Intervention de Christine Pires Beaune

Je ne pense pas qu'une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s'applique pas de la même façon selon la taille des entreprises.

Par ailleurs, je connais peu d'entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l'amendement – ne payant pas d'impôt sur le territoire français. Nous avons néanmoins constaté, lors de nos auditions, que tout en ne payant pas d'impôt sur les sociétés, TotalEnergies avait touché ces dernières années 50 millions d'euros de CIR. La mesure que je propose, et qui est minime, me semble donc tout à fait acceptable.