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Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence. Il est donc proposé d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

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