Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n'a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d'une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.
