Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 447 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , y compris lorsqu’ils se limitent à permettre l’augmentation ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise. »,
les mots :
« . Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notion d’investissements « autres que de remplacement ». Il indique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doivent répondre à la définition d’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le présent sous-amendement précise la rédaction de cet amendement afin d’assurer sa lisibilité et la pleine compatibilité du crédit d’impôt pour investissements en Corse avec le droit de l’Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.