Intervention de Christine Pires Beaune

Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n'en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que le CIR a des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais pas d'effet significatif établi s'agissant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. France Stratégie observe également que le CIR n'a pas suffi à contrecarrer la perte d'attractivité du site France pour la localisation de la recherche et développement (R&D) des multinationales étrangères.

Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il considère que les évaluations du CIR concluent à une efficacité globale limitée et remarque que certaines modalités de son périmètre et de son assiette apparaissent peu pertinentes. Dès lors, je vous propose une mesure très simple. Il s'agit ni de supprimer le CIR, ni d'en réduire le périmètre ou les taux, mais de faire qu'une grande entreprise ne payant pas d'impôt sur les sociétés (IS) sur le territoire français l'année n ne perçoive pas non plus de crédit d'impôt.