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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 41 (Rejeté)

Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.

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I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

(en %)

N’excédant pas 15 000 €

5

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €

10

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €

15

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €

20

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €

25

Au‑delà de 5 000 000 €

30

» ;

2° Le tableau du septième alinéa est supprimé ;

3° Le tableau du dixième alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

(en %)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés

30

Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement

35

Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes

40

».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €).

D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.

Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;

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