Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation. Afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est proposé d'exonérer totalement les donations entre époux.

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