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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je partage votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est appliqué, mais il est très difficile d'apporter la preuve de la manœuvre frauduleuse. Et vous imaginez bien que s'il est difficile d'appliquer cette disposition pour des manœuvres frauduleuses, il serait plus difficile encore de l'appliquer à des comportements d'optimisation. Avis défavorable.
