Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent, ainsi que les radars de détection des cellules orageuses. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dérèglements climatiques actuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiques exceptionnels et difficilement prévisibles.
Or, la grêle peut causer des dégâts considérables sur les cultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français de s’équiper de dispositifs de prévention contre la grêle, et ainsi réduire les conséquences économiques qu’elle peut avoir sur nos territoires, il est proposé de réduire le taux de TVA à 5,5% sur l'acquisition d’équipements souvent coûteux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.