Intervention de Gabriel Attal

Je le répète, nous sommes attachés au crédit d'impôt pour investissements en Corse : c'est pourquoi nous l'avons prolongé. Nous souhaitons qu'il perdure tout en étant jugé conforme au droit européen. Les deux sous-amendements visent précisément à réserver la plus grande marge de souplesse possible dans les limites du droit européen. Nous proposons notamment qu'un investissement réalisé sur un bien déjà détenu par une entreprise puisse être considéré comme un investissement initial – notion que vous proposez justement de clarifier.

Je vous alerte sur l'importance de la conformité de ce dispositif avec le droit européen, car s'il était rendu incompatible, la Commission européenne pourrait aller jusqu'à demander le remboursement de sommes déjà versées aux entreprises. C'est pourquoi les sous-amendements visent à sécuriser le dispositif. Sous réserve de leur adoption, avis favorable à l'amendement.