Intervention de Emmanuelle Anthoine

Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.

Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli ; l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.