Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je répondrai à mon tour sur les trois amendements, bien qu'ils soient différents. Je réaffirme notre attachement au crédit d'impôt pour investissements en Corse, que nous avons prolongé jusqu'en 2025 dans le projet de loi de finances (PLF). C'est un crédit d'impôt important qui favorise l'investissement des PME dans l'île : 5 000 entreprises en bénéficient pour un montant de 102 millions d'euros en 2022.

Nous avons pris deux mesures d'importance dans le PLF : nous l'avons prolongé, je l'ai dit, mais nous avons également étendu son champ aux évacuations sanitaires grâce à un amendement de M. Marcangeli.

Comme le rapporteur général, je vous propose donc, monsieur Castellani, de retirer les amendements n° 441 et 442 au profit du n° 447, qui clarifie utilement le critère de l'investissement initial – ce qui permettra d'accroître le recours à ce crédit d'impôt –, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements du Gouvernement, qui visent à faire en sorte que le CIIC demeure pleinement conforme au droit européen – cette question peut parfois être soulevée.

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