Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce ne sont pas là des biens immobiliers, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le périmètre de l'IFI.
Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants.
Avis défavorable.
