Intervention de Alma Dufour

La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation.

Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j'étais à l'origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par décret, après l'adoption de la loi.