Intervention de Gabriel Attal

Le PLF pour 2022 a mis en conformité avec le droit européen les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes. Le dispositif antérieur n'étant pas conforme, la France avait été condamnée. Cette mise en conformité, qui a abouti à la mise en place d'un délai d'application d'un an, a été faite en concertation étroite avec les entreprises concernées. Le coût évoqué par le rapporteur général est un coût de trésorerie lié à la date d'exigibilité de la TVA. L'État ne réalise ici aucun gain financier. La question est bien celle de la mise en conformité avec le droit européen.

Monsieur de Courson, les services juridiques de Bercy ont procédé à un examen approfondi de votre amendement pour conclure à sa non-conformité avec le droit européen. Nous vous ferons parvenir leur analyse. L'adoption de votre amendement nous exposerait donc à une nouvelle condamnation. Avis défavorable.