vers le consommateur. Mais cela dépend aujourd'hui de votre volonté et non de la nôtre.
Quant au fond, monsieur Attal, vous ne comprenez pas le sens de notre mesure. Ce que nous voulons, c'est revoir notre modèle fiscal, car nous considérons que l'énergie est un bien de première nécessité, qui ne doit pas être taxé. Je vous l'ai dit nous voulons en finir avec le modèle de la gabelle, selon lequel, qu'on soit pauvre, modeste, membre de la classe moyenne ou riche, on est taxé sur ce qui est nécessaire pour vivre.
Oui, c'est un changement de société, mais qui n'est pas incompatible avec le bouclier tarifaire. Comme vous, nous pourrions l'appliquer au gaz mais, en revanche, pour l'électricité, nous opterions pour une sortie des règles européennes, ce qui ne coûterait rien. Cette révision des pratiques fiscales, nous l'appliquerions à toutes les énergies – après le fioul, le gaz et l'électricité, nous aurons des amendements concernant le bois.
Ne faites donc pas semblant d'ignorer que toutes ces mesures figurent dans le programme du RN : vous le connaissez suffisamment pour en avoir souvent débattu avec Jordan Bardella, et avoir souvent aussi – il faut bien le dire – perdu contre ses arguments.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 52
Contre 157
L'amendement n° 339 n'est pas adopté.
C'est un amendement de soutien à l'excellent amendement de M. de Courson, qui avait été adopté en commission, mais n'a pas été repris dans le texte du Gouvernement après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Notre groupe le considérait très favorablement et l'a donc déposé au cas où le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ne l'aurait pas fait. M. de Courson l'ayant fait, je préfère lui laisser la parole.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 381 .
Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d'exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées.
L'amendement propose, en compatibilité avec le droit communautaire, de déroger au régime de droit commun de taxation des acomptes, dans le cadre d'une relation entre un professionnel assujetti à la TVA et un consommateur non assujetti, afin de soulager la trésorerie des entreprises qui permettent le paiement par acompte. Une telle dérogation est neutre pour le montant des recettes de l'État. Elle ne poserait qu'un problème de trésorerie au démarrage.
Ils ne seraient pas neutres pour les finances de l'État puisqu'ils impliquent un décalage se traduisant par un coût dont je n'ai pas le détail, mais qui représenterait quelques centaines de millions d'euros.
Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n'est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui l'exigeait, son application à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif prévoit que la TVA ne devienne exigible qu'au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. C'est logique et cela ne pose pas de problème de trésorerie. Avis défavorable.
Le PLF pour 2022 a mis en conformité avec le droit européen les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes. Le dispositif antérieur n'étant pas conforme, la France avait été condamnée. Cette mise en conformité, qui a abouti à la mise en place d'un délai d'application d'un an, a été faite en concertation étroite avec les entreprises concernées. Le coût évoqué par le rapporteur général est un coût de trésorerie lié à la date d'exigibilité de la TVA. L'État ne réalise ici aucun gain financier. La question est bien celle de la mise en conformité avec le droit européen.
Monsieur de Courson, les services juridiques de Bercy ont procédé à un examen approfondi de votre amendement pour conclure à sa non-conformité avec le droit européen. Nous vous ferons parvenir leur analyse. L'adoption de votre amendement nous exposerait donc à une nouvelle condamnation. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue 104
Pour l'adoption 58
Contre 149
Il devrait plaire au ministre et au rapporteur général puisque son but est de rapporter quelque menue monnaie à un budget qui en a bien besoin.
Sourires.
Le taux de TVA le plus favorable de 5,5 % est appliqué aux produits alimentaires qui étaient, jusqu'à présent, issus de l'agriculture et de l'élevage, ce qui est simple et cohérent. Le problème est qu'il existe désormais des produits alimentaires fabriqués industriellement, en particulier par le procédé de cultures cellulaires. Le produit s'en trouve complètement transformé, mais certains industriels continuent de l'appeler viande ou steack, malgré l'interdiction légale.
L'amendement propose de maintenir le taux de 5,5 % pour les produits issus de l'agriculture et d'exclure de ce bénéfice les produits alimentaires industriels issus d'une transformation chimique. Nous sommes nombreux à dénoncer de tels produits. Cet amendement devrait donc nous rassembler.
Les taux différenciés de TVA permettent d'indiquer des priorités. Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que cela n'a jamais été fait pour des produits alimentaires, mais je vous rappelle qu'il a été décidé, pour des raisons de santé publique, notamment de lutte contre l'obésité, que les produits de confiserie ne bénéficieraient pas du taux de 5,5 %.
Dans la culture française, les aliments sont des produits exclusivement végétaux et animaux, ce ne sont pas des produits industriels, qui doivent être exclus du bénéfice du taux de TVA le plus favorable. Cet amendement est simple et devrait recueillir 100 % des voix !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
Cher collègue, votre verve nous manquait ! Les produits industriels fabriqués à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux sont aujourd'hui interdits en Europe. Aucune TVA ne peut donc s'appliquer sur ces produits.
Je défends la viande en France et je partage cette passion avec vous. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Monsieur Le Fur, votre amendement n'apporterait aucune recette à l'État puisque les produits en question ne sont pas commercialisés. Vous le rappelez d'ailleurs vous-même dans l'exposé de votre amendement, qui précise qu'il est souhaitable que le taux de TVA applicable à ces produits n'en favorise pas la commercialisation, si elle devait intervenir, ce qui n'est pas dans les plans du Gouvernement. Il est difficile d'appliquer un taux de TVA à un produit qui n'existe pas encore sur le marché. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 238
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l'adoption 68
Contre 145
L'amendement n° 152 n'est pas adopté.
Cet amendement technique concerne l'élevage. Les produits vendus par nos éleveurs bénéficient du taux de TVA de 5,5 %, mais les produits qu'ils utilisent pour alimenter leurs animaux sont taxés à hauteur de 10 %. Du point de vue de la trésorerie, le montant de la TVA collectée est certes remboursé, mais ce remboursement intervient, dans le domaine agricole, non pas tous les mois, mais généralement tous les trimestres. Une évolution sur ce point répond à un véritable besoin de nos éleveurs.
L'amendement n° 171 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
Je demande également son retrait, pour les mêmes raisons.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA de 2,1 %. Certes, les produits de protection hygiénique féminine sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, il est indispensable d'aller plus loin pour rendre ces produits de première nécessité accessibles à toutes les femmes. Alors que plus de 1,7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause de leur coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, cet amendement permettrait d'améliorer l'accès et le recours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmes les plus précaires.
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes est nécessaire pour atténuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d'accès à des protections hygiéniques adéquates. La lutte contre la précarité menstruelle est une lutte commune et un impératif de santé, puisque la réutilisation d'un même tampon ou d'une même serviette augmente considérablement le risque d'infection et de syndrome du choc toxique. La dépense moyenne annuelle pour ces produits s'élève à environ 150 euros. Ce coût est par ailleurs souvent accru par des dépenses annexes, comme l'achat de médicaments contre les règles douloureuses. Ces dépenses sont difficilement compressibles et varient selon l'abondance des règles ou le caractère douloureux des menstruations.
Cette question de santé publique est sérieuse, mais la baisse de TVA proposée ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il s'agit là d'un exemple typique de baisse de TVA qui ne bénéficie pas à l'acheteur du produit concerné. Votre collègue Philippe Brun l'a d'ailleurs souligné et cet exemple est souvent repris. Ainsi, la réforme de 2016 du taux de TVA applicable à ces produits n'a eu aucun impact sur le prix final payé par le consommateur. Elle a simplement permis aux fabricants et aux distributeurs d'augmenter leurs marges. Votre amendement passerait donc à côté de son objectif. J'en demande le retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 206 n'est pas adopté.
La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d'allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu'occasionne la fabrication de neuf. Elle revient moins cher aux particuliers que l'achat de neuf en remplacement d'un produit défectueux. Elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux. L'emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant de baisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation. Pour 68 % des Français, le premier frein à la réparation est son coût. L'Agence de transition écologique (Ademe) a identifié un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les consommateurs préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis quinze ans, la réparation devient de moins en moins compétitive.
C'est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d'abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen, dans les secteurs de l'électroménager, des vêtements, du linge de maison, du cuir, des chaussures et des bicyclettes. Cette mesure permettrait de réduire les dépenses des ménages, de soutenir l'emploi local et de défendre l'environnement. Rappelons à titre d'exemple que réparer sa télévision permet d'économiser 90 kilogrammes d'équivalent CO
L'application d'un taux réduit sur la réparation s'impose d'autant plus fortement qu'une telle réduction de TVA est déjà en vigueur pour les activités de gestion des déchets – collecte, tri, recyclage –, tandis que les opérations d'incinération et de mise en décharge bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %. Il s'agit donc d'établir une hiérarchie cohérente des modes de traitement des déchets, car il vaut mieux prévenir l'apparition de ceux-ci que d'avoir à les gérer.
Sur les amendements identiques n° 22 et 172 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 138 , 343 , 342 ainsi que sur les amendements identiques n° 13 , 66 , 169 et 372 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Il repose sur la même idée que le précédent. Tout le monde conviendra ici de la nécessité de lutter contre la gabegie, le gâchis, en recyclant et en réparant des produits. Je vous propose de donner une traduction fiscale à cette ambition que nous partageons tous, en modulant le taux de TVA. En appliquant un taux de TVA plus favorable à la réparation, nous ferions une priorité de cette économie de proximité.
Jusqu'à présent, qu'un produit soit neuf ou réparé, le même taux de TVA lui est appliqué. Cette logique doit être amendée, en proposant un taux plus favorable aux réparations, ce qui permettra aux ménages de réaliser des économies et d'accélérer le développement de l'économie de proximité, que nous constatons déjà dans le domaine du cycle.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l'amendement n° 469 .
Il s'agit d'un amendement de repli. La réduction du taux de TVA serait moindre, à 10 % seulement, pour les prestations de service que j'ai évoquées – réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d'appareils ménagers.
Chers collègues, je partage votre souci d'aider cette économie. En 2019, nous avons d'ailleurs construit tous ensemble la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, qui comprend de très nombreuses mesures.
Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m'excuserez de rejeter toutes les baisses de TVA proposées avec le même argument : alors que celles-ci ont un coût certain pour les finances publiques, le gain est incertain pour le consommateur. On le sait, à chaque fois que cette mesure a été prise, l'effet a été le même.
Par ailleurs, la mesure proposée serait contraire aux directives européennes, alors que vous êtes des Européens convaincus. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation.
Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j'étais à l'origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par décret, après l'adoption de la loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Par ailleurs, si, effectivement, la baisse de la TVA risque parfois de ne pas être répercutée sur le prix de vente, comme cela a été constaté dans la restauration, ce n'est pas le cas dans le secteur de la réparation, qui est en très grande difficulté économique. Nous avons perdu plus de 10 000 emplois dans le secteur automobile ces dix dernières années. Non, les réparateurs ne peuvent se permettre d'enchérir les réparations, alors que les prix des produits neufs – notamment ceux concernés par le commerce en ligne et les places de marché – sont en chute libre !
L'État pourrait donc prendre cet engagement en faveur de l'économie de proximité, de la création d'emplois et du développement durable, d'autant que, depuis vingt ans, les émissions de carbone importées par la France, loin de diminuer, ont doublé – nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Comme quoi, des groupes différents peuvent se retrouver, dans cet hémicycle ! Le législateur fixe des priorités. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté la loi Agec, mais sans en tirer de conséquences fiscales. Or appliquer les mêmes dispositions fiscales aux produits neufs et réparés revient à pénaliser la réparation.
Par exemple, les automobiles neuves sont très chères et les délais d'attente pour les obtenir très longs, ce qui conduit à une hausse significative du prix des véhicules d'occasion. Avec cette mesure, nous permettrions à ceux qui n'ont actuellement pas les moyens d'acheter un véhicule neuf – et qui les auront encore moins demain, quand il s'agira de véhicules électriques – d'acheter des véhicules d'occasion.
C'est une occasion simple de traduire au plan fiscal des priorités qui sont communes à des députés de sensibilités très différentes, j'en suis convaincu. Ne pas le faire reviendrait à se contenter de paroles en l'air et à rater l'essentiel.
Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l'autoriserait.
Nous avons été nombreux, au cours des dernières années, à proposer ce rétablissement ; à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé que le cadre européen ne le permettait pas. Or ce n'est plus le cas depuis avril 2022.
Il importe que vous soyez cohérent, pour la crédibilité de la parole de l'État. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous êtes de mon avis – vous avez ainsi émis un avis favorable sur l'un de mes amendements à l'article 88 du PLF qui était identique à celui que nous examinons. Vous m'avez répondu samedi que ce n'était pas le cas, mais j'ai vérifié, ce sont les mêmes, je n'ai pas modifié le dispositif.
Cette mesure est importante : elle est attendue par la filière équine qui inclut les centres équestres, les courses et l'élevage et concerne donc à la fois les mondes sportifs et économiques. Le Gouvernement avait promis de la prendre dès lors qu'une directive européenne le permettrait. Éric Woerth avait du reste déposé un amendement similaire !
Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L'amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n'a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.
Intéressant ! Je ne peux pas croire que le Gouvernement fasse deux poids deux mesures !
Il y va de la crédibilité de la parole de l'État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d'études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le seul argument pertinent qui nous était opposé est tombé, puisque l'Europe autorise désormais un tel taux réduit pour la filière équine. Le monde du cheval est important en Bretagne, en Normandie – d'ailleurs, je n'imagine pas un instant, monsieur Travert, que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement, car quand on est député de la Manche, on prend ses responsabilités.
Sourires.
Le cheval est une réalité économique et sportive très importante dans de nombreuses régions rurales et une telle disposition devrait nous rassembler.
Ils s'inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le n° 20 concerne la livraison de chevaux et le n° 21 les prestations d'équitation.
Chers collègues, je soutiens comme vous cette filière d'excellence, importante dans de très nombreuses régions françaises. Je vous rappelle toutefois que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion. Il s'agit donc non pas de prendre des mesures fiscales pérennes mais d'aider les Français jusqu'à la fin de l'année, pour qu'ils passent la crise liée au pic d'inflation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Par ailleurs, la filière équine n'a pas été abandonnée : nous lui avons récemment accordé deux coups de pouce fiscaux. En juin 2021, une mesure de tolérance a permis que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations visées, les assujettis pouvant toujours retenir une part supérieure s'ils sont en mesure d'établir que la part de leurs coûts afférents aux prestations soumises au taux réduit excède 50 %. De plus, le législateur a abaissé de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie, à partir du 1er janvier 2022.
C'est vrai, le débat a été ouvert lors de l'examen du PLF. Mais je serai direct, ne nous racontons pas d'histoire : les nuages s'amoncellent au-dessus de l'économie européenne pour 2023. Cette mesure serait coûteuse. Alors que, comme vous le savez, de très nombreuses filières demandent une baisse de TVA pour faciliter leur activité, pourquoi avantager cette filière plutôt qu'une autre ? Même si je comprends que ma réponse ne vous satisfasse pas, au vu du coût de cette mesure et des incertitudes qui pèsent sur les prochaines années, mon avis sera donc défavorable.
C'est vrai, ces amendements reviennent régulièrement depuis plusieurs années et le Gouvernement a à chaque fois émis un avis défavorable parce que le droit européen ne permettait pas la baisse demandée du taux de la TVA. Il est également vrai qu'il la permet désormais. Vous défendez cette initiative depuis longtemps, tout comme de nombreux députés de la majorité tels qu'Éric Woerth et Stéphane Travert. Sous la précédente législature, le groupe d'études cheval, présidé par la députée de Vendée Martine Leguille-Balloy était aussi très mobilisé.
Mme Stella Dupont applaudit.
À vrai dire, ce débat concerne le PLF plutôt que le PLFR, mais je comprends que vous remettiez le sujet sur la table car nous n'avons pas pu en discuter jusqu'ici en séance publique, du fait du 49.3. Si nous n'avons pas retenu cette mesure dans le PLF, c'est parce que les contraintes pesant sur les finances publiques pour les années 2022 et 2023 imposent de faire de choix, alors que ces amendements coûteraient, selon les scénarios, entre 150 millions d'euros et 210 millions d'euros. De la même manière, nous n'avons pas retenu des amendements qui visaient à abaisser le taux de TVA pour des produits du quotidien des Français.
Même si la filière équine demande fortement cette baisse et que celle-ci est légitime à bien des égards, il nous est difficile de l'accepter. Pour vous donner le cœur de ma conviction, je pense que nous y viendrons assez vite. L'examen d'un prochain PLF donnera lieu à de beaux débats afin de préciser le périmètre de la mesure et le taux de TVA. Toutefois, au vu des contraintes actuelles, il ne serait pas responsable de faire ce choix cette année. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, nous n'avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l'examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend.
J'entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgétaire, mais j'insiste parce que les nombreux acteurs de la filière, présents dans de multiples domaines, ne comprennent pas. On pourrait citer les comptes rendus des débats : plusieurs ministres qui vous ont précédé ont promis de revenir sur cette décision lorsque la directive européenne le permettrait.
Je trouve très gênant que l'État ne respecte pas sa parole, d'autant qu'il ne s'agit pas d'un montant significatif, qui se chiffrerait en milliards. L'adoption de cette mesure serait une réponse forte aux difficultés de la filière. J'espère que le Sénat se saisira du débat – mieux encore, que ces amendements seront adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 76
Contre 140
Il a été déposé par notre collègue Pierre Cordier. Le 1er octobre dernier, l'Espagne et la Croatie ont baissé à 5 % le taux de TVA applicable aux pellets et bûches de bois. Les énergies n'étant pas des produits de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA, de 5,5 %, sur les granulés de bois, les bûches pour poêles, le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants.
Dans la même perspective, il vise à abaisser de 20 à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. En effet, il s'agit d'éléments de première nécessité et non de confort – pour certains, c'est une question de survie.
Comme M. Cinieri vient de le souligner, certains pays européens diminuent leur taux de TVA, c'est donc possible. Pour anticiper des réponses conformes à celles que nous entendons depuis tout à l'heure, j'ajoute qu'en France, nous appliquons une TVA de 20 % sur l'alcool, de 5,5 % sur les produits alimentaires, de 10 % sur d'autres produits. Deux hypothèses : soit ces différents taux sont faits pour que l'État se gave quand il le peut,…
…soit ils ont été déterminés pour inciter à consommer certains produits et dissuader d'en acheter d'autres. Cela signifie qu'ils ont une incidence sur leur prix. Il est donc important d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez.
Certes, il y a une faille s'agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du texte, parce qu'il est nécessaire d'adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu'à présent, nous avons adopté des mesures qui concernent le gaz et l'électricité, auxquels nous avons ajouté le fioul lors de l'examen du précédent PLFR. Nous devons désormais nous occuper des granulés. Avis défavorable.
Nous soutenons les Français qui utilisent le gaz et l'électricité grâce au bouclier tarifaire, que nous prolongeons, et dont le coût se monte à 45 milliards d'euros. Nous soutenons les Français qui se chauffent au fioul avec le dispositif que vous avez voté en juillet dans le PLFR, pour 230 millions d'euros. Ce dernier s'applique à partir d'aujourd'hui : une partie des personnes qui se chauffent au fioul recevront leur chèque automatiquement, les autres pourront le demander au guichet en ligne à partir de demain. Nous soutenons les Français qui ont besoin d'essence avec la ristourne à la pompe, qui a été prolongée, et bientôt avec l'indemnité « gros rouleurs, gros bosseurs ».
Je reconnais que le dispositif comporte une faille, concernant les Français qui se chauffent avec des pellets de bois. Nous proposerons une solution dans la seconde partie du texte, puisque plusieurs groupes ont déposé des amendements qui visent à créer une indemnité pour nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté pour ceux qui utilisent le fioul.
Encore une fois, ces mesures sont plus efficaces qu'une baisse de TVA, et elles protègent davantage les finances publiques, parce qu'elles sont temporaires et, pour certaines au moins, ponctuelles et ciblées, tandis que des mesures générales coûteraient ad vitam æternam plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Avis défavorable.
Nous ne sommes pas d'accord, il est inutile de rouvrir le débat. Néanmoins, un autre aspect du dispositif que vous avez choisi pour protéger le pouvoir d'achat des Français de la hausse du prix de l'énergie me pose problème : l'inégalité des contribuables devant les charges et les bénéfices publics.
Vous avez accordé plusieurs milliards d'euros aux Français qui se chauffent au gaz – ce que nous approuvons – ou à l'électricité ; pour le bois, nous verrons combien vous accorderez, mais ce ne sera pas le même ordre de grandeur ; pour ceux qui se chauffent au fioul, vous consentez 200 millions, alors que 3 à 4 millions de foyers sont concernés. Une telle inégalité de traitement ne risque-t-elle pas d'ailleurs de poser un problème d'ordre constitutionnel ? Des Français qui paient les mêmes impôts ne bénéficient pas des mêmes avantages pour accéder à un même service, le chauffage. Selon qu'ils ont recours au gaz, à l'électricité ou au fioul, l'aide n'est pas du tout la même.
Je vous pose la question sans aucune mauvaise foi, car j'estime que c'est un problème que le Parlement doit résoudre : est-il juste que des Français qui paient les mêmes impôts, pour satisfaire un même besoin, se chauffer, n'aient pas les mêmes droits, puisqu'ils ne perçoivent pas le même montant d'aides ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l'adoption 63
Contre 138
L'amendement n° 138 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l'adoption 56
Contre 135
L'amendement n° 343 n'est pas adopté.
Il vise à diminuer le taux de TVA applicable au pellet de bois. Depuis des années, on incite les gens à acheter des poêles, parce que c'est écologique, mais les prix explosent : nous ne sommes pas conséquents. Vous l'avez dit vous-mêmes, il s'agit d'une faille.
Alors que les Français ne peuvent pas retarder l'allumage du chauffage quand il fait froid, je trouve dommage que le Gouvernement, lui, accuse un retard à l'allumage pour adopter ces mesures. On l'a vu pour le fioul, c'est le tour du pellet : les gens font leur plein aujourd'hui, mais on leur proposera des baisses de prix ou des aides une fois que leur plein sera fait.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Le sujet est préoccupant. Le Gouvernement a adopté des mesures ponctuelles pour accompagner les foyers confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie, pour le carburant notamment, selon une grille indiciaire dans le cas du gaz.
Alors que le pellet permet aux Français de se chauffer tout en participant à la transition écologique, malheureusement, il ne fait l'objet d'aucune mesure d'aide. Or les prix ont été multipliés par trois ces dernières années. Le Gouvernement affirme que le pellet fait l'objet d'une spéculation : c'est vrai, elle est importante, néanmoins l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % constituerait un signal positif. Il s'agit d'une production locale, française : cette mesure garantirait son développement. Parler de transition énergétique, c'est bien, mais il est mieux encore d'accomplir des gestes en direction de ceux qui participent à la faire advenir.
Ne me dites pas, monsieur le ministre délégué, que le coût d'une telle mesure serait prohibitif. Il n'est pas excessif. La filière démarre, ce serait un bon moyen pour la structurer.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement identique n° 169 .
On constate une inégalité de traitement entre les territoires ruraux et les villes. Nous avons consenti des aides pour l'électricité, le gaz et le fioul. Il y a quelques années, un grand nombre d'habitants de province, qui vivent dans des territoires très ruraux, ont bénéficié d'aides pour changer leur chauffage central ou leur chauffage d'appoint et installer des poêles ou des chaudières à granulés. Or le prix du matériau a triplé. Certes, il y a de la spéculation, mais j'ai visité la semaine dernière une fabrique de pellets : le coût de la matière première a augmenté, comme celui de la production.
Il est normal de les aider et de leur envoyer un signe que le Gouvernement ne les a pas abandonnés. Encore une fois, le fioul, le gaz et l'électricité ont fait l'objet d'aides, il est normal que les personnes qui se chauffent avec des poêles à granulés en perçoivent aussi. Le présent amendement vise donc à appliquer au pellet de bois un taux de TVA de 5,5 %.
L'amendement identique n° 372 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Tanguy, tous les Français bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité pour l'ensemble de l'année 2022, tandis que le fioul est utilisé ponctuellement pour le chauffage pendant l'hiver. Les factures ne sont pas équivalentes. Les deux sommes ne sont donc pas comparables.
S'agissant du pellet, nous sommes d'accord, néanmoins nous estimons que diminuer le taux de TVA n'est pas la bonne solution, pour les raisons que nous avons déjà expliquées à de nombreuses reprises. J'espère que nous voterons à l'unanimité l'aide spécifique pour les acheteurs de pellets prévue dans la seconde partie – c'est possible, si j'en crois tous ces amendements. Elle sera calibrée en fonction du nombre de Français qui utilisent ce mode de chauffage. J'ajoute que le chèque énergie et le chèque exceptionnel permettent évidemment déjà d'acheter des granulés.
Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ceux que nous soutiendrons dans la seconde partie. À défaut, l'avis sera défavorable.
Nous voulons tous aider nos concitoyens qui se chauffent au bois, en particulier avec des granulés. Quel est le meilleur moyen pour y parvenir ? Le coût de la mesure que vous défendez, madame Dalloz, est estimé à 80 millions d'euros environ. On peut considérer que c'est beaucoup, ou que ce n'est pas assez. Évidemment, je considère que c'est beaucoup, mais la vraie question est de savoir si la mesure sera efficace.
On sait que l'augmentation du prix des granulés est la conséquence d'une spéculation. Quand vous diminuez la TVA alors que des distributeurs se livrent à la spéculation, leur intention n'est pas de répercuter la baisse sur le prix au consommateur. Nous avons d'ailleurs diligenté une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment dans votre département, madame Dalloz, puisque le Jura est manifestement le lieu d'une importante spéculation. D'ailleurs je donnerai un avis favorable à l'amendement de Mme Pires Beaune, adopté en commission, qui vise à établir un rapport sur la spéculation.
Pour accompagner les Français qui se chauffent au bois, nous privilégions le dispositif d'aide au pellet que plusieurs groupes soutiendront dans la seconde partie. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des leurs, sinon l'avis sera défavorable.
Votre réponse concernant la spéculation m'étonne. Quand nous demandons le blocage des prix de certaines énergies, comme nous le faisons depuis plus d'un an, on nous répond par la négative, en disant que nous sommes des bolcheviques. Quand on vous signale une spéculation sur l'essence, que le bouclier tarifaire – qui a coûté 7 milliards – a forcément contribué à alimenter, vous refusez de récupérer une partie de cette somme grâce à une taxe sur les superprofits, notamment des producteurs de carburants. Nous nous étonnons de votre réponse : il y a deux poids et deux mesures ! Aujourd'hui, vous recourez à l'argument de la spéculation pour justifier votre position.
Le Gouvernement a annoncé un amendement, en deuxième partie, visant à apporter des aides aux utilisateurs de pellets : pouvez-vous nous donner un chiffre, afin que nos collègues décident s'ils retirent ou non leur amendement ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je m'attendais aux réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général. J'avais précisé qu'il fallait sérieusement se pencher sur le problème de la spéculation.
J'ai entendu M. le ministre délégué annoncer un amendement du Gouvernement en deuxième partie. Une aide de 100 euros correspond à environ sept sacs et demi de 15 kilogrammes de pellets ; ça ne suffit pas pour passer l'hiver ! Si on veut vraiment réduire les tensions sur le réseau électrique – j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une préoccupation de la Première ministre –, il faut favoriser ce type de chauffage. Le poêle ou la cheminée à granules sont une bonne solution, mais il faut un geste fort ! Cela n'empêche pas de travailler également sur la dimension spéculative, c'est évident.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Madame Dalloz, je ne suis pas sûr que la baisse du taux de TVA permette de financer un seul sac de pellets ! Si nous avons affaire à des spéculateurs, je ne crois pas qu'ils répercuteraient cette baisse sur le prix et que le consommateur en bénéficierait.
Madame Dufour, plusieurs amendements visent à apporter une aide aux utilisateurs de pellets : nous en débattrons le moment venu et je ne peux préjuger de cette discussion. Un fonds correspondant au montant voté cet été par l'Assemblée pour le fioul – autour de 230 millions – me semblerait tout à fait positif. Les Français se chauffant aux pellets étant moins nombreux que ceux qui se chauffent au fioul, les aides individuelles seraient plus élevées.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 65
Contre 138
L'amendement n° 342 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 71
Contre 143
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.
La séance est reprise.
Il reste 378 amendements ; nous examinons actuellement vingt amendements par heure, ce qui n'est pas très rapide. Mais je vous sais capables de telles accélérations que nous allons poursuivre nos débats jusqu'à une heure du matin.
J'y associe les députés du groupe Les Républicains, qui ont fait adopter en juillet dernier une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul pour se chauffer. Cet amendement vise à créer une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers d'ici à la fin de l'année 2022. Nous souhaitons qu'elle bénéficie à tous les foyers aux revenus moyens et pas uniquement aux foyers très modestes.
Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu'une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il est urgent de prévoir un dispositif complémentaire. Cet amendement a pour objectif d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le fioul domestique.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 142
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 44
Contre 84
Dans le contexte de crise inflationniste et énergétique, l'application aux transports de voyageurs – à l'exclusion des transports aériens – du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité serait une mesure importante en faveur du pouvoir d'achat des Français. De plus, cela les encouragerait à emprunter les transports en commun et à voyager en train, des solutions alternatives à la voiture et favorables à l'environnement. Une telle mesure serait donc bonne pour leur porte-monnaie et pour la planète.
La parole reste à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 294 .
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux seuls transports publics urbains.
Depuis des mois, des millions de Franciliens vivent l'enfer au quotidien dans les transports en commun : des dizaines de RER C et D ont été supprimés et l'offre est artificiellement maintenue sous les 100 %. En grande couronne, nous subissons les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus. Dans ma circonscription, à Argenteuil et à Bezons, cent passages par jour ont été supprimés, ce qui provoque des retards pour les travailleurs, les étudiants et les lycéens ; cette situation est insupportable. Dans ce contexte, Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, annonce vouloir augmenter le tarif mensuel du passe Navigo à 100 euros, contre75 euros actuellement.
L'amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun, afin de défendre le pouvoir d'achat des usagers franciliens. En ce jour de COP27, nous souhaitons également être au rendez-vous des grands enjeux climatiques, comme la réduction de l'usage de l'automobile et l'encouragement au report modal de l'automobile vers les transports en commun. À l'heure de la crise climatique et de la crise du pouvoir d'achat, face à l'envolée des prix des carburants, nous considérons que les transports en commun sont des biens de première nécessité qui doivent bénéficier du taux de TVA réduit.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 543 .
Comme l'a très bien dit mon collègue à l'instant, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l'urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l'occasion de l'ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d'investir à nouveau, en particulier dans les matériels.
En 2021, lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, le Sénat avait adopté une baisse du taux de TVA pour le transport ferroviaire. Nous souhaitons que cet amendement plus large soit adopté.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Vous connaissez mon avis sur l'impact réel d'une baisse de TVA. C'est d'autant plus vrai que le prix payé par l'usager ne représente qu'un quart du coût réel. Ainsi, appliquer une TVA à 5,5 % reviendrait à diminuer le coût du billet de 1 à 2 %. Il n'y aurait à mon avis aucune élasticité de l'usage des transports par rapport à une telle mesure.
Il est préférable d'investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous souhaitons vraiment favoriser l'accès aux transports en commun. Pour les raisons exposées par le rapporteur général, cette mesure aurait très peu d'impact sur l'usage des transports alors qu'elle coûterait cher aux finances publiques. Nous préférons investir ces milliards d'euros dans la régénération du rail comme nous le faisons déjà – j'entends qu'il y a un débat sur le niveau d'engagement. Avis défavorable.
Je souhaite répondre aux arguments selon lesquels la baisse de TVA ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il est ici question des transports publics opérés par les AOM – autorités organisatrices de la mobilité. L'État peut et devrait imposer cette répercussion ; c'est tout à fait possible, cela relève de la volonté politique. Plus généralement, nous attendons la baisse du coût des transports voire leur gratuité, laquelle a été mise en œuvre par certains départements.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 123 .
Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d'inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
D'une part, cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA. D'autre part, la notion de produits et services « écologiquement utiles » est difficile à traduire concrètement.
L'amendement n° 123 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 564 .
Nous débattrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables.
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu'à 9 kilowatts-crête. Alors qu'on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d'euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l'autoconsommation par les particuliers.
L'amendement n° 564 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 445 .
Cet amendement, rédigé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s'applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plus), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire à celles financées en plus hors NPNRU ou en prêt locatif social (PLS), a été augmenté à 10 %.
Cette hausse n'est plus justifiée dès lors que le contexte économique a profondément évolué – notamment les coûts de construction, qui ont augmenté. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts. En effet, chacun connaît l'importance de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), et des investissements qu'elle réalise, pour l'ensemble de l'économie.
Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social simplifierait le dispositif.
L'amendement n° 445 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 341 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public, et sur l'amendement n° 208 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 319 de Mme Marianne Maximi est défendu.
L'amendement n° 319 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la droite ligne de l'amendement relatif à la taxation des énergies, il vise à supprimer la TVA pour un panier de cent produits de première nécessité. Cette mesure est très importante, dans un contexte où les foyers les plus modestes ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Parfois, cela se joue à quelques euros qui seront grappillés grâce à la suppression de la TVA sur ces produits.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable. D'une part, une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur car vous ne précisez pas quels seraient ces produits de première nécessité. D'autre part, nous avons pris plusieurs mesures qui ont un impact bien plus important, parmi lesquelles l'aide exceptionnelle de 100 euros par foyer auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Même avis pour les mêmes raisons.
Nous sommes tous d'accord : le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes…
Je mets aux voix l'amendement n° 341 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 41
Contre 128
L'amendement n° 341 n'est pas adopté.
Les prix à la pompe s'envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus.
L'achat d'un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l'ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à portée de main : la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques. L'Ademe la juge vertueuse, notamment eu égard au cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonée, en affichant un meilleur bilan carbone que celui résultant de la production d'un véhicule électrique neuf.
Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables sans pour autant pénaliser l'économie ou augmenter les taxes des Français. Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l'installation de bornes à domicile.
Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l'octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n'ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l'ai dit.
Même avis pour les mêmes raisons.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 180
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 60
Contre 120
L'amendement n° 208 n'est pas adopté.
Cet amendement de M. Pierre Cordier vise à réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, dès le 1er décembre 2022. Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et à ceux disposant de revenus moyens, tout en contribuant à la relance de l'activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
La lutte contre la vie chère est encore plus importante dans nos territoires ultramarins. Il nous est possible de redonner immédiatement de l'oxygène à nos compatriotes des outre-mer les plus démunis, en appliquant un taux de TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité.
Je sais ce que vous allez me répondre ; je vais donc anticiper. Vous allez dire que le taux de TVA pour les produits de première nécessité est déjà très réduit dans les outre-mer et que nous devons agir sur l'octroi de mer. Je vous réponds qu'en l'espèce l'octroi de mer est déjà à 0 %.
Vous allez m'opposer que la TVA à 0 % ne se répercutera pas sur les prix dans les magasins. Je vous réponds que le bouclier qualité-prix a démontré qu'il était possible de répercuter la baisse de la TVA car les prix sont fixés par le préfet. Je constate qu'il n'existe pas de contre-arguments.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous rappelle quelques chiffres : 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent dans nos collectivités ultramarines alors que leur population ne représente que 3 % de la population totale de notre pays ; le taux de pauvreté outre-mer est compris entre 33 % et 77 % alors qu'il est de 14 % dans l'Hexagone ; l'Insee observe que les prix de certains produits alimentaires sont supérieurs de 38 % à ceux vendus dans l'Hexagone.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, je rappelle également que tous ensemble, nous avions adopté plusieurs amendements pour faire face à la vie chère dans les outre-mer. Malheureusement, ils ont été supprimés lors du recours au 49.3.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cet amendement vise à appliquer une TVA à 0 % sur un panier de produits de première nécessité, ce qui constitue une mesure d'urgence pour faire face à la vie chère dans les départements et territoires d'outre-mer.
Mêmes mouvements.
Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu'un taux réduit de 2,1 % s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu'ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le problème est pris à bras-le-corps par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et par le ministre délégué chargé des outre-mer : ils ont, comme vous le savez, engagé un certain nombre de consultations. Avis défavorable.
Je rejoins les propos de Karine Lebon : il est réaliste de réduire le taux de TVA lorsque les prix sont bloqués. À La Réunion, un comité – composé notamment de citoyens et du préfet – décide de quels produits il convient de bloquer les prix, en fonction des nécessités, ce qui a un effet direct sur la cherté de la vie. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le rapporteur général, que le taux de TVA était déjà très faible, mais lorsque l'on est dans une situation véritablement défavorable, même la suppression d'une TVA à 2 % a un impact sur le niveau de vie. Ces amendements méritent donc toute notre attention, d'autant, je le répète, qu'il ne s'agit pas de baisser de la TVA lorsque les prix ne sont pas bloqués, ce qui rend la spéculation possible.
Même avis défavorable. Les baisses de TVA ont un impact sur le niveau de vie quand elles sont répercutées par les distributeurs, ce qui n'est malheureusement quasiment jamais le cas.
Je prends M. le rapporteur général à son propre jeu : vous dites que le taux de la TVA est déjà extrêmement faible et que l'impact sur le pouvoir d'achat sera donc limité, mais, dans ce cas, il le sera également sur les finances publiques !
Mais justement : non !
Il ne s'agit donc pas d'un investissement extrêmement important. Est-ce que vous mesurez à quel point ce qui s'est passé la semaine dernière a envoyé un signal désastreux pour les habitantes et pour les habitants des territoires d'outre-mer ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Ils croyaient obtenir un soutien public face au problème de la vie chère et ils ont été très déçus lorsque vous avez décidé d'utiliser le 49-3. Nous avons l'opportunité de leur envoyer un message sans dépenser trop ; nous devrions la saisir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l'Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l'équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une véritable plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.
En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s'en rend complice. L'Ademe estime qu'un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, soit la consommation moyenne d'un ménage français, sans compter le chauffage. Dans un contexte de crise des prix de l'énergie et de risques sur l'approvisionnement, le Gouvernement fait le choix de sermonner la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres appliquent déjà, de manière contrainte. Il est temps de plutôt s'en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. C'est pourquoi nous proposons de taxer l'exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.
L'impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.
M. le rapporteur général l'a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.
L'amendement n° 204 n'est pas adopté.
Il vise à redéfinir l'assiette du droit d'enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d'éviter des comportements d'évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, réduisant d'autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s'acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l'impôt de celles et ceux qui refusent de contribuer, comme tout le monde, au financement de l'action publique.
Dans un souci d'équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d'asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers des sociétés à prépondérance immobilière. Si je présente à nouveau cet amendement, que j'avais déjà déposé dans le cadre du PLF, c'est parce que les collectivités locales ont besoin de recettes et pour mettre fin à des comportements d'évasion fiscale, mais c'est également parce que les collectivités locales ont aussi besoin de plus d'autonomie fiscale – vous avez supprimé tous les leviers à leur disposition, il faut donc leur en redonner en matière de fiscalité locale.
L'amendement n° 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence. Il est donc proposé d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Nous aurons une série d'amendements sur les droits de succession, j'aurai donc une réponse globale, de façon à aller plus vite ensuite. Nous avons déjà évoqué cette question, en particulier l'allongement de la durée de vie, et la composition des familles, différente de ce qu'elle était il y a encore quelques dizaines d'années. Nous savons toutefois que le coût des différentes mesures envisagées n'est pas compatible avec la stratégie de redressement des finances publiques, qui limite le déficit à 5 % en 2023. Nous avons donc collectivement décidé que le Parlement se saisirait de ce sujet l'année prochaine, pour travailler et éventuellement proposer quelque chose pour 2024. Demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable.
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.
Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli ; l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.
La parole reste à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 99 .
C'est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l'amendement n° 97 .
Les amendements n° 154 de M. Marc Le Fur et 100 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
Les amendements n° 259 de M. Éric Ciotti et 41 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 101 .
Il propose que l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.
L'amendement n° 101 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.
L'amendement n° 261 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Toutes ces questions doivent faire l'objet d'une évaluation par le groupe de travail.
L'amendement n° 136 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation. Afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est proposé d'exonérer totalement les donations entre époux.
Comme l'ensemble de ces amendements, celui-ci a été rejeté en commission, ainsi que lors de l'examen du PLF en séance. Avis défavorable.
L'amendement n° 43 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations et d'augmenter leur pouvoir d'achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d'argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.
Pour favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s'engagent à les conserver.
L'amendement n° 108 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Grâce à un amendement du président Mattei, nous avons déjà relevé le seuil d'exonération à 500 000 euros. Avis défavorable.
Sur les amendements identiques n° 194 et 323 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 374 .
Cet amendement de M. Charles de Courson vise à créer une tarification pour la délivrance d'une carte nationale d'identité sous la forme d'un droit de timbre de 25 euros. Pour les raisons qui le guident, je vous renvoie à l'exposé sommaire.
La carte d'identité est un bien de première nécessité. Je ne vois pas l'intérêt de la facturer à un prix plus important que ce qu'elle coûte réellement à l'administration. Avis défavorable.
L'amendement n° 374 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 376 rectifié .
Cet amendement d'appel de M. Charles de Courson invite le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d'un passeport par une redevance.
L'amendement n° 376 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 375 .
Il s'agit d'un autre amendement de M. Charles de Courson. Il vise à augmenter d'un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, c'est-à-dire à fixer ce tarif à 108 euros au lieu de 86 actuellement pour une personne majeure. Toutes sortes de considérations fort intéressantes suivent, vous pourrez en prendre connaissance en lisant l'exposé sommaire.
Sourires.
Lorsque nous sommes passés au passeport biométrique, il y avait une vraie raison de modifier le tarif. Cette année, il n'y en a aucune. Avis défavorable.
L'amendement n° 375 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Alors que notre pays peine à répondre à la demande de logements, le présent amendement vise à pérenniser le niveau de l'offre locative et de la construction neuve en sortant pour trois ans du périmètre de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – les logements neufs, les logements ayant fait l'objet d'une rénovation globale et les logements que nous proposons d'appeler « refaits à neuf ».
Cela ne me paraît pas la bonne solution pour régler les problèmes d'habitat locatif. Avis défavorable.
L'amendement n° 59 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'IFI. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l'IFI a permis aux plus fortunés d'échapper à l'imposition sur ces biens de luxe ultraconsommateurs d'énergie. Recommander des petits gestes à chacun de nos concitoyens est risible et inaudible si l'on laisse, pendant ce temps, des milliardaires consommer des quantités inimaginables d'énergie.
Cet amendement responsabilise les plus gros consommateurs en mettant à contribution les possesseurs de jets et de yachts.
Ce ne sont pas là des biens immobiliers, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le périmètre de l'IFI.
Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants.
Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Cet amendement vise en particulier à taxer les jets privés. Le Gouvernement passe son temps à expliquer aux petits comment faire des économies d'énergie, comment être responsable, comment réduire ses consommations au minimum ; dans le même temps, les plus gros pollueurs de ce pays font bombance, bien tranquillement, et personne ne vient leur expliquer comment ils doivent mener leur vie.
Vous n'y arriverez pas ! Vous ne pourrez pas convaincre notre peuple qu'il doit se serrer la ceinture tant que les milliardaires continueront à se gaver de CO
Ce genre d'amendement vise tout simplement à rendre l'impôt supportable et les préconisations de sobriété acceptables par le reste du pays. Si vous refusez de telles dispositions, vous ne pourrez pas vous étonner que le peuple n'accepte plus de payer des impôts !
L'amendement n° 75 n'est pas adopté.
L'amendement n° 221 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 191 .
Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d'avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux.
Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j'ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : il a voulu responsabiliser et sanctionner ces professionnels. C'est l'objet de l'article 1740 A bis du code général des impôts.
Mais cet article n'a jamais été appliqué par l'administration ; pour qu'il le soit, il faudrait que celle-ci applique des pénalités de 80 %, ce qui est – heureusement – rare. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser ce seuil à 40 %. La contrainte pour les cabinets de conseil et d'avocats serait ainsi plus forte.
J'ajoute que, bien sûr, dans les cas de rectifications ou ceux où la bonne foi du contribuable est reconnue, cet article 1740 A bis continuerait de ne pas s'appliquer.
Je partage votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est appliqué, mais il est très difficile d'apporter la preuve de la manœuvre frauduleuse. Et vous imaginez bien que s'il est difficile d'appliquer cette disposition pour des manœuvres frauduleuses, il serait plus difficile encore de l'appliquer à des comportements d'optimisation. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 191 n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 541 .
Cet amendement très simple vise à augmenter le montant des amendes pour fraude fiscale, afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale. Nous proposons donc de porter le niveau maximal des amendes de 500 000 à 800 000 euros, et à 5 millions plutôt que 3 millions en cas de circonstances aggravantes.
Je ne voudrais pas laisser croire que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la fraude fiscale ! En 2021, 13,4 milliards d'euros de redressements ont été notifiés et 10,7 milliards ont été encaissés. Par rapport à 2019, on constate une hausse de 30 % pour les contrôles sur pièces et de 6 % pour les contrôles sur place.
Par ailleurs, les sanctions pénales actuelles sont suffisamment sévères : cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros, et, en cas de circonstances aggravantes, dix ans de prison et 3 millions d'euros d'amende.
Nous voulons, comme vous, lutter contre la fraude, mais les sanctions prévues nous paraissent adaptées.
L'amendement n° 541 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plafonne la fiscalité du capital, ce qui aboutit à une diminution de la taxation des revenus du capital. Le taux global de 30 % est forfaitaire ; l'impôt serait plus juste s'il était progressif, en fonction du chiffre d'affaires et du résultat des entreprises.
Cet amendement propose de supprimer le PFU, privilège des plus aisés, afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l'imposition au barème progressif.
Notre amendement propose également de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, pour en revenir à une intégration des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Le PFU est un impôt inégalitaire qui mite les recettes de l'État en même temps qu'il nuit à l'égalité des chances et à la justice fiscale. Nous proposons de le supprimer et de revenir à un impôt sur le revenu classique pour tous, plus progressif et plus juste ; il est en effet tout à fait injustifiable de moins taxer les revenus du capital – dividendes, intérêts, plus-values… obtenus sans travailler – que ceux du travail.
Cette mesure apporterait également des recettes complémentaires pour financer la transition écologique.
Ces amendements ont déjà été discutés, et nous ne les avons votés ni cet été lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ni lors de l'examen du PLF. C'est un sujet que nous avons abordé moult fois… Avis défavorable.
Cet amendement vise à instaurer un ISF climatique, c'est-à-dire à rétablir l'ISF assorti d'un bonus-malus en fonction de l'empreinte carbone des patrimoines immobilier et financier.
Vous me direz qu'il a déjà été discuté lors de l'examen du PLF ! Si je le redépose, c'est parce qu'une partie du Gouvernement se répand sur les plateaux de télévision pour se plaindre que nous sommes irresponsables lorsque nous proposons, par exemple, de dépenser 7 milliards pour la rénovation thermique…
…alors que nous avons proposé moult recettes pour financer la transition écologique et, par exemple, l'investissement dans le ferroviaire.
Cet amendement et ceux que nous reprenons montrent que nous adoptons la logique d'un budget équilibré, où les dépenses consenties en faveur de la transition écologique sont financées.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 409 .
Cet amendement vise à rétablir l'ISF dans sa forme originelle afin de générer de nouvelles recettes qui seront fort utiles pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique.
Afin de dégager de nouvelles recettes, nous voulons revenir sur la baisse de la CVAE votée en 2021. Cette baisse des impôts de production a constitué un cadeau sans contrepartie fait aux grandes entreprises. Il est utile de rappeler ici que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu'ailleurs, c'est parce que notre pays opère une répartition. N'oublions pas non plus que la France se situe en tête pour les subventions à la production en Europe.
L'État verse environ 150 milliards d'aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c'est qu'il n'a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu'il était chargé du budget en tant que ministre de l'action et des comptes publics, s'approchait de cette estimation. C'est aussi ce que confirme un collectif de chercheurs lillois.
Nous estimons nécessaire que soit établi un bilan de ces aides publiques aux entreprises d'un montant colossal, à commencer par la baisse des impôts de production. Une note publiée en juillet 2020 par le Conseil d'analyse économique, qui est, rappelons-le, rattaché à Matignon, établissait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par ces mesures étaient la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Il faut se poser la question de ce qu'on fait de nos aides publiques.
La suppression de la CVAE profite, nous le savons, aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions. Le directeur général des entreprises s'est récemment félicité du fait qu'un cinquième des gains financiers de la réforme reviendrait aux PME et TPE de notre pays, mais cela signifie que 80 % de ces gains iront aux grandes entreprises. Or nous savons que ces dernières en bénéficieront sans qu'il y ait forcément de retombées positives pour les Français car leurs politiques les conduisent à privilégier les dividendes. Citons un dernier chiffre pour tenter de vous convaincre : le gain moyen de la baisse des impôts de production est de 250 euros pour une PME contre 9 millions d'euros pour une grande entreprise.
Si nous voulons être du côté des PME, dont beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, soulignent le rôle moteur, il faut revenir sur la baisse des impôts de production.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
Je vais consacrer un peu de temps aux impôts de production car c'est un sujet que nous n'avons pas encore abordé dans l'hémicycle. Avant qu'il soit question de supprimer la CVAE, tous les rapports parlementaires s'accordaient à dénoncer les inconvénients de cet impôt, à savoir qu'il était complexe et imprévisible, qu'il s'appliquait aux entreprises avant même qu'elles aient réalisé un chiffre d'affaires, qu'il était marqué par une disproportion entre l'Île-de-France et la province…
… que son produit était très difficile à anticiper pour les collectivités territoriales. Bref, personne n'avait de mots assez durs pour la CVAE. Maintenant que sa suppression a été décidée, tout le monde nous explique combien elle était formidable, voire qu'il faudrait l'augmenter. Non, il ne le faut pas !
La baisse des impôts de production a payé, comme les chiffres de l'Insee le montrent : 838 000 emplois ont été créés pour la seule année 2021 et, au deuxième trimestre 2022, il y a eu 170 000 emplois supplémentaires. La politique de l'offre que nous déployons depuis 2017 donne des résultats positifs. Il ne faut donc pas revenir sur cette baisse des impôts de production.
Rappelons, en outre, que celle-ci s'accompagne d'un dispositif, dont nous avons discuté avec les associations d'élus, qui offre une compensation très élevée aux collectivités territoriales. Je ne peux donc pas vous laisser affirmer de telles choses.
Enfin, il faut souligner que contrairement à ce que vous dites, les TPE et les PME profitent de cette baisse. Les gains que les entreprises en retirent sont proportionnels à leur chiffre d'affaire et dans ces conditions, il est un peu facile de mettre en regard leurs montants pour les très grandes entreprises et ceux qui concernent les très petites, comme vous le faites. La réalité est bien différente.
Eh bien, des chiffres, je vais vous en donner : 550 000 entreprises bénéficient de la réforme – les TPE, pour 4 %, les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %. Nous voyons donc bien que cette baisse profite à l'ensemble des entreprises.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Précisons d'abord, monsieur le rapporteur général, que si nous n'avons pas abordé ce sujet dans le cadre de la discussion du PLF, c'est que nos débats se sont arrêtés avant l'article 5.
Vous ne pouvez pas dire que ceux qui défendent aujourd'hui la CVAE y étaient opposés avant. C'est de la mauvaise foi. Votre remarque ne peut s'appliquer à la partie gauche de cet hémicycle.
Toutes les études montrent que 80 % des gains engendrés par la suppression de la CVAE bénéficient aux grandes entreprises.
Seules 20 % des PME dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros vont profiter de cette manne. Une solution consisterait à cibler les aides sur les PME pour éviter que les pertes de recettes de l'État se traduisent par des gains bénéficiant principalement aux très grosses entreprises.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
S'agissant de l'effet multiplicateur, là encore ce que vous dites n'est pas vrai. Des études montrent que la baisse des impôts de production n'engendre que 0,3 point d'effet multiplicateur. Autrement dit, l'euro perdu par l'État ne lui rapporte même pas l'euro investi dans le crédit d'impôt. Voilà la réalité.
Cher collègue, vous pouvez demander à prendre la parole si vous le voulez. Je vous donnerai des précisions sur mes sources quand je reprendrai la parole.
Sur la suppression de la CVAE, je regrette que nous n'ayons pas eu de débats. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous aurons besoin de recettes supplémentaires en 2023, …
… selon certains, pour réduire les déficits, selon d'autres, dont nous sommes, pour financer des mesures urgentes en faveur du pouvoir d'achat et de la bifurcation écologique. L'urgence n'était certainement pas de priver l'État de 4 milliards de recettes – qui plus est avec un faible effet multiplicateur –, ce que vous avez reconnu à moitié puisque vous avez finalement étalé sur deux ans la suppression de la CVAE.
Si nous revenions sur la baisse des impôts de production, nous pourrions créer des recettes pour l'État qui seraient employées plus utilement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je demanderai aux trois orateurs qui souhaitent s'exprimer de bien vouloir limiter leur intervention à une minute. La parole est à M. David Guiraud.
Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d'impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n'est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d'argent public, soit deux fois le budget de l'éducation nationale, partent dans des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est donc nécessaire de se demander qui paie et qui en bénéficie.
Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu'ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : le premier, entre les PME et les grandes entreprises ; l'autre, entre les Français et les grandes entreprises. Je peux vous assurer qu'à force de privilégier ces grandes entreprises, votre politique de l'offre sera totalement déséquilibrée et qu'à terme, elle échouera.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est dommage que nous n'ayons pas encore pu avoir de débats sur la baisse de la CVAE dans l'hémicycle. Même si notre préférence va à une baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE), nous l'aurions soutenue car le Rassemblement national autour de Marine Le Pen a toujours réclamé une baisse des impôts de production.
La question que nous voulons vous poser, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, est très simple : a-t-on, oui ou non, demandé aux entreprises des contreparties aux baisses d'impôts ? Et là, je me situe dans le prolongement des interrogations de notre collègue Guiraud.
On parle beaucoup du dialogue social en France et il est souvent demandé aux syndicats de salariés de prendre des engagements. Pourquoi ne pas demander aux syndicats patronaux des engagements en termes de résultats ? Force est de constater que s'agissant de l'argent public versé aux entreprises, que ce soit à travers les baisses de cotisations des socialistes ou des baisses d'impôt de la macronie, le compte n'y est pas.
Je ne vois pas en quoi il serait scandaleux, révolutionnaire ou irresponsable de demander à quels résultats aboutissent ces dépenses d'argent public, même si nous sommes tous d'accord sur la nécessité de revoir la trajectoire à la baisse. Qu'y a-t-il d'extraordinaire à poser des questions sur les engagements pris ? On a l'impression, comme dans les collectivités territoriales, y compris celles dirigées par les socialistes, qu'on ne peut pas demander quelles sont les contreparties aux aides financées par l'argent des Français. Cela me paraît pourtant être la moindre des choses. Le seul débat que l'on doit avoir, c'est : quelles contreparties pour quel argent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Les impôts de production en France restent parmi les plus élevés en Europe et la baisse de la CVAE apparaît comme un pas très modeste compte tenu du poids de la très lourde fiscalité des entreprises dans notre pays.
La contrepartie, cher collègue, elle est très simple : c'est la croissance économique ,
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
c'est la baisse du chômage, c'est l'amélioration du taux d'emploi, c'est le niveau d'investissements des entreprises françaises qui est parmi les plus élevés d'Europe.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La contrepartie, c'est encore le fait que nous regagnions des parts de marché sur le marché intérieur comme sur le marché international. Ce sont les revenus redistribués grâce à la croissance économique. Et cette croissance économique permet d'engranger des recettes fiscales liées à la TVA et de diminuer nos charges sociales grâce à la baisse du taux de chômage.
Je plaide donc pour la poursuite de cette politique de l'offre qui donne incontestablement des résultats.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 20
Contre 115
Il s'agit de permettre la vente d'huile végétale issue des graisses, de l'huile usagée et autres résidus, à l'exception de l'huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette mesure, ces biocarburants avancés comme le HVO100 – les huiles végétales hydrotraitées – bénéficieront d'une baisse majeure de leur taxation, fondée sur celle du gazole B100.
Il faut préciser que ce type de carburants n'entre pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Encourager leur usage s'inscrit dans une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
La disposition fiscale que nous proposons permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre provoquées par l'entretien des pistes dans les stations de ski. Les acteurs de l'économie de la montagne constatent les effets du changement climatique et innovent afin d'y remédier.
Nous avons déjà évoqué ce sujet il y a quelques heures et je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont placés ici. C'est satisfait puisque nous avons autorisé dans le cadre du PLF l'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées. Avis défavorable.
Défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 348 .
Cet amendement d'appel vise à poser de nouveau une question soulevée à de nombreuses reprises par Marine Le Pen dans le débat politique, ainsi que par notre collègue Thibaut François, et à laquelle ni la Première ministre ni le Gouvernement n'ont répondu : celle du prix du gaz que vous céderez à l'Allemagne, dans des conditions peu claires. Alors que nous devrions parvenir à passer l'hiver cette année – et il faut s'en féliciter – mais que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) lance l'alerte pour ce qui concerne l'hiver 2023-2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre délégué, les conditions de vente et de cession du gaz français à l'Allemagne.
Notre amendement d'appel propose donc de tripler le prix du gaz vendu à l'Allemagne, parce qu'il n'y a aucune raison que le fruit de la bonne gestion des ressources françaises profite à ce pays sans aucune condition, d'autant que, de son côté, l'Allemagne ne fait aucun effort sur le prix de l'électricité qu'elle nous vend. Nous souhaitons surtout que vous répondiez à nos questions.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous rassure sur le fait que les stocks français de gaz sont pleins et que la livraison de cette énergie à l'Allemagne ne créera pas de rupture ; en contrepartie, celle-ci nous livre de l'électricité. Telle est notre vision de l'Europe : celle d'une Europe solidaire. Avis défavorable.
Le premier groupe d'opposition au sein de la représentation nationale vous interroge, monsieur le ministre délégué : c'est la troisième fois que nous le faisons et il n'est pas normal, en vertu de la Constitution, que vous ne nous répondiez pas. Je ne vois pas ce que notre demande a de scandaleux. C'est pourquoi je réitère la question : quelles sont les conditions tarifaires et contractuelles de cession du gaz français à l'Allemagne ? Pourquoi ne voulez-vous pas y répondre ? Nous allons finir par croire qu'il y a un problème ! Nous ne disons pas qu'il y a un grand complot ; nous voulons seulement connaître ces conditions. Est-ce vraiment si extraordinaire de répondre à notre question ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 348 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l'amendement n° 262 .
Nous connaissons tous la situation budgétaire très tendue au sein des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui sont de plus en plus sollicités et risquent de l'être encore davantage à l'avenir. Ces services, financés par les départements et le bloc communal en particulier – qui peine d'ailleurs de plus en plus à le faire –, rencontrent des problèmes de moyens. Il est difficile, dans l'immédiat, d'envisager que l'État intervienne pour soutenir leurs dépenses de fonctionnement. En revanche, ils pourraient, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions, être exonérés de la TICPE : cela créerait un appel d'air important dans chaque département et aiderait ces services pour ce qui est de leur fonctionnement courant. Tel est le sens du présent amendement qui n'a pas pu être discuté lors de l'examen du PLF pour 2023, en raison du recours au 49.3.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l'électricité qui s'applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n'est pas justifié. En commission, il m'a été répondu que l'objectif était de décarboner l'aviation, mais cela n'a aucun rapport : dans ce cas, pourquoi appliquer un tarif réduit de l'électricité aux aéroports et pas à d'autres secteurs ?
C'est pourquoi nous demandons de mettre fin à une longue série de niches fiscales favorables au transport aérien et qui ne se justifient pas. J'ajoute que la suppression de ce tarif réduit rapporterait 4 millions d'euros au budget de l'État : c'est toujours bon à prendre.
La réponse a été apportée en commission : il s'agit, lorsque les avions sont au sol, de favoriser l'utilisation d'électricité plutôt que du kérosène. Avis défavorable.
L'amendement n° 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit également d'une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d'un tarif réduit, alors qu'il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO
L'amendement n° 74 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 73 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 479 .
Il vise à encourager l'autoconsommation collective d'électricité : cela concerne actuellement une centaine d'opérations en France, repérées par Enedis. Afin d'inciter au développement de tels projets, il est proposé d'exonérer la fraction d'accise perçue sur l'électricité autoconsommée jusqu'à 1 000 kwh. Cette mesure permettrait non seulement d'encourager le nombre de projets mais également d'en améliorer le rendement, sachant qu'actuellement 1 euro investi dans des opérations d'autoconsommation collective représente environ 2,50 euros de retombées pour les territoires, qui peuvent y voir ainsi un intérêt certain.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis contraire et recommandé de ne pas étendre l'exonération aux projets d'autoconsommation collective. Par ailleurs, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, le retour sur investissement de ce type d'installations est bien plus favorable aujourd'hui, en raison de la hausse des prix de l'énergie. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 479 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d'accise du fait de l'absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l'œnotourisme. C'est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l'exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
L'amendement n° 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mes chers collègues, je vous informe que je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), de trois demandes de scrutin public sur les amendements n° 413 , 542 puis 414.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 11 , 490 , 61 et 95 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 11 et 490 sont identiques.
L'amendement n° 11 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 490 .
L'amendement n° 490 est retiré.
Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de protection civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de l'usage de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel, avec l'envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l'accroissement de leurs missions. Si certains véhicules, ceux de premiers secours en particulier, sont déjà exonérés, ils ne le sont pas tous, notamment ceux servant à la reconnaissance.
Le présent amendement propose donc d'exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l'ensemble des véhicules des Sdis et des associations agréées de sécurité civile.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 95 .
Lorsqu'on a besoin des sapeurs-pompiers, on est bien content de les trouver ! C'est une réalité dans l'ensemble du territoire français, que ce soit en cas d'accident, d'incendie ou de tout autre événement. Le département du Jura a connu cet été – ma collègue Justine Gruet y a fait référence plusieurs fois dans cette enceinte – des feux de forêt particulièrement intenses, qui ont duré une dizaine de jours et consumé 1 200 hectares. Il faut le reconnaître, le Président de la République a fait des annonces à destination des Sdis. Toutefois, pour conforter tous les services départementaux, la suppression du malus écologique sur les véhicules spécifiques des sapeurs-pompiers – je ne demande pas la suppression de la taxe annuelle à l'essieu – serait de nature à encourager cette fonction et l'ensemble du monde des sapeurs-pompiers au niveau national.
Nous partageons votre objectif de soutien aux sapeurs-pompiers. Nous avons d'ailleurs voté, il y a environ deux ans, avec votre appui et en tenant compte de vos propositions, une loi spécifique visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la loi Matras.
Toutefois, ce dispositif d'exonération du malus au poids pour les véhicules d'incendie relève du projet de loi de finances plutôt que du PLFR. Cet amendement devrait donc revenir en discussion dans le cadre du PLF, à la faveur de la navette, soit parce qu'il aura été introduit par le Sénat, soit parce qu'il sera redéposé dans notre assemblée. J'y suis, pour ma part, favorable, je vous l'avais d'ailleurs dit et je confirme que je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Toutefois, il ne doit pas s'inscrire dans ce texte. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. Nous verrons quel sort il aura au cours de la navette ; j'y serai favorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Sous réserve des engagements de M. le rapporteur général et de M. le préfet… ,
Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE
de M. le ministre délégué, pardonnez-moi – j'ai rencontré le préfet cet après-midi, d'où ma confusion –, je retire mon amendement considérant qu'il a permis de relancer le débat mais qu'il ne s'inscrit pas, en effet, dans le PLFR.
L'amendement n° 95 est retiré.
Les structures médico-sociales n'ont souvent pas d'autre choix que d'acheter un véhicule de neuf places pour assurer les déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26 000 euros en février 2021 en coûte désormais 46 000, compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse en ordre de marche – qui sont passés de 2 049 à 12 550 euros au 1er janvier 2022 – ainsi que de l'augmentation du prix des matières premières. Alors que les personnes handicapées sont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas d'une même mesure. Ces amendements de M. Cordier visent à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l'ensemble des véhicules achetés par les établissements médico-sociaux.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 413 .
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il vise à taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français – qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non – en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Cette mesure serait très facile à appliquer : nous disposons de toutes les ressources publiques et de tous les outils open data pour calculer cette taxe sans difficulté. Je crois savoir que cette proposition a suscité l'intérêt – ou, tout ou moins, la curiosité – de M. le rapporteur général en commission. Je vous propose donc de l'adopter : elle enverrait un message significatif et prouverait que les gens modestes ne sont pas les seuls à qui l'on demande de faire des efforts. Quand on utilise un beau joujou comme un jet privé, on doit aussi participer à l'effort.
Cette taxe serait assise sur le montant de la taxe carbone, à 44,6 euros la tonne de CO
Murmures et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je vous entends, monsieur Bouloux… Dans le cadre du PLF, nous avons aligné la taxation des jets privés sur celle de l'aviation : cet effort va dans votre sens. En revanche, votre proposition me paraît difficile à appliquer. Avis défavorable.
Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Même avis, pour les mêmes raisons.
…et nous suivons un bon rythme. Il reste vingt amendements avant d'aborder l'article 1er . Je vous propose que nous les examinions ce soir, après quoi nous lèverons la séance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous pourrons faire un point à une heure du matin : nous verrons le nombre d'amendements restants.
C'est un amendement inapplicable ! Même M. Bompard prend l'avion quand il va à Marseille !
Vous accueillez avec un certain mépris une proposition qui, contrairement à ce que vous prétendez, serait très facile à mettre en œuvre.
Je suis certain que de nombreux programmeurs qui, dans le monde, s'amusent déjà à suivre les jets privés, ne demandent qu'à développer une application visant à les taxer. Cela ne présenterait pas de difficulté technique particulière. Réfléchissez-y avant de rejeter par principe une proposition qui ne vient pas de vos bancs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ne voyez aucun mépris dans ma réponse, monsieur le député, mais plutôt les effets de l'heure tardive. Il existe des moyens de taxer l'aviation privée, mais le système que vous proposez me paraît complexe. Il n'empêcherait pas l'aviation privée de circuler, mais conduirait les avions à éviter l'espace aérien français, ce qui ne contribuerait aucunement à réduire les émissions de CO
Nous ne partageons d'ailleurs pas votre vision de l'aviation privée : nous considérons qu'elle constitue un outil essentiel pour certaines entreprises. Elle n'est pas seulement un outil de plaisir, mais aussi de productivité.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 15
Contre 134
L'amendement n° 413 n'est pas adopté.
Chers collègues, nos débats se sont très bien déroulés jusqu'à présent…
Il concerne un sujet approprié en cette heure tardive : les trains de nuit. Ils nous sont chers à tous et j'espère qu'ils susciteront un consensus. Notre amendement a pour objet de financer sérieusement la construction d'un parc de trains de nuit, et ainsi de tenir les engagements de la majorité et de l'ancien ministre délégué chargé des transports, M. Jean-Baptiste Djebbari.
Le 25 octobre, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Bérangère Couillard, a annoncé au Sénat le retour de la fameuse Palombe bleue, train de nuit qui desservira quotidiennement Dax, Bayonne, Pau et Orthez à partir de 2024. Dans son rapport relatif aux trains d'équilibre du territoire publié en 2021, le Gouvernement démontre par ailleurs la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de chemin de fer de nuit, pour un investissement de 1,5 milliard d'euros d'ici à 2030.
En décembre 2021, le ministère chargé des transports a promis, j'y insiste, la construction de 300 voitures de nuit, pour 800 millions d'euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et le vieillissement du parc – les rames ont plus de quarante ans.
Nous prenons les devants en proposant une ressource qui permettra de financer dès à présent ces équipements, et ainsi de respecter les engagements du Gouvernement. Il s'agit de renforcer la taxe de solidarité sur les billets d'avion, en y ajoutant symboliquement 1,50 euro pour les billets en classe économique et 9 euros pour les billets en classe affaires. Ces augmentations resteraient légères pour les consommateurs, et permettraient de sécuriser le financement de trains de nuit à l'horizon de 2030 – sans compter qu'elles aideraient le Gouvernement à tenir sa promesse de mettre en service une dizaine de lignes nocturnes nationales d'ici à dix ans. Cet amendement a été approuvé par le collectif Oui au train de nuit…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Nous partageons votre objectif : nous rouvrons d'ailleurs deux lignes de train de nuit, ce qui est effectif et concret. En revanche, nous ne pensons pas qu'une nouvelle taxe soit nécessaire pour accélérer cette dynamique. Avis défavorable.
Il faudra bien financer la construction de rames : vous ne pourrez pas mettre en service les voitures vieillissantes – voire hors d'usage – dont nous disposons actuellement. Puisque vous avez promis d'investir 800 millions d'euros dans les trains de nuit, il faut trouver l'argent quelque part. Je vous propose simplement de relever de 1,50 euro la taxe de solidarité sur les billets d'avion : ce n'est pas la mer à boire. Cela permettra de construire des équipements et de rendre réalistes vos promesses.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 46
Contre 102
L'amendement n° 542 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 325 .
Sans faire un rappel au règlement, je voudrais m'adresser à nos collègues de la minorité présidentielle.
Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce soir, vous goûtez à nouveau – mais pas pour longtemps – les satisfactions du vote majoritaire. Profitez-en ! Mais il ne faudrait pas que votre satisfaction se transforme en vanité ou en mépris à l'égard de vos collègues des autres bancs.
Respectez les interventions de vos collègues, qui sont tout autant que vous des représentants du peuple.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.
L'humour a sa place dans l'hémicycle, mais vous ne devez pas le tourner en mépris à l'égard de vos collègues.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mais je vois, à vos exclamations, que vous voulez perdre du temps.
J'en viens donc à mon amendement, qui touche un sujet sérieux. En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé, et 40 % de ces vols se feraient à vide.
En 2019, ces appareils ont émis 400 kilotonnes de CO
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 325 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 414 .
Il s'agit de taxer la circulation des yachts de luxe, par un mécanisme assez similaire à celui que j'ai présenté au sujet des jets privés. Cette fois, vous ne pourrez pas répondre que ces yachts sont des outils de travail – je doute qu'ils soient utilisés à cette fin !
Nous proposons donc de taxer les yachts qui naviguent dans l'espace maritime français. Pour répondre à votre objection de tout à l'heure, je ne crois pas que ces bateaux se détourneront de la Riviera, de la Corse ou de la Bretagne, tant nos côtes sont belles. Nous avons l'occasion de transmettre un message aux usagers de yachts, qui émettent parfois en une heure autant de CO
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Je tiens à rétablir une vérité. Vous indiquez, dans votre exposé sommaire, que l'empreinte carbone moyenne annuelle d'un Français est de 4,4 tonnes de CO
Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.
Il ne faut pas mentir ! Considérez que j'ai défendu un amendement de précision !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 151
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 18
Contre 133
L'amendement n° 414 n'est pas adopté.
Conformément à votre proposition, madame la présidente, je suis favorable à ce que nous poursuivions ce soir l'examen des amendements jusqu'à l'article 1er . Nous avançons au rythme de trente amendements par heure depuis le début des débats ; si nous le maintenons, nous finirons l'examen du texte demain à quatre heures du matin. Puisque nous avons réussi à aller plus vite depuis le milieu de la soirée, le Gouvernement est favorable à ce que nous poursuivions jusqu'à l'article 1er . Cela ne devrait pas être trop long.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Gestes de désapprobation sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 8 novembre 2022 à une heure.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
