Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j'insiste : l'amendement n° 441 , qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L'amendement n° 447 vise à sécuriser le crédit d'impôt au profit non pas des hôtels, puisqu'ils y ont déjà droit, mais des entreprises hôtelières familiales qui effectuent des travaux de rénovation et de modernisation.

En l'espèce, le droit communautaire, qu'a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n'étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l'investissement initial tel qu'il s'entend en droit européen n'ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau, mais seulement en cas de cession – notamment à un grand groupe – ou si un investissement initial est réalisé dès l'acquisition. Or, depuis 2014, la doctrine fiscale rendait les travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau éligibles au crédit d'impôt, mais depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) de 2021, de nombreux hôtels se retrouvent en plan alors qu'ils ont engagé des millions d'euros de dépenses au cours des années antérieures, lorsqu'ils pouvaient encore bénéficier du CIIC.

Autrement dit, il est demandé au Gouvernement de faire preuve de souplesse, en dépit du problème lié au droit communautaire et en attendant de le résoudre. À cet égard, les deux sous-amendements du Gouvernement sont très restrictifs, en particulier le second, car vous semblez accepter l'amendement tout en validant la doctrine communautaire initiale, ce qui revient à quasiment vider l'amendement n° 447 de son sens. Nous accepterions de retirer les amendements n° 441 et 442 si le troisième n'était pas sous-amendé, puisque aucune souplesse ne sera plus possible.