Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 376 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le A du I du titre Ier de la première partie de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est supprimée ;
b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’article 953 du code général des impôts et » sont supprimés ;
2° Le 3° du I de l’article 46‑1 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel invite, en réalité, le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d’un passeport par une redevance qui serait établie et perçue sur la base d’un décret en Conseil d’État ayant pour objet la rémunération de services rendus par l’État, en application de l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il constitue une alternative à la hausse de la grille tarifaire, proposée par un amendement du même auteur, mais poursuit le même objectif, celui d’accroître les moyens de l’ensemble des services de l’État et des communes chargés d’instruire les demandes de passeport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.