Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne voudrais pas laisser croire que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la fraude fiscale ! En 2021, 13,4 milliards d'euros de redressements ont été notifiés et 10,7 milliards ont été encaissés. Par rapport à 2019, on constate une hausse de 30 % pour les contrôles sur pièces et de 6 % pour les contrôles sur place.
Par ailleurs, les sanctions pénales actuelles sont suffisamment sévères : cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros, et, en cas de circonstances aggravantes, dix ans de prison et 3 millions d'euros d'amende.
Nous voulons, comme vous, lutter contre la fraude, mais les sanctions prévues nous paraissent adaptées.
