Séance en hémicycle du mercredi 14 juin 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Merci, madame la présidente, de me donner la parole en ce début de séance. Depuis quelques jours, de violents orages frappent le Béarn de façon répétée et de fortes inondations ont touché plusieurs villages : Oloron-Sainte-Marie, Agnos, Bidos ou Eysus. Hier, un torrent de boue a déferlé sur celui de Lourdios-Ichère, bien connu en vallée d'Aspe, dévastant l'école et la mairie.

Je tiens à rendre solennellement hommage à M. Millerou, l'instituteur de la commune : grâce à son sang-froid et sa réactivité, il a permis d'éviter un drame. À l'arrivée du torrent de boue, haut de 1,5 mètre, il était en classe avec ses élèves, qu'il a réussi à évacuer in extremis. Au nom de la représentation nationale, je voudrais lui dire toute notre reconnaissance.

Je veux aussi adresser mes vœux de prompt rétablissement à Marthe Clot, maire de Lourdios-Ichère, blessée par l'effondrement des cloisons de la mairie. Elle a été prise en charge par les secours, mais ses nouvelles sont rassurantes ; elle espère être de retour dans le village aussi vite que possible.

Je remercie l'ensemble des agents communaux, intercommunaux et départementaux, mais aussi les services de secours, les pompiers et les élus locaux, mobilisés sans relâche depuis plusieurs jours dans les différentes communes, notamment à Lourdios-Ichère. Enfin, j'apporte mon soutien à l'ensemble des sinistrés de ma circonscription.

Un élan de solidarité s'est manifesté pour que chacun puisse reprendre une vie normale aussi rapidement que possible. Je me rendrai demain matin sur place, avec les services de la préfecture.

Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué chargé des transports, que les services des ministères concernés accompagneront les élus du territoire afin qu'y soit reconnu l'état de catastrophe naturelle, qu'un soutien psychologique soit proposé aux enfants et que soient menés les travaux d'envergure nécessaires à la rénovation des routes et à la réparation des nombreux dégâts recensés dans différentes communes.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais (n° 811, 1326).

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Puisque nous allons parler d'un sujet qui concerne la Haute-Savoie, permettez-moi d'avoir à nouveau, au nom du Gouvernement, un mot pour les victimes de l'attaque d'Annecy et pour les forces de l'ordre et de sécurité, les soignants et les agents des services publics ,

les héros ordinaires qui se sont mobilisés pour, face à ce drame, montrer le meilleur visage de notre pays et de ses valeurs.

Le texte qui nous rassemble vise à lever un obstacle administratif à la réalisation d'une liaison routière entre les communes de Machilly et de Thonon-les-Bains. Pour en avoir longuement parlé avec de nombreux élus du territoire, qui m'avaient saisi de ce sujet, au premier rang desquels Mme la rapporteure Anne-Cécile Violland et son collègue sénateur Cyril Pellevat, je sais que cette liaison est attendue de longue date – plusieurs décennies – par les habitants du Bas-Chablais et de la Haute-Savoie. Vous avez été étroitement associée, madame la rapporteure, à cette initiative parlementaire venue du Sénat.

Bien que cette liaison ait été reconnue d'utilité publique en 2019, le calendrier de sa réalisation est compromis car les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du Bas-Chablais, adoptées en février 2020, sont incompatibles avec le projet. Cette incompatibilité ne semble pas résulter d'une décision délibérée des collectivités, mais plutôt d'une erreur de traduction, dans le document d'urbanisme, d'un projet pourtant anticipé, attendu et relayé par la plupart des élus du territoire – pour ne pas dire la totalité.

Du point de vue technique, il serait possible de faire évoluer le PLUI du Bas-Chablais par les procédures traditionnelles, voire d'attendre l'élaboration d'un nouveau PLUI par la collectivité. Toutefois, cela impliquerait, en raison des différentes étapes à franchir, des délais très longs, qui ne permettraient pas à la procédure d'attribution du contrat de concession de se poursuivre dans les conditions envisagées. Dès lors, les rapports des commissions des affaires économiques des deux assemblées ont explicitement montré qu'il n'existait pas d'autre option, satisfaisante techniquement, que le recours, extraordinaire – au sens propre du terme –, à la loi. Ce choix relevant d'une décision parlementaire, démocratique par essence, j'en laisse juge l'Assemblée nationale comme j'en ai laissé juge le Sénat.

Les situations telles que celle du Bas-Chablais sont heureusement rares. Il me semble néanmoins salutaire que le Parlement, au nom de l'intérêt général, dans le respect de la Constitution et des procédures, et si ses membres le souhaitent, puisse corriger ces situations problématiques, non anticipées par les textes de loi actuellement en vigueur. La proposition de loi qui vous est soumise est parfaitement compatible avec la Constitution. Je tiens à préciser, car ce fut un sujet de discussion au Sénat, qu'elle ne relève pas de la catégorie juridique spécifique des lois de validation. Le texte n'a pas pour objet de réviser le plan local d'urbanisme, mais de corriger une situation particulière, le fait que ce plan ait omis de prendre en considération un projet déclaré d'utilité publique quelques mois avant sa dernière révision.

Sur le fond, le projet de liaison routière a l'obligation d'être exemplaire sur le plan environnemental. Les sujets relatifs à l'environnement devront être traités de manière irréprochable par le maître d'ouvrage, ce qui lui permettra d'obtenir l'autorisation indispensable au démarrage des travaux ; je sais à quel point les élus, comme le Gouvernement, y tiennent. Cette préoccupation environnementale sera traduite grâce aux procédures prévues à cet effet. Le Conseil d'État, saisi à plusieurs reprises, a d'ailleurs écarté, par sa décision du 30 décembre dernier, tous les contentieux restants relatifs à la déclaration d'utilité publique (DUP).

Je partage votre volonté de réduire, chaque fois que cela est possible, l'impact environnemental de nos mobilités et de nos infrastructures. C'est tout le sens de la démarche que j'ai engagée pour passer en revue les grands projets autoroutiers. C'est aussi le sens de la démarche globale engagée par le Gouvernement, sous l'autorité de la Première ministre, à la suite du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), auquel ont participé plusieurs parlementaires, issus de divers groupes politiques de l'Assemblée comme du Sénat. Cette démarche vise à investir davantage dans les mobilités décarbonées. Hier, en répondant à plusieurs questions dans cet hémicycle, j'ai eu l'occasion de montrer que le plan d'investissement pour l'avenir des transports commençait à se déployer concrètement, notamment avec l'engagement de négociations pour les contrats de plan État-région (CPER). Je sais que vous souscrivez à la nécessité de cet investissement décarboné, à la nécessité de ce réinvestissement, notamment de l'État, dans les mobilités propres, et à la nécessité d'avoir, pour les infrastructures, en particulier routières, de plus grandes exigences sur le plan environnemental.

Nous ne devons pas pour autant oublier que les territoires ont besoin de mobilités, y compris routières : 87 % des mobilités quotidiennes, tous territoires confondus, se font en voiture. La décarbonation globale passe aussi par la décarbonation de la route elle-même ; cela ne signifie pas zéro routes, mais plus d'exigence et de sélectivité. C'est pourquoi nous assumons d'avoir diminué l'enveloppe consacrée aux routes dans les CPER. Toutefois, réduire à néant l'ensemble des projets serait une erreur. Nous devons également assumer que les projets routiers eux-mêmes doivent être soumis à des exigences environnementales de plus en plus strictes, pour encourager le déploiement progressif des véhicules électriques partout en France.

Nous étudierons chaque projet, notamment les grandes infrastructures routières – beaucoup sont déjà engagées –, en fonction de plusieurs critères environnementaux dont la limitation de l'artificialisation et la réduction de l'empreinte carbone, tout en tenant compte de la nécessité de désenclaver certains territoires. Cela relève du pragmatisme et il y va de la cohérence et de l'efficacité de la transition écologique. Dans cet esprit, nous passerons en revue les projets autoroutiers dans les toutes prochaines semaines, sous l'autorité de la Première ministre. La liaison Machilly – Thonon-les-Bains sera pleinement intégrée dans cet examen. Il est essentiel que les procédures ne soient pas un obstacle à la réalisation de cette liaison, attendue de longue date. Même si cela a vocation à rester exceptionnel, il faut donc que le législateur puisse se prononcer pour corriger une erreur procédurale rare.

Le Gouvernement donne un avis de sagesse sur cette proposition de loi, comme il l'a fait au Sénat, qui l'a adoptée. Je le répète, le projet d'infrastructure satisfait nos exigences environnementales. Quant à la démarche législative qui vous est proposée, elle est exceptionnelle et doit le rester. Son résultat est aujourd'hui entre les mains de votre assemblée, comme il était entre celles du Sénat il y a quelques semaines. C'est ce qui en garantit, par essence, le caractère démocratique.

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Nous discutons d'une proposition de loi transmise par le Sénat. Je voudrais donc commencer par remercier Mme Martine Berthet, rapporteure de ce texte au Sénat ,…

Visiblement, elle a trois amis ici !

Solidarité savoyarde !

…les sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, auteurs de la proposition, et M. Loïc Hervé, qui l'a soutenue. L'engagement transpartisan des parlementaires pour l'avenir du Chablais a permis l'adoption de ce texte par 234 voix contre 12.

De même, je remercie très sincèrement les différents groupes qui ont accepté son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale cette semaine. Je remercie vivement M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Montin, administrateur de la commission, ainsi que mes collaboratrices ; tous ont œuvré de concert en faveur de cette proposition de loi. Enfin, je remercie toutes les personnes qui ont accepté d'être auditionnées et de nous donner ainsi une connaissance plus fine de la situation.

Ce texte est inhabituel, je le concède, mais il ne crée pas de précédent. Il revêt une importance primordiale pour la Haute-Savoie et tout particulièrement pour le Chablais. Son adoption permettrait en effet la réalisation d'une infrastructure indispensable et urgente : la liaison autoroutière de 16,5 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains, longtemps attendue par les habitants du territoire, et qui constitue le dernier chaînon manquant d'une stratégie de mobilité multimodale.

D'une manière générale – et nous pouvons en être fiers –, le département de la Haute-Savoie bénéficie d'une attractivité certaine : sa population augmente de plus de 12 000 habitants par an. Mais les problèmes de mobilité constituent un frein à son développement économique.

Pour ceux qui sont venus dans le Chablais, l'avis est unanime : c'est beau, mais c'est loin. Il faut au minimum une heure et demie pour accéder à l'autoroute, pourtant située à quelques kilomètres.

Vous le savez, le territoire du Chablais souffre depuis longtemps d'un enclavement géographique, puisqu'il est cerné, au nord et à l'ouest, par le lac Léman et, au sud, par les montagnes. Les seuls moyens d'y accéder depuis la France sont deux routes départementales partant d'Anemasse, lesquelles n'ont connu aucun changement depuis plus d'un demi-siècle. Or, durant cette période, la population locale a plus que doublé et l'économie a suivi la même trajectoire.

Dès lors, il est inévitable que les infrastructures soient saturées – une situation qui dessert tout le monde. Les problèmes de mobilité sont unanimement partagés, les habitants mettant de plus en plus de temps à rejoindre les centres urbains.

Il y a tellement de circulation !

Je confirme !

L'accès aux services de soins est de plus en plus difficile, ce qui pose un vrai problème de santé publique. Il faut parfois plus d'une heure et demie pour rejoindre les urgences ! Le sous-équipement structurel du Chablais conduit à engorger les villes traversées par les deux axes existants : Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, Perrignier ou encore Sciez et Douvaine connaissent des embouteillages du matin jusqu'au soir. Ces bouchons dégradent fortement la qualité de l'air, ce qui nuit à la santé des Chablaisiens. Les cours d'école sont situées à proximité des routes, exposant les enfants à ces dangers.

S'y ajoutent de véritables problèmes de santé environnementale liés aux émissions de gaz à effet de serre, infiniment plus importantes lorsque les véhicules sont immobilisés dans un bouchon qu'en cas de circulation fluide. La consommation d'essence double également. Autre dommage collatéral, pour échapper à ces bouchons, les automobilistes à la recherche d'une solution alternative s'engagent sur de petites routes parallèles, ce qui engorge des accès critiques.

En outre, l'inadaptation des voies, très étroites, sur lesquelles circulent jusqu'à 20 000 véhicules par jour, cause un nombre croissant d'accidents graves. En traversant les villages, il arrive que les poids lourds ferment en passant les volets de certaines maisons ! Les collectivités ont dû multiplier les aménagements pour garantir la sécurité des routiers comme celle des usagers. Les élus locaux ont fourni un travail remarquable, mais ils sont désormais confrontés à un vrai casse-tête et n'ont plus les moyens d'y faire face.

Pour répondre à cette situation critique, le territoire a appliqué une politique volontariste de développement multimodal, ce dont témoigne le schéma de cohérence territoriale – Scot – qui prévoit la réalisation de l'autoroute dont il est question aujourd'hui. Ainsi, l'ouverture du RER Léman Express en 2019 a permis d'améliorer la desserte des voyageurs entre Annemasse et Thonon. La ligne est toutefois déjà saturée – 70 000 personnes l'empruntent au lieu des 40 000 estimés – et sa création n'a résolu en rien le problème du fret, puisque les camions transportant quotidiennement 6 millions de bouteilles d'eau d'Évian doivent emprunter les routes départementales. Par ailleurs, les élus et les habitants travaillent de concert à réhabiliter le RER Sud Léman, dit le Tonquin, qui prolongera le Léman Express. Sur ce sujet, vous savez, monsieur le ministre délégué, combien notre territoire compte sur votre soutien et l'engagement de l'État. Le transport lacustre a également fait l'objet d'investissements pour améliorer le trafic transfrontalier. Enfin les collectivités investissent dans l'aménagement de pistes cyclables, notamment la ViaRhôna.

Mais ce projet multimodal est resté au milieu du gué. En effet, il manque un réseau de bus à haut niveau de service (BHNS) qui ne pourra être déployé avant la réalisation de l'axe autoroutier, à moins de voir les bus immobilisés dans les bouchons qui engorgent les routes existantes. Le report modal qui résultera de la réalisation de cette infrastructure est donc essentiel à la fois pour la santé des habitants, pour leur sécurité ainsi que pour l'économie du territoire.

Pourquoi ce projet si attendu et si bénéfique, qui contribuera à parachever la stratégie de mobilité durable, est-il actuellement à l'arrêt ?

C'est un exemple classique d'une situation juridique complexe résultant de l'enchevêtrement inextricable des normes applicables en matière d'urbanisme. La présente proposition de loi vise à y remédier.

Et l'on parle encore de décentralisation…

À la suite d'une concertation publique, menée en 2016 sous l'égide de la CNDP – Commission nationale du débat public –, et d'une évaluation environnementale exhaustive, comprenant une enquête publique et l'avis des collectivités territoriales concernées, le projet de réalisation d'une liaison à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 24 décembre 2019. Cette déclaration d'utilité publique permet à la fois d'engager la procédure d'expropriation et de désigner le concessionnaire. L'article 6 du décret prévoit la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des dix communes situées sur le trajet du projet de liaison.

Toutefois, quelques mois plus tard, à la fin du mois de février 2020, juste avant les élections municipales et la crise sanitaire, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est adopté en urgence par Thonon Agglomération, la communauté d'agglomération née d'une fusion de plusieurs intercommunalités intervenue deux ans après le début de l'élaboration du plan. En devenant exécutoire, le nouveau PLUI remplace les plans locaux d'urbanisme respectifs des dix communes.

Le nouveau document, tout comme le nouveau Scot approuvé en 2009, évoque largement le projet autoroutier, puisque celui-ci est mentionné à de nombreuses reprises dans le rapport de présentation et dans le Padd, le projet d'aménagement et de développement durables. En revanche, le tracé du projet ne figure pas dans son règlement graphique, ni, d'ailleurs, dans la déclaration d'utilité publique qui lui est antérieure. On ne peut donc pas considérer qu'il y a mise en compatibilité du PLUI. Ainsi, bien qu'il ait été déclaré d'utilité publique, le projet ne peut avancer.

Je vous l'accorde, le recours au levier législatif n'est pas anodin en de telles circonstances. Comme l'ont soulevé les membres de la commission des affaires économiques, le législateur ne peut être mis en situation de devoir systématiquement valider des actes réglementaires des collectivités. Mais trois raisons doivent vous inciter à voter ce texte : l'infrastructure est essentielle ; parmi les solutions envisagées, c'est la seule qui soit viable ; il s'agit d'un acte législatif qui ne remet nullement en cause les procédures de participation du public et de protection de l'environnement – contrairement à ce que disent certains.

Veuillez conclure.

Certains voudraient refuser d'aider les élus locaux concernés et les obliger à attendre de nouveau quatre ans pour faire avancer un projet qui fait pourtant l'objet d'un large soutien. Ces élus sont présents dans les tribunes, ce dont je les remercie.

Bravo !

Bravo !

J'ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste – NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

Oh non !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Au nom des décroissants !

Nous sommes saisis d'une proposition de loi qui n'a pas à être débattue ici.

Sympa, non ?

Nous sommes, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale. Que vient faire dans notre ordre du jour une proposition de loi visant à modifier un PLUI ? Notre rôle, mes chers collègues, est bien de légiférer et de débattre des orientations nationales,…

Et d'adapter des dispositions législatives !

…et non de se substituer aux élus locaux pour en accomplir les droits et les devoirs, ni de contourner par le haut les procédures d'urbanisme ordinaires – j'insiste sur ce mot. Car oui, pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, il faut franchir certaines étapes, consistant à vérifier le bien-fondé du projet et à en évaluer ses effets.

L'objet de cette régularisation contrevient à tous les objectifs que l'État s'est fixés : zéro artificialisation nette (ZAN), priorité donnée au rail plutôt qu'à la route, préservation de la biodiversité ou encore moyens engagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. J'y reviendrai.

Dites que vous ne voulez pas d'autoroute, ça ira plus vite ! Si l'on plantait des arbres, vous seriez d'accord !

Absolument rien ne va dans la proposition de loi visant à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais. D'abord, sur la forme, le titre est mensonger. Vous ne régularisez rien, vous contournez plutôt les procédures, qui ne sont pas aussi complexes que vous le prétendez. Il aurait suffi que le PLUI, en cours de révision, prévoie le projet autoroutier, à condition que les collectivités territoriales le soutiennent autant que vous le prétendez, ce dont je doute.

Il est vrai qu'il est plus facile, lorsqu'on rencontre une quelconque opposition à un projet autoroutier, de passer en force par une loi d'exception pour faire taire les opposants. L'A31 bis de Thionville, l'A154 de Saint-Rémy-sur-Avre, le projet de contournement du Havre : tant de projets autoroutiers à laquelle la France est accro, mais contre lesquels, partout, les oppositions grondent.

Elles s'expriment, les oppositions !

Comptez-vous présenter une proposition ou un projet de loi pour chacun de ces projets ?

Oui !

Dans le Bas-Chablais, si le projet d'autoroute reste en germe depuis tant d'années, vous devez vous douter que c'est parce qu'il n'a aucun sens et qu'il ne résout aucun problème. En outre, les cafouillages ne cessent de s'enchaîner. Ainsi, on découvre que Thonon Agglomération a malencontreusement « oublié » d'inclure la réalisation de cette autoroute tant voulue lors de l'élaboration du PLUI du Bas-Chablais.

Dès 2019, la mission régionale d'autorité environnementale a donné l'alerte : la consommation d'espace ne serait absolument pas la même si cette autoroute était incluse dans le paysage. Mais Thonon Agglomération a fait la sourde oreille, voulant croire qu'il lui serait possible d'ignorer les avis de la MRAE. Des études environnementales complémentaires ont bien été demandées, mais, comme d'habitude, les considérations environnementales sont passées au second plan.

Parce que le choix a été fait de simplement ignorer la nécessité de mettre en comptabilité le PLUI, nous en sommes aujourd'hui réduits à débattre de ces sujets locaux dans notre hémicycle. C'est, tout simplement, n'importe quoi.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

C'est pourquoi le groupe Écologiste vous propose de rejeter résolument cette proposition de loi.

Pis encore, madame la rapporteure, vous êtes en train de créer un précédent très dangereux – nos collègues ont soulevé ce point en commission.

Mais non, la rapporteure a été claire sur ce point !

Non, l'oratrice a raison !

Vous ouvrez la voie à toutes les collectivités locales désireuses de construire un nouvel échangeur routier, une extension d'aéroport ou un nouveau centre commercial en zone protégée.

Elle a dit l'inverse !

Ainsi, Antoine Vermorel-Marques, membre du groupe Les Républicains,…

Excellent député !

…a déposé cette semaine une proposition de résolution pour réaliser la déviation de la nationale 7.

Et alors ? Désolé s'il bosse plus que vous !

Rejoignez-nous !

Vous ouvrez donc la voie à un interventionnisme systématique de l'État : ce dernier pourra se substituer aux collectivités locales à chaque fois que l'on souhaitera éviter d'écouter les gens – habitants, agriculteurs, associations de protection de l'environnement –, ou, tout simplement, lorsque le maire de la commune voisine ne sera pas d'accord avec vous. Le rôle du Parlement n'est pas de piétiner les compétences des collectivités ni de résoudre à la hâte des problèmes de mise en compatibilité de documents.

Exactement !

Voilà pourquoi, sur la forme, nous rejetons ce texte en bloc, et nous vous demandons d'en faire de même.

Il n'y a pas d'autre solution qu'un vote du Parlement !

Sur le fond du projet, à l'heure où la loi de programmation sur l'énergie et le climat est en cours d'élaboration, toute personne ici présente, sérieusement engagée pour le climat et pour l'environnement, ne peut en conscience voter la présente proposition de loi.

Arrêtez de dire n'importe quoi, vous êtes contre le Lyon-Turin ! Êtes-vous pour que les camions traversent les villages ?

Nous sommes le 14 juin 2023, il fait 29 degrés à Paris. Nous avons déjà subi plusieurs canicules l'été dernier. Le dérèglement climatique nous touche de plein fouet. Des arrêtés sécheresse sont pris partout en France. Notre collègue Inaki Echaniz vient d'évoquer les inondations provoquées par de violents orages dans les Pyrénées-Atlantiques.

Où est-il, d'ailleurs ?

Dès lors, est-il raisonnable de proposer de passer en force pour construire une autoroute inutile et nocive ? Il ne s'agit pas de dire, la main sur le cœur, que nous devons nous adapter au climat et tout faire pour réduire les effets de nos actions sur les ressources ; il s'agit de passer des paroles aux actes.

Avec ce texte honteux, comme à travers tous vos textes présentés depuis le début de la législature, vous continuez à faire de l'environnement et de la biodiversité des simples variables d'ajustement. Vous soutenez en conscience un projet d'autoroute qui détruira irrémédiablement des écosystèmes participant de manière indispensable à la qualité de l'air et au stockage de l'eau, sans lesquels la santé humaine risque d'être sérieusement mise en danger.

Oui, l'artificialisation des sols affecte réellement notre santé. Vous le savez, mais vous choisissez de l'ignorer. Vous choisissez de bétonner toujours plus, ce qui n'est pas cohérent avec les objectifs de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dont nous débattions pourtant en commission ce matin. Dois-je vous rappeler que couler toujours plus de bitume empêche les sols de stocker du carbone, renforce les risques d'inondations, menace nos terres agricoles et met en danger notre capacité à nous nourrir ?

Et que font vos amis écologistes à Strasbourg ?

Dois-je vous rappeler que les projets routiers sont le deuxième facteur d'artificialisation des sols et qu'ils ont un impact colossal, en entraînant la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts qui régulent le climat ?

Le Bas-Chablais n'est pas, comme vous le prétendez, une zone enclavée qui doit se développer. C'est, à la périphérie de Genève, un territoire dont l'artificialisation a progressé de 2,85 % en cinq ans, soit à un rythme dix fois plus élevé que le rythme national moyen.

Il faut venir voir. On ne peut pas parler sans savoir !

Ne nous faites donc pas croire qu'il doit être davantage encore artificialisé. Il a un besoin vital de conserver ses puits de carbone et sa biodiversité plutôt que d'accueillir une autoroute qui va ravager des espaces protégés, dévaster des zones humides et menacer des espèces protégées, comme le sonneur à ventre jaune – protégé au niveau français et européen !

Nous nous désolons par ailleurs de votre désintérêt pour le maintien des professions agricoles. Près de 10 % des exploitations du Bas-Chablais seront directement affectées par la construction de cette autoroute. En défendant ce projet, vous mettez à mal une agriculture de qualité, extensive, qui rémunère mieux qu'ailleurs et maintient notre bocage, une agriculture qui permet à des élevages bovins en pâture de produire des fromages sous signe de qualité qui, comme le Reblochon, font la fierté des terroirs français. Le monde agricole souffre, les paysans quittent les champs.

Ce projet est donc en contradiction majeure avec notre politique agricole et avec la nécessité de préserver notre foncier. Et tout cela pour quoi ? Pour une autoroute inutile, puisque des solutions ferrées existent déjà !

Monsieur le ministre délégué, vous avez défini vos priorités en matière de transport, et nous les saluons. Oui, les transports sont responsables d'un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, dont plus de la moitié sont imputables au transport routier. Aussi faut-il, vous l'avez dit, passer de la route au rail et développer les lignes ferroviaires régionales existantes pour offrir une alternative décarbonée à la mobilité du quotidien.

C'est le sens de la proposition de loi dont nous débattrons vendredi dans cet hémicycle. Elle vise en effet à renforcer les services express régionaux métropolitains et les transports du quotidien. Dès lors, comment, aujourd'hui, mercredi, pourrions-nous voter une loi dont l'objet est de permettre la construction d'une autoroute qui sera en concurrence directe avec le ferroviaire ?

Le Léman Express est le parfait exemple d'un service de train qui fonctionne ; il transporte plus de 58 000 passagers par jour. Il me semble, monsieur le ministre, que, si vous voulez être en cohérence avec vos orientations politiques, les 200 millions d'euros nécessaires à la construction de la nouvelle autoroute doivent être réorientés vers les aménagements nécessaires pour rabattre les usagers vers le train. Car cela manque, du côté français. Des études sont par ailleurs déjà engagées pour augmenter le nombre de passagers par wagon.

Comment pouvez-vous soutenir une proposition en totale contradiction avec la politique que vous menez ?

Surtout, vous le savez, ce n'est pas en construisant une autoroute privée, payante, que nous favoriserons l'accès à la mobilité. Il faudra débourser au bas mot 6 euros pour faire 17 kilomètres aller-retour, soit bien plus que pour faire le même trajet en train, si l'on compte le carburant et le prix du stationnement à Genève.

Comment, du reste, prétendre favoriser la mobilité pour toutes et tous par la route ? Ignorez-vous qu'en milieu rural, 20 % des femmes n'ont pas le permis ? Et lorsque le prix du carburant atteint 2 euros le litre, peut-on réellement continuer à affirmer qu'une autoroute payante favorisera la mobilité ?

Enfin, ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, monsieur le ministre délégué : ce n'est pas en construisant une autoroute qu'on résout le problème des embouteillages, au contraire. Les études de l'Agence de la transition écologique (Ademe) le démontrent : plus on crée de routes, plus il y a de trafic !

Même vous, madame la rapporteure, l'avez admis : vous ne soutiendriez pas les projets autoroutiers actuels. Votre collègue M. Lamirault a également convenu que les projets de ce type étaient d'un autre temps.

Celui-ci, vu son âge, l'est assurément. L'ancienneté d'un projet ne témoigne pas de sa nécessité, seulement de son ancienneté. Celui-ci a été imaginé à une époque, les années 1980, où les impératifs écologiques n'étaient pas aussi connus qu'aujourd'hui. Nous sommes en 2023 : il est temps de changer de braquet. Il y a urgence !

Du reste, nous ne devrions pas être en train d'examiner cette proposition de loi, car elle est inconstitutionnelle. Pour qu'elle ne le soit pas, il faudrait pouvoir justifier que le projet d'autoroute est d'intérêt général ; or il contrevient clairement à tous nos impératifs climatiques et sociaux. À l'heure des sécheresses, de la hausse des températures, nous devons agir résolument. Au lieu de s'amuser à afficher des orientations et à prononcer de belles phrases, il faut œuvrer concrètement. C'est d'action que nous avons besoin !

Je vous enjoins donc de ne pas contourner les droits et les devoirs des élus locaux, d'écouter la société civile mobilisée : une pétition a recueilli 12 000 signataires dans le territoire du Bas-Chablais…

Non !

Mensonge !

Vous pouvez la retrouver, madame la rapporteure. L'ignorer témoigne de votre manque d'écoute de la population ; vous en faites une nouvelle fois la preuve.

Écoutez la société civile mobilisée, disais-je, et les organisations environnementales, France nature environnement (FNE) ou la Confédération paysanne.

Occupez-vous donc de votre département !

Répondez favorablement aux recommandations de l'autorité environnementale compétente et faites en sorte que le débat ait lieu de manière éclairée là où il doit être mené, c'est-à-dire – j'en conviens – dans l'enceinte du conseil intercommunal du Bas-Chablais.

Chers collègues, si vous dites agir résolument en faveur du climat et de la réduction de notre empreinte écologique, je vous invite à voter fermement notre motion de rejet préalable.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la députée, le Gouvernement n'est pas favorable à la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Au reste, je vois une contradiction entre l'éloge de la démocratie que vous avez fait au début de votre intervention et votre volonté d'empêcher que la proposition de loi fasse l'objet d'un débat dans l'enceinte de l'Assemblée.

Cela n'a rien à voir avec l'Assemblée !

Que les orateurs inscrits dans la discussion générale puissent s'exprimer pour ou contre le texte : c'est cela, le débat démocratique. Même si, chacun le reconnaît, la procédure retenue doit rester extraordinaire et exceptionnelle, je ne vois pas grand-chose de plus démocratique que le fait de laisser s'exprimer les députés au sein de l'Assemblée. Il est tout de même paradoxal de vouloir couper court au débat au nom de la démocratie et du respect des compétences des collectivités locales.

Par ailleurs, je relève – mais la rapporteure pourra le dire plus précisément que moi – que l'immense majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des élus réclame la régularisation qui fait l'objet du texte.

Le Parlement se prononcera donc. Quant au Gouvernement, il a d'ores et déjà émis un avis de sagesse sur le fond. Je partage, même si je ne les formulerais pas tout à fait de la même façon, certaines des idées que vous avez défendues, notamment celle de réduire l'impact du trafic routier et de donner la priorité au ferroviaire. Nous en débattrons lors de l'examen, vendredi, de la proposition de loi de Jean-Marc Zulesi.

Encore une fois, oui, la procédure est extraordinaire, exceptionnelle, mais elle est examinée par l'Assemblée nationale comme elle l'a été il y a quelques semaines par le Sénat, pour des raisons qui ont été précisément exposées, à ciel ouvert, devant nos concitoyens. Je ne connais pas de procédé plus démocratique que celui qui consiste à soumettre une initiative parlementaire à un débat réunissant l'ensemble des sensibilités politiques. Débattons !

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce n'est pas parce que l'on a des idéaux que l'on peut être de mauvaise foi. Une pétition a recueilli 11 000 signatures, avez-vous dit, madame Laernoes. Il s'agit en fait d'un mail envoyé par vos amis, les lobbyistes écologistes ,

à tous les députés…

Eh oui !

Eh oui !

…pour les enjoindre de ne pas voter la proposition de loi, mail qui a ensuite été relayé par 11 000 militants écologistes.

Vous prétendez que ces citoyens n'existent pas ?

La dernière pétition organisée pour protester contre le projet d'autoroute a recueilli 600 signatures sur 140 000 habitants. Voilà la réalité !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Julie Laernoes.

Il est important que la motion de rejet préalable soit adoptée car, je l'ai expliqué, d'autres députés travaillent déjà à la préparation de propositions de loi relatives à des projets autoroutiers.

Par cohérence avec la politique que vous menez, monsieur le ministre délégué, il importe de se prononcer clairement sur ce projet concret. Construire une autoroute alors qu'il est possible de faire le même trajet en train, ce n'est pas faciliter l'accès à la mobilité et c'est nocif pour l'environnement.

Madame la rapporteure, la manifestation organisée il y a une semaine pour soutenir votre proposition de loi n'a réuni qu'une centaine de personnes ; elle a eu si peu de succès que vous avez refusé de vous exprimer dans les médias régionaux. En revanche, la pétition opposée au projet a bien été signée par 12 000 personnes, ne vous en déplaise.

Non !

C'est un fait : elle est consultable en ligne. Vous ne pouvez pas mentir et minimiser l'opposition à ce projet qui est d'un autre temps. On a le droit de se tromper. Aujourd'hui, il est criminel de construire une autoroute, de favoriser l'émission de gaz à effet de serre et de faire disparaître des zones humides dont le rôle est vital et essentiel.

De quoi les habitants du Bas-Chablais auront-ils besoin, demain ? De respirer et de profiter de points de rafraîchissement ou d'un bitume inutilisé – car cette autoroute trop chère ne sera pas empruntée par la population locale ?

La parole est à M. Yannick Monnet.

Il est vrai que la procédure suscite des interrogations. On a dit que cette proposition de loi ne créerait pas un précédent. J'y serai très attentif, car le groupe GDR est très respectueux de la démocratie locale. Nous estimons que ce n'est pas à nous, députés, de juger, de Paris, de ce type de projet. J'ai moi-même été concerné, dans mon département, par la construction d'une autoroute, l'A79 : vue de Paris, elle pouvait apparaître comme une infrastructure de plus, mais, au niveau local, elle sauve des vies et améliore considérablement la vie des gens.

Eh oui ! C'est cela, la réalité !

C'est la même chose ici !

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote de la motion de rejet préalable. J'aurai l'occasion d'y revenir dans la discussion générale, mais j'espère vraiment que cette procédure ne créera pas un précédent, car on peut légitimement s'interroger sur le fait que l'Assemblée nationale soit amenée à jouer un rôle décisif dans des projets structurants au niveau local.

La parole est à M. Antoine Armand.

Je souhaite saluer la constance du groupe Écologiste – NUPES, qui a déposé la motion de rejet préalable, constance qui se manifeste de deux manières.

Tout d'abord, par son attachement à mépriser les travaux de nos collègues sénateurs – lesquels ont pris le temps, en commission puis en séance publique, d'examiner ce texte et de l'adopter – et ceux que nous avons nous-mêmes menés en commission des affaires économiques, qui ont abouti à l'adoption à la quasi-unanimité de la proposition de loi.

Vous vous y connaissez, en mépris ! Mépris du parlementarisme, en particulier !

Ensuite, par son mépris absolument incroyable pour les habitants du Bas-Chablais.

Ceux des élus concernés qui suivent nos travaux doivent halluciner en entendant ce que vous racontez du territoire où ils vivent.

Figurez-vous qu'il y a, nos collègues savoyards et haut-savoyards le savent, un schéma de mobilité et que celui-ci prévoit le développement des transports en commun, qui se poursuivra grâce à l'action du Gouvernement, ainsi que la création de pistes cyclables – car nous ne vous avons pas attendus pour en construire, chers collègues Écologistes !

Ça fait cinq ans que vous faites n'importe quoi en la matière !

Enfin, j'ajouterai, en tant que coprésident du groupe d'études sur le pastoralisme, qu'en Haute-Savoie, ma chère collègue, les bovins ne pâturent pas dans un bocage.

On mesure là la profondeur de la connaissance que vous avez de notre territoire et de l'hommage que vous rendez à ses habitants, qui rencontrent quotidiennement des problèmes d'embouteillage, de sécurité routière et d'environnement…

Pour votre constance et le respect permanent que vous témoignez à nos concitoyens, je vous salue. Bien entendu, le groupe Renaissance repoussera, avec vigueur et succès, cette motion de rejet préalable !

Le mépris, ça suffit !

La parole est à M. Alexis Jolly.

S'il n'est pas le premier du genre, ce texte est particulier. Il nous conduit à nous interroger sur la protection des compétences des collectivités contre une éventuelle prise de contrôle du Parlement sur l'ensemble du processus de création de la norme dans notre pays. Mais cette proposition de loi a vocation à demeurer une exception, due à des circonstances locales uniques. A priori, le procédé qui va permettre au Parlement de réaffirmer la prévalence de la déclaration d'utilité publique, en écrasant en quelque sorte le PLUI, ne se généralisera pas.

Vous êtes confiant !

C'est donc contre le fond du projet que porte la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Ainsi, une nouvelle fois, la gauche, qui se réclame du progrès, s'oppose par principe à un projet de développement essentiel pour tout un territoire et ses habitants. Car, parlons simplement, elle veut priver à tout prix les habitants de voiture !

Alors, oui, les projets de mobilité alternative sont importants pour diversifier l'offre de transport ; oui, la protection de l'environnement doit être l'une des conditions de réalisation de ce projet…

Bla bla bla !

…– mais les préoccupations environnementales ont déjà été prises en compte ici. Et ce que les députés de la gauche ne veulent tout simplement pas, comme à chaque fois, c'est qu'une infrastructure nouvelle puisse apporter un gain de mobilité et des retombées économiques positives pour les Français.

Elles sont négatives, au contraire !

Et qu'en est-il des retombées écologiques ?

Nous croyons pour notre part que le désenclavement des territoires et l'irrigation des campagnes par des infrastructures routières performantes sont un dû pour les populations, et c'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement national voteront contre la motion de rejet.

La parole est à M. René Pilato.

C'est avec stupéfaction que nous avons vu arriver cette proposition de loi en commission. Les 577 députés de cette assemblée reçoivent-ils une indemnité pour faire de l'urbanisme local ?

Ce gouvernement, qui obéit au doigt et à l'œil au Président de la République, et sa majorité relative nous empêchent de voter l'abrogation de la réforme des retraites

mais nous font perdre notre temps avec, par exemple, la discussion d'un texte visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies. Nous faire travailler sur ce type de proposition de loi tout en nous privant de vote sur des textes importants est une marque supplémentaire de mépris envers les élus nationaux.

Et en lisant l'introduction du rapport, les bras m'en sont tombés : les élus auraient omis d'intégrer au PLUI le projet en question – qui est dans les cartons depuis trente ans ! Qui peut le croire ? Personne. Plus personne ne vous croit.

N'êtes-vous pas pour le droit à la paresse ?

Dorénavant, pourquoi ne pas voter dans l'hémicycle pour autoriser la construction d'échangeurs autoroutiers, de logements collectifs oubliés par les collectivités territoriales,…

Mais pas sur les retraites !

…ou pour délivrer un permis de construire une maison individuelle à des amis ou des membres de sa famille ? C'est absurde.

Quid des conséquences sur l'objectif ZAN dans ces territoires ? Les élus auraient omis d'intégrer le projet au PLUI, disais-je : soit ils souffrent de troubles de la mémoire, ce que je ne pense pas, soit ils veulent se passer d'une étude d'impact environnementale, ce qui serait très grave.

Ou bien il est question de clientélisme, ce qui n'est pas mieux. Y aurait-il bientôt des élections sénatoriales ? Allez savoir !

Le fonctionnement de l'Assemblée, que vous faites marcher sur la tête, attise la colère d'un peuple tout entier. Améliorer immédiatement le quotidien de millions de gens devrait être notre premier devoir – assumons-le ! Cessez d'utiliser le Parlement pour contourner la loi à des fins privées…

Merci, cher collègue.

…et mettez-vous au service de l'intégralité de la population française. Vous l'aurez compris, le groupe LFI – NUPES…

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je reprendrai le terme employé par M. Pilato pour dire ma stupéfaction devant cette motion de rejet préalable qui dénote, au fond, une vision assez dogmatique de la route et, surtout, une vision hors-sol, les propos tenus montrant une profonde méconnaissance du projet.

Monsieur Coulomme, taisez-vous donc ! Occupez-vous de votre circonscription !

Il s'agit d'un projet d'intérêt général attendu depuis plus de quarante ans…

Il est obsolète, donc !

…et qui a le soutien de la population locale. Vous n'avez évidemment pas à remettre en cause l'ordre du jour fixé par l'Assemblée elle-même.

Nous sommes les élus de la nation !

Il faut relire le règlement, madame Duby-Muller !

Ce projet est attendu notamment pour des raisons de sécurité. Nous n'avons du reste pas de leçons à recevoir des écolos.

Des écologistes !

Je rappelle qu'ils ont voté à Lyon une subvention pour une association « écolo-sexuelle » qui a proposé une « performance » avec des artistes nus devant des enfants.

Mais quelle honte !

Vous avez aussi voté la subvention !

Alors, de grâce, ne venez pas vous occuper du Haut-Chablais et du Bas-Chablais.

C'est un peu dogmatique, chère collègue !

Par ailleurs, je tiens aussi à exprimer ma surprise de voir M. Coulomme déposer un amendement de suppression de l'article unique : ce dernier est en effet opposé au projet de liaison entre Lyon et Turin, une infrastructure ferroviaire ! Il sera d'ailleurs présent lors de la manifestation en Haute-Maurienne aux côtés des mouvements Extension rébellion et Les soulèvements de la terre, les mêmes qui ont saccagé les expérimentations de maraîchers nantais dans votre département, madame Laernoes.

Comment pouvez-vous cautionner de telles méthodes ?

Nous aurons l'occasion de revenir sur le bien-fondé de ce texte. J'aurai l'occasion d'exposer les motifs pour lesquels les députés du groupe LR le voteront. En attendant, bien sûr, ils voteront contre une motion de rejet préalable décidément incongrue.

La parole est à M. Romain Daubié.

À travers cette motion de rejet préalable, on nous propose de repousser sans examen, sans débat, le fruit d'un travail sérieux réalisé par nos collègues sénateurs.

Ce n'est pas ma conception de la démocratie.

Sur le fond, je dénonce la caricaturale opposition qui est faite entre les utilisateurs de voitures et les usagers des transports en commun.

Expliquez-moi comment emprunter ces derniers pour gagner Machilly depuis le hameau de Sciez ! Il y en a assez de ces leçons de morale que des élus de grandes métropoles – lesquelles sont pourvues, elles, de transports en commun, comme Nantes qui dispose de trois lignes de tramway, des deux lignes du Busway et de quarante-neuf lignes de bus – assènent à des gens qui n'ont, pour se déplacer, que leur voiture. Arrêtez de caricaturer cette France rurale et cette France péri-urbaine.

Expliquez-moi également pourquoi quarante minutes d'embouteillage seraient plus vertueuses que le fait de doubler le trajet. Je refuse d'avoir un territoire à deux vitesses…

C'est vous qui le réduisez à deux vitesses !

…avec des zones dynamiques d'un côté et des zones enclavées de l'autre. Il s'agit aujourd'hui de désenclaver le Bas-Chablais.

À ceux qui s'étonnent qu'une telle proposition de loi ait été mise à l'ordre du jour, je rappellerai que nous avons examiné des textes bien spécifiques comme ceux relatifs à la Clairette de Die, à la réalisation d'une voie rapide entre Balbigny et La-Tour-De-Salvagny, au littoral, aux Jeux olympiques ou au Grand Paris. Or le présent texte n'en relève pas moins de l'intérêt général, il ne fait pas obstacle à des démarches administratives et il n'existe pas d'option alternative fiable à ce qu'il propose.

Les solutions existent, pourtant !

Aussi les députés du groupe MODEM, souhaitant le succès de la proposition de loi, voteront-ils contre la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

J'annonce d'emblée que les députés du groupe Horizons et apparentés voteront la régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais et qu'ils repousseront donc la motion de rejet préalable.

Il faut que certains élus de l'Assemblée nationale comprennent que ce texte nous vient du Sénat, lequel représente les collectivités territoriales.

Je précise également, après Anne-Cécile Violland à l'instant, qu'au Sénat, la présente proposition de loi a fait la quasi-unanimité.

Eh oui !

Il faut dissoudre l'Assemblée nationale !

Ensuite, soyons conscients que tous les territoires n'ont pas remédié à leur désenclavement. Lorsqu'on est élu d'une métropole…

Il n'y a pas de métropole dans ma circonscription !

…et qu'on bénéficie de toutes les infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, sanitaires, de tous les services publics et de la 5G, il est facile d'abandonner d'autres parties du territoire.

Or, souvent, ces territoires ont attendu leur tour. Le Gouvernement est à la veille d'une négociation de contrat de plan État-région et il donne la priorité au transport ferroviaire et aux mobilités de notre temps. Cependant, reconnaissons que l'État doit, aux côtés des élus territoriaux, achever le développement de certains territoires.

Il est d'ailleurs assez symptomatique que la députée qui a défendu la motion de rejet préalable soit l'élue d'une métropole.

Elle représente la nation !

Le pays de Thonon-les-Bains souffre toujours d'enclavement. Il ne faut pas opposer, d'une part, les territoires métropolitains et, de l'autre, les territoires ruraux et les villes moyennes. C'est pourquoi nous devons soutenir la régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 181

Nombre de suffrages exprimés 178

Majorité absolue 90

Pour l'adoption 52

Contre 126

On est chez nous !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, madame la présidente.

À plusieurs reprises, j'ai fait l'objet d'une mise en cause personnelle liée à ma circonscription d'élection. Or qui connaît Pont-Saint-Martin, Bouaye ou Brains sait que je ne viens pas, contrairement à ce qui a été affirmé, d'une circonscription urbaine. Nous discutons d'ailleurs avec M. le ministre délégué du lancement d'un nouveau train express du quotidien, train que nous attendons avec impatience et qui résoudrait nos problèmes de mobilité autrement que par la route.

Je tiens également à rappeler à mes chers collègues que nous sommes des élus nationaux et que nous devons défendre l'intérêt général.

Oui, mais nous sommes aussi élus d'une circonscription ! Le scrutin n'est pas proportionnel !

En l'occurrence, j'ai l'impression que vous êtes davantage mus par la défense d'intérêts clientélistes et que vous manquez donc à votre devoir, pour lequel vous avez été élus.

Merci, madame Laernoes.

Dès lors qu'une proposition de loi est discutée par l'Assemblée nationale, elle concerne l'ensemble des députés.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde à la fois sur l'article 62, qui dispose que le vote est personnel, et sur l'article 80-1.

Je tiens en effet à dire que j'ai été choqué par les propos de l'orateur qui a défendu la motion de rejet préalable,…

Oratrice !

…cette personne nous ayant enjoints de ne pas voter ce texte. Je rappelle que le verbe enjoindre signifie ordonner expressément quelque chose à quelqu'un. Nous sommes libres, aussi n'avez-vous pas à nous enjoindre de quoi que ce soit.

Eh oui !

Un petit joint devrait vous détendre !

J'insiste, si vous pouvez nous conjurer, vous ne pouvez pas nous enjoindre, car ce serait contraire aux règles de notre Parlement.

Tordre le cou à la ruralité ne justifie pas de tordre le cou à la grammaire !

Merci pour la leçon !

Regardez l'étymologie du verbe enjoindre et vous serez moins choqué !

Dans le calme, nous en venons à la discussion générale et allons écouter la première oratrice, Mme Cyrielle Chatelain.

Cette proposition de loi est, semble-t-il, une exception ; une exception probablement due à des copinages, ou aux élections sénatoriales approchantes. Franchement, nous méritons mieux que cela !

Oh là là ! Il faut arrêter !

Assumez, ce n'est pas grave !

Il n'y a pas de sénatoriales en Haute-Savoie en 2023 !

Seule Mme la présidente Chatelain a la parole.

Cette proposition de loi contourne en effet les procédures législatives relatives aux règlements d'urbanisme votés par cette même assemblée, et s'immisce directement dans les choix des collectivités locales.

Je le constate, vous n'avez, en fin de compte, que très peu d'arguments. Car quand on en vient à invoquer la circonscription d'élection de ma collègue Julie Laernoes pour dénigrer son raisonnement, c'est qu'on n'a rien à dire pour défendre le texte, et vous le savez.

N'importe quoi ! C'est tout ce que vous avez à dire ?

La vérité est que cette proposition de loi n'aurait jamais dû atterrir sur le bureau de l'Assemblée nationale, ni être discutée dans cet hémicycle !

Il revient aux collectivités, et plus précisément aux communes, de faire leur choix, tout en respectant la loi – loi que nous votons ici même dans cet hémicycle et qui prévoit des règlements d'urbanisme ainsi que des enquêtes environnementales afin de protéger notre planète.

Elle ne va quand même pas nous dire ce qu'on a à faire !

Le respect de la loi, on connaît !

Vous amenez néanmoins ce débat à l'Assemblée nationale, et il est vrai que les habitants du Bas-Chablais nous regardent. Parmi eux, il y a les fermiers des dix-sept exploitations qui ne pourront continuer leur activité à cause de cette autoroute. Oui, ils nous regardent et espèrent que l'Assemblée jouera son rôle en repoussant cette proposition de loi.

Vous pouvez vous occuper de votre circonscription ?

Surtout, dans la mesure où vous avez décidé de saisir l'Assemblée de ce texte, ce sont les Françaises et les Français dans leur ensemble qui nous regardent. Or ils savent que nous n'avons que jusqu'en 2030 pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et qu'il faut arrêter avec les exceptions qui les accroissent, car nous allons dans le mur ! Quand allez-vous le comprendre ?

Nous ne pouvons affirmer d'un côté que, bien sûr, nous planifions, et de l'autre indiquer qu'il ne faut pas s'inquiéter, car il y aura des exceptions. Voilà la réalité !

Comme celles que vous faites pour les associations qui saccagent ?

La seule préoccupation que vous devriez avoir est de savoir si nous pourrons continuer de vivre correctement en France. Avec des projets climaticides comme celui du Bas-Chablais, la réponse est que nous ne le pourrons pas. Pour vous, il faut aller toujours plus vite, artificialiser toujours davantage, construire toujours plus de nouvelles installations et d'autoroutes, afin de continuer à alimenter un système dont nous savons qu'il met en péril la santé des personnes, le climat et la biodiversité.

Veuillez laisser Mme Chatelain s'exprimer.

Vous ne prenez jamais une seconde pour remettre en question la capacité de nos écosystèmes à absorber l'activité humaine, ni pour prendre conscience des limites planétaires. Alors que le dérèglement climatique s'emballe, que les épisodes de sécheresse se multiplient, que les sols ne cessent d'être artificialisés, que la biodiversité disparaît, que direz-vous aux éleveurs et aux habitants quand nous manquerons d'eau cet été ?

On va les accompagner !

Que vous continuez de soutenir des projets autoroutiers ? Que vous êtes incapables de penser la mobilité de demain ? Est-ce cela que vous direz aux habitants de vos circonscriptions ?

Que répondrez-vous aux nouvelles générations, à vos enfants, à mes enfants, quand, demain, ils se demanderont comment ils pourront vivre ? Vous leur répondrez de ne pas s'inquiéter, car vous avez voté en faveur d'une autoroute ?

Pour qui vous prenez-vous ? Vous êtes de grands malades !

Vous n'avez pas le monopole du cœur ! Cessez vos leçons de morale !

S'il vous plaît.

Je me prends pour une représentante de la nation et j'affirme que ce texte n'a pas sa place à l'Assemblée nationale. Laissons les collectivités décider ! Mais puisque vous amenez ce débat, regardez la réalité en face. Le projet autoroutier dont il est question appartient au passé ; il n'a plus lieu d'être. Vous dites qu'il se trouve dans les cartons depuis quarante ans, mais qu'il y reste ! Il existe des solutions, comme le Léman Express. Ayez donc le courage d'investir dans le ferroviaire. Cette ligne fonctionne : vous pourriez soutenir des mobilités qui ne mettent pas en péril…

Et le Lyon-Turin ?

Et le Lyon-Turin ?

Bien sûr ! Il existe déjà des voies ferrées pour faire le Lyon-Turin, tout comme il existe le Léman Express pour se rendre à Genève.

On mettra l'équivalent de 3 millions de camions sur la ligne historique ? N'importe quoi !

Qui, aujourd'hui, croit encore que la voiture est synonyme de liberté absolue ? Avez-vous vu le prix de l'essence ? Savez-vous que l'aller-retour sur l'autoroute que vous voulez construire coûtera 6 euros ? Qui pourra payer cette somme tous les jours pour aller travailler ? Les plus riches ! Voilà la réalité.

C'est indigne !

Que dites-vous aux gens qui ne font que des demi-pleins parce qu'ils ne peuvent pas dépenser plus ? Que vous ne développez pas les solutions alternatives, mais qu'il ne faut pas s'inquiéter pour autant ? Pour notre part, nous leur répondons que nous veillons sur eux, que nous voulons développer le train, et en l'occurrence le train accessible. Nous voulons que nos concitoyens puissent se déplacer collectivement, notamment en train, et que le coût de cette mobilité entraîne une diminution du montant global des dépenses contraintes.

Dites-le à vos amis de Lyon, qui sont contre le métro !

Il faut changer de modèle. Or non seulement vous faites un pied de nez institutionnel mais, plus grave, vous refusez d'entendre la nécessité de repenser les mobilités. Je vous le dis : continuer à autoriser la construction de projets autoroutiers nous emprisonne dans une trajectoire dont il devient de plus en plus difficile de dévier.

Changez de logiciel !

Les projets d'autoroutes et d'échangeurs et même les autoroutes existantes seront obsolètes dans quelques années. Dès lors, pourquoi s'entêter dans la construction d'infrastructures qui détruisent le vivant,…

Qui sauvent des vies !

…qui vont à rebours de ce qu'il faut faire pour le climat et qui nous empêchent d'avancer dans l'élaboration d'un nouveau modèle désirable ?

Le temps qui vous est imparti est écoulé, madame la présidente Chatelain.

Ce sont bien des élus de métropoles, mais aussi de Dordogne ou de la Drôme qui vous le disent, tout comme l'ensemble des Français : il faut renoncer à ce projet !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Le texte que nous examinons vise à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais en Haute-Savoie. Plus exactement, il nous est proposé de faire prévaloir une déclaration d'utilité publique datant de 2019 sur le PLUI de 2020 du Bas-Chablais, afin de garantir la création d'une autoroute de deux fois deux voies et longue de 16 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains.

Recourir à la voie législative pour régler une situation strictement locale, en passant outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d'urbanisme peut paraître surprenant.

Pour justifier cette démarche qui fait fi des prérogatives des collectivités et du respect des procédures de modification des documents d'urbanisme, les promoteurs de cette proposition de loi font valoir que l'incompatibilité du PLUI avec le projet autoroutier ne résulte pas d'une décision délibérée des collectivités, mais d'une « erreur matérielle » de procédure. En effet, lors de la transformation des PLU en PLUI, une carte comprenant l'emplacement réservé du projet d'autoroute n'a pas été transmise.

Les partisans du texte soulignent également que la mesure proposée ne vise pas à faire obstacle à l'exercice du droit de recours à l'encontre du projet, étant donné que la DUP prise en 2019 est justement purgée de tout recours.

Ils insistent enfin sur le fait qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante et que faire évoluer le PLUI par les procédures ordinaires, ou attendre l'adoption du futur plan prendrait trop de temps.

Nous pourrions objecter que contourner les procédures au seul motif d'accélérer la réalisation d'un projet est pour le moins contestable, le Conseil constitutionnel considérant d'ailleurs que le retard pris dans la conduite d'un projet ne constitue pas un motif pour se réclamer de l'intérêt général. À cet égard, il y aurait lieu de s'interroger sur la constitutionnalité de la procédure dérogatoire que ce texte tend à faire prévaloir.

En tant que législateurs, les élus du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES se refusent à se prononcer au fond sur l'opportunité de ce projet autoroutier, tout comme ils se refusent à prendre toute position dogmatique sur la question des infrastructures. De la même manière, nous refusons aussi bien la méthode retenue consistant à demander à la loi de régulariser une situation strictement locale, que de contrarier l'attente des habitants des dix communes concernées et le choix démocratique fait par leurs élus locaux. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra.

La parole est à M. Paul Molac.

Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d'éclats de voix dans l'hémicycle : sa discussion est l'occasion de voir des positions apparemment inconciliables s'exprimer sur le développement des territoires. Toutefois, n'oublions que nous devons changer de modèle alors que nous peinons à imaginer à quoi ressemblera l'avenir.

J'ai découvert cette proposition de loi avec un certain étonnement. Nous sommes tous attentifs à la défense des prérogatives de notre institution – et donc au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – tout en étant très attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.

Je suis donc un peu surpris et – pour dire la vérité – gêné par cette immixtion du législateur dans le pouvoir réglementaire des élus locaux, car elle contrarie ma vision de l'exercice de ce pouvoir. Je considère qu'il ne nous appartient pas de porter un regard sur un projet local et je trouverais curieux que le Parlement vienne donner son avis sur un projet des élus locaux de ma circonscription respectant les lois en vigueur.

Par ailleurs, les administrations remplissent d'habitude leurs missions en temps et en heure, mais cela n'a pas été le cas ici. S'agissait-il d'éviter une enquête environnementale ou d'autres procédures imposées par la loi ? On peut se poser la question. Quelle qu'en soit la raison, le résultat est que la loi a, d'une certaine manière, été contournée et que le Parlement doit aujourd'hui donner un blanc-seing qui permet d'éviter les recours devant le juge et de se retrouver ainsi blanc comme neige. C'est embêtant et nous sommes gênés par ce procédé.

Notre groupe, après s'être réuni, a laissé à chacun de ses membres la liberté de son vote. Je note que le projet fait l'objet d'un consensus chez les élus locaux – même s'il n'y a pas d'unanimité, car le maire de la commune de Bons-en-Chablais s'y oppose. C'est important, car j'estime que nous devons faire la loi à partir des demandes du terrain, donc dans une logique plus ascendante – donc décentralisatrice, voire d'autonomie locale ou fédérale – que descendante.

La parole est à M. Antoine Armand.

La question du désenclavement du Bas-Chablais par la réalisation d'une liaison routière adéquate, que nous évoquons à travers l'examen de cette proposition de loi, est une question essentielle pour le territoire haut-savoyard. Elle l'est également, de manière symbolique, pour les autres territoires enclavés.

Permettez-moi d'abord de saluer le travail de notre rapporteure qui s'inscrit à la fois dans une logique de coconstruction avec nos collègues du Sénat et dans une logique de cohésion territoriale, dont nous parlons souvent mais que nous respectons trop peu.

Ce projet de liaison routière bénéficie plus que d'un soutien quasi unanime sur le territoire haut-savoyard car il est le fruit de l'initiative des élus locaux eux-mêmes, qui l'attendent depuis des décennies.

Il tient compte d'enjeux de sécurité et de desserte pour les services de secours et pour l'ensemble des habitants du Bas-Chablais – actifs travaillant en France ou en Suisse, retraités, étudiants ou demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Ces enjeux sont vitaux pour un territoire densément peuplé dont les services de mobilité se développent progressivement – sans doute trop tardivement – avec l'ensemble des élus locaux, du département comme de la région, et avec le soutien fort de l'État.

Très bien !

Un tel projet répond aux fortes attentes des Français vivant hors des métropoles dans des territoires qu'ils font vivre, qu'ils respectent, qu'ils aiment et sur lesquels ils sont installés depuis très longtemps. La question que nous devons nous poser aujourd'hui est la suivante : voulons-nous aider ces territoires à se développer dans le sens de la transition écologique et économique tout en maintenant leur identité propre ?

Voilà les raisons pour lesquelles nous devons contribuer à réaliser ce projet autoroutier, qui est attendu depuis des décennies par le Bas-Chablais et par toute la Haute-Savoie. Je rappelle qu'il a été reconnu d'utilité publique en 2019, mais que sa construction est actuellement suspendue en raison de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal adopté en février 2020.

Chers collègues, je comprends les interrogations que ce texte peut susciter parmi nous en tant que parlementaires. Toutefois, Mme la rapporteure l'a souligné, ce texte est singulier et personne ici n'envisage d'en faire un précédent.

Rien ne le garantit !

Rien ne le garantit !

Les députés d'une partie de cet hémicycle ont coutume de nous faire des procès d'intention, mais ceux-ci n'ont aucune force face aux besoins des territoires.

Les besoins d'un territoire se limitent pour vous à des autoroutes !

Je comprends que certains aient ici du mal à accepter le fait que ce projet soit soutenu par la quasi-totalité des élus locaux, qui nous envoient depuis des années un signal clair pour qu'il se réalise le plus rapidement possible. Loin des caricatures, je voudrais par ailleurs rappeler – nous le répéterons autant de fois que nécessaire – qu'il s'inscrit dans un schéma de mobilité globale. L'avenir de la mobilité dans la région ne passe donc pas uniquement par des autoroutes, mais il est nécessaire d'améliorer les trajets qui passent aujourd'hui par des zones limitées à 30 kilomètres à l'heure équipées de ralentisseurs ou par le centre de petites villes – pardonnez-moi d'être aussi concret, mais je vous demande de visualiser des poids lourds y passant à une vitesse importante. Nous proposons que la liaison autoroutière vienne, non pas remplacer, mais compléter les infrastructures ferroviaires récemment mises en service ainsi que les voies cyclables qui seront accessibles dès l'année prochaine et qui se développeront au cours des prochaines années grâce au soutien de l'État et du Gouvernement.

Plutôt que d'opposer les modes de transport, faisons preuve de pragmatisme, en rappelant par exemple les résultats de l'enquête environnementale. Contrairement à ce que les auteurs des amendements visant à supprimer l'article unique de ce texte soutiennent, celui-ci s'inscrit bien dans une vision globale de la mobilité favorisant une transition écologique progressive et soutenue par les territoires. Que vouloir de plus ? Le groupe Renaissance votera donc en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Alexis Jolly.

Le dossier de l'autoroute entre Annemasse et Thonon est le serpent de mer de la vie politique locale depuis 40 ans. C'est un fait, le Chablais subi un enclavement important : il n'y existe aucun axe routier d'une taille adaptée au nombre d'habitants et au nombre de gens y circulant. La création de cette liaison autoroutière recèle donc un enjeu économique et de mobilité très fort.

Les automobilistes circulent sur les routes départementales engorgées, car la fluidité du trafic est très amoindrie par des limitations de vitesse parfois très basses, des feux ou des dos-d'âne. Le projet d'autoroute a pour objectif principal d'y reporter les déplacements des routes départementales adjacentes afin de centraliser la circulation sur un seul axe plutôt que d'accroître le volume de passage sur le territoire. Il prend également en compte les problématiques environnementales, puisqu'il a été conçu pour éviter les zones les plus fragiles et vise à limiter les incidences négatives sur le milieu naturel.

Et c'est un spécialiste de l'écologie qui parle !

Par ailleurs, les projets alternatifs, comme celui du Léman Express, ne pourront absorber à eux seuls la densité du trafic.

Ce texte original a pour objectif de permettre au Parlement de remettre de l'ordre en rétablissant les effets de la déclaration d'utilité publique et mettre ainsi fin à une situation juridique inextricable, caractérisée par une difficulté procédurale et urbanistique peu commune. Ce genre d'initiatives doit cependant rester une exception, car elles portent atteinte à l'organisation territoriale et administrative de notre pays et ne respectent ni les principes ni l'esprit des normes qui la régissent. Le Parlement n'a pas vocation à s'ingérer dans les affaires des collectivités territoriales ni à passer outre leurs prérogatives et leurs compétences, ce qui serait une forme de recentralisation.

Mais il va le faire quand même !

Comme toujours dans les dossiers relatifs au développement des territoires, une minorité d'agités et d'excités, souvent très à gauche, viennent bloquer les projets en exerçant des recours et en occupant le terrain.

Dans ce débat, les excités sont à droite !

Ils retardent le développement économique en s'opposant à tout, aux autoroutes, aux logements et même aux vaches. Dès qu'il s'agit de désenclaver des territoires, d'accroître la fluidité des déplacements, de créer de l'emploi et de nouvelles perspectives pour les populations,…

Les autoroutes, c'est l'avenir : on y croit !

…la gauche sort du bois pour nous expliquer, avec ses grands principes, comment il faudrait gérer les territoires ruraux. On voit les fruits de cette gestion dans les villes qu'elle dirige. La gauche nous parle sans cesse de progrès, d'éthique et de développement durable, mais dans les endroits sur lesquels elle a la main, seuls l'insécurité et les impôts progressent de façon durable.

Ah, ah, ah !

Ce dossier ne fait évidemment pas exception, malgré l'unanimité autour de la construction de cette portion d'autoroute, qui aurait dû être achevée depuis bien longtemps car elle bénéficiera surtout aux gens qui travaillent.

Nous vivons dans mon département de l'Isère une situation très similaire : une portion d'autoroute entre Grenoble et Sisteron, qui permettrait d'économiser des heures de trajet pour rejoindre le sud et de désengorger l'autoroute A7 reliant Lyon à Marseille, est bloquée depuis des années par la gauche.

Notre groupe émet évidemment une réserve sur la forme de ce texte et sur son impact potentiel sur l'ordre administratif et territorial de notre pays. Il ne doit pas créer une espèce de jurisprudence qui autoriserait le Parlement à s'emparer de n'importe quel dossier géré par les collectivités. Le Parlement ne peut et ne doit pas contourner la Constitution, notamment son article 72 qui consacre les principes de libre administration et d'autonomie des collectivités.

Bla bla bla !

Toutefois, ce texte très particulier répond aux nécessités et aux besoins de développement économique d'un territoire, notamment en fluidifiant le trafic. Nous le soutiendrons donc.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Cette proposition de loi a pour intention de contourner le plan local d'urbanisme intercommunal existant de la communauté de communes du Bas-Chablais, territoire frontalier avec la Suisse. Les deux sénateurs de Haute-Savoie à l'origine de ce texte veulent faire prévaloir une déclaration d'utilité publique de 2019 sur le plan local d'urbanisme intercommunal de 2020, afin de permettre la création d'une autoroute deux fois deux voies payante reliant les 16 kilomètres séparant Machilly de Thonon-les-Bains.

Le Bas-Chablais constitue une région aux écosystèmes fragiles, qui borde la rive sud du lac Léman au niveau du massif préalpin et bénéficie depuis 2012 du label Géoparc de l'Unesco. De nombreux agriculteurs y vivent et travaillent, outre les producteurs de lait destiné à la production de reblochon et disposant d'une appellation d'origine protégée. La zone est également prisée des chasseurs pour sa richesse cynégétique irremplaçable.

Vous aimez les chasseurs, vous ?

Ce projet autoroutier privé entre Machilly et Thonon-les-Bains date d'un autre âge, les années 1980 ; on ignorait alors le réchauffement climatique. Il est temps de le réévaluer au vu des enjeux actuels de dérèglement climatique, de pollution de l'air et d'effondrement de la biodiversité, et du besoin de conserver les terres pour relocaliser la production d'une alimentation durable et de proximité. Depuis sa formulation, une ligne ferroviaire, le Léman express, a été créée et transporte à ce jour 70 000 passagers par an. Elle est en mesure d'en transporter bien plus, moyennant un investissement modeste.

Par ailleurs, que l'on soit pour ou contre ce projet, il importe de souligner que le but de cette proposition de loi est de permettre la construction d'une autoroute privée sans mener d'évaluation environnementale complémentaire avant la modification du PLUI, donc sans étudier l'impact qu'aura ce projet sur l'équilibre général de ce plan local ni permettre à nos concitoyens de s'exprimer à travers une enquête publique sur ce nouvel équilibre.

Pourtant, un projet de cette ampleur affectera forcément l'ensemble de la circulation automobile et plus généralement la mobilité dans la région : la modification et l'allongement de certains trajets auront des effets sur la qualité de l'air, notamment. Nos concitoyens ont la légitimité pour s'exprimer sur ces conséquences globales. Il serait paradoxal que les élus de la nation les privent de la possibilité d'indiquer quel projet ils souhaitent pour leur territoire. Imposer ce projet avec une loi écraserait le processus démocratique local, mettant fin à la concertation, sans présentation de l'évaluation environnementale complémentaire demandée par la mission régionale d'autorité environnementale dans sa décision du 5 octobre 2021.

La DUP de 2019 aurait dû entraîner une mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des dix communes situées sur le tracé des 16 kilomètres de l'autoroute. Or le PLUI approuvé le 25 février 2020, donc postérieur à la DUP, omet le projet autoroutier et annule donc la mise en conformité des différents PLU.

Cette proposition de loi prévoit une disposition dérogatoire aux procédures régies par le code de l'urbanisme, à savoir une rectification d'un PLUI nominatif, alors même que celui-ci découle d'une compétence intercommunale. Cela met en péril le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et la répartition des compétences, créant un précédent législatif douteux.

Alors que le Conseil d'orientation des infrastructures a statué, en février dernier, sur l'impérieuse nécessité d'investir dans le ferroviaire existant et les transports collectifs plutôt que dans de nouvelles infrastructures routières, cette proposition de loi tente de faire passer en force des intérêts clientélistes,…

Et voilà !

On y est !

…contournant le droit environnemental et le processus démocratique local.

Ben voyons !

Soyons sérieux !

Et votre circonscription de Chambéry, quand vous en soucierez-vous, monsieur Coulomme ?

Alors que l'Assemblée nationale voit sa capacité à légiférer et à défendre l'intérêt général pervertie par une neutralisation des parlementaires et du parlementarisme, alors que la puissance publique pâtit d'une mise en coupes réglées, l'adoption de ce texte créerait un précédent, en permettant l'interférence des députés dans l'application par les collectivités territoriales des règles d'urbanisme en vigueur. À l'heure où la privatisation des autoroutes apparaît aux automobilistes comme un scandale, un racket et une entrave au droit de circuler,…

Ça, vous n'en parlez pas !

…vous voulez engraisser encore davantage ceux qui spéculent sur le détournement de nos espaces naturels et l'artificialisation de nos territoires.

À l'heure de la sixième extinction de masse des espèces vivantes, quelle fierté retireriez-vous à saccager un biotope irremplaçable dont nos enfants ont le droit d'hériter, quand vous en aurez profité sans le soin scrupuleux de le préserver au profit des générations futures ? À l'heure de l'urgence climatique absolue, de la lutte nécessaire contre l'artificialisation des terres, l'urgence écologique et sociale nous oblige à investir massivement dans le ferroviaire. L'autoroute du Chablais est de toute évidence le symbole de tout ce qu'il ne faut plus faire.

Le passé !

Nous invitons donc l'Assemblée à rejeter ce texte.

Bonne idée !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Nous examinons une proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais. Il s'agit certes d'une procédure inhabituelle, qui s'apparente à une validation législative d'un acte réglementaire. Elle vient en effet remédier à une situation juridique complexe causée par une omission : le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais ne prévoit pas dans son règlement graphique le projet de créer une liaison deux fois deux voies de 16,5 kilomètres reliant Machilly et Thonon-les-Bains, projet soutenu de longue date par la quasi-totalité des collectivités impliquées et déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 24 décembre 2019. Ce texte vise donc à régulariser la situation et à corriger l'absence du tracé.

En ce qui concerne la méthode, je suis consciente que le fait de passer par une procédure législative pour un tel oubli puisse irriter certains. Soulignons néanmoins que cette procédure exceptionnelle vise à permettre une mise en compatibilité plus rapide du PLUI avec la DUP, afin d'éviter des délais disproportionnés dans le calendrier de réalisation de cette autoroute particulièrement attendue. La disposition dérogatoire contenue dans le présent texte est donc justifiée. Il faut désormais aller vite afin d'achever le désenclavement du Chablais car il s'agit d'un enjeu vital pour ce territoire. D'ailleurs, seules 10 % des participations à la concertation lancée par la Commission nationale du débat public témoignent d'une opposition au projet.

C'est déjà beaucoup !

C'est déjà beaucoup !

Le Chablais, au même titre que le reste du territoire haut-savoyard, connaît depuis plus de cinquante ans un dynamisme démographique et économique continu, or les connexions routières actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux touristiques, démographiques et transfrontaliers. Plus de 20 000 véhicules circulent en moyenne chaque jour sur la RD903, entre Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains, et sur la RD1005, entre Douvaine et Thonon-les-Bains. Les études du trafic montrent que plus d'un tiers des actifs du Chablais travaillent en Suisse et que plus de 50 % des flux sont dirigés vers l'agglomération annemassienne et, au-delà, le reste de la Haute-Savoie. Le réseau routier départemental atteint donc ses limites capacitaires, d'où les embouteillages.

Ces difficultés de circulation persistent et s'aggravent malgré les solutions multimodales développées sous l'impulsion des élus, telles que les bus, les pistes cyclables, les transports lacustres et le Léman express, RER transfrontalier que j'ai toujours soutenu, qui a été inauguré en 2019 et dont l'objectif de 50 000 usagers par jour a été largement dépassé, puisqu'il transporte désormais quotidiennement plus de 65 000 voyageurs grâce à des aménagements tels que les parkings relais que nous avons récemment inaugurés. Je pense également aux projets de BHNS, de RER Sud-Léman et de véloroute des Cinq-Lacs, en cours d'étude. J'espère d'ailleurs, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de soutenir la création du RER Sud-Léman dans le cadre de son inscription au contrat de plan interrégional État-région.

Le passage d'un nombre excessif de voitures et de poids lourds dans les centres-villes, bourgs et hameaux pose de nombreux problèmes de sécurité, outre que les passages et engorgements incessants nuisent à la tranquillité publique. Certaines communes du Chablais comptant de 4 000 à 5 000 habitants voient chaque jour passer jusqu'à 22 000 véhicules à proximité des écoles, des commerces et des habitations. Certains s'inquiètent également du risque d'accidents à l'endroit des passages à niveau.

Cet engorgement pose enfin des problèmes de pollution : aux heures de pointe, un trajet qui devrait durer quarante minutes en prend le double, soit près d'une heure et demie, et consomme bien plus de carburant que si la circulation était fluide, sans compter l'augmentation des émissions de gaz polluants causée par les embouteillages.

Qu'avez-vous à répondre, les écolos ?

Vous n'avez rien écouté, rien compris !

La solution passe donc par la construction d'une liaison entre Machilly et Thonon-les-Bains. Mais parce que l'écologie doit être au cœur du développement du territoire, ce maillon est aussi exemplaire d'un point de vue environnemental. D'ailleurs, son impact sur la consommation de terrains sera compensé et il est prévu d'intégrer des innovations permettant de réduire les émissions de CO2, telles que le développement de mobilités en flux libre, de mobilités électriques et, bien sûr, du covoiturage.

Je vous appelle donc à soutenir un projet qui recueille l'approbation de l'État et des habitants du territoire, notamment celle des Chablaisiens, qui soutiennent massivement ce projet d'autoroute depuis plus de quarante ans, afin de remédier à une situation difficilement tenable. Dès les années 1980, la création du tronçon autoroutier qui nous occupe était déjà étudiée. Le projet, perturbé à maintes reprises, n'a pu bénéficier qu'à partir de 2015 d'une avancée significative, avec sa publication. Il est désormais temps de l'achever et d'apporter au Chablais une solution pérenne. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de ce texte.

La parole est à M. Romain Daubié.

Il est neuf heures trente, un jour de semaine. Je suis arrêté sur la RD903 depuis vingt minutes et je m'interroge sur les causes de cet embouteillage. Il ne peut être lié à un accident, puisque je n'entends pas les sirènes des pompiers ; il n'est pas dû non plus à une manifestation,…

La manifestation, c'est toujours possible, si vous voulez !

…ou à des travaux d'assainissement. Je suis en Auvergne-Rhône-Alpes, en Haute-Savoie, dans le Chablais, à Douvaine, un jour ordinaire pour cette commune de 6 000 habitants, qui subit le passage de 20 000 voitures par jour. Cela aurait pu être ailleurs, dans toutes ces communes rurales et périurbaines qui font la richesse et le dynamisme de la France.

Le désenclavement du Bas-Chablais répond à un motif d'intérêt général. Comme ailleurs, c'est une question de liberté d'aller et venir, et d'égalité entre les territoires. Vous l'aurez compris, nous nous interrogeons sur la manière de régulariser par la loi le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

La présente proposition, atypique, doit rester une exception. Nous secourons la communauté de communes, pour résoudre une difficulté procédurale qui résulte de la complexité administrative française – j'ai été maire, j'ai subi ces lourdeurs, comme d'autres élus, dans le Chablais et ailleurs. Ce n'est pas la première fois, contrairement à ce qu'affirment certains, que le législateur est contraint, pour secourir des instances locales, de voter des textes très spécifiques. Je pense à la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, consacrée aux stades de foot, à la loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89, aux lois dérogatoires liées au Grand Paris, à l'organisation des Jeux olympiques, ou aux dispositions de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyant des dérogations à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral.

Dans le détail, le présent texte concerne une liaison deux fois deux voies entre Annemasse et Thonon-les-Bains. Cette infrastructure routière désenclaverait ce territoire ; elle est justifiée par des motifs économiques, touristiques, de sécurité et d'accès aux soins.

Il ne manque que les motifs écologiques !

Elle faciliterait, tout simplement, la vie quotidienne des habitants.

Ce projet d'infrastructure d'utilité publique est mis en péril par l'adoption d'un mauvais document administratif. En effet, si le projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2019 permettant la mise en compatibilité des PLU, le PLUI adopté ensuite a annulé cet effet, par omission.

La présente proposition vise tout simplement, à travers son article unique, à appliquer la mise en compatibilité prévue dans la déclaration d'utilité publique antérieure. Nous ne corrigeons donc pas le PLUI ; nous le rendons possible. Nous respectons les élus locaux, contrairement à ce que certains affirment ici, tout comme le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit aux articles 34 et 72 de la Constitution. Ce texte correspond à l'intérêt général et est parfaitement légal, puisqu'il ne contourne en rien une décision déjà prise. Au contraire, il permet la réalisation d'un projet, en l'absence de solution alternative pour régler rapidement le problème administratif.

Ce projet d'intérêt général est incontestablement nécessaire au désenclavement d'un territoire. Il est proportionné aux enjeux démographiques, économiques, touristiques, de sécurité et d'écologie.

Enfin, il est attendu par la population. Je vous invite à consulter les conclusions de la Commission nationale du débat public, source autrement plus fiable qu'une énième pétition en ligne d'opposants, qui fournit des adresses électroniques dont l'origine est invérifiable.

Très bien !

Vous n'aimez pas la démocratie ! Vous n'aimez pas la participation !

Celle que j'ai consultée ne regroupe d'ailleurs que 600 contributions pour 140 000 habitants, contributions essentiellement motivées par les intérêts privés, notamment l'impact de la liaison sur la valeur du foncier.

Il y a 12 000 signatures ! Je comprends que cela ne vous plaise pas : vous, vous ne pouvez vous targuer du soutien que d'une centaine de personnes !

En conclusion, le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi.

Tous les maires sont pour ! La gauche confond les manifs et les pétitions avec la démocratie !

Allez, allez…

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

La proposition de loi dont nous débattons se voulait technique, rapidement évacuée avec la procédure d'examen simplifiée. Il s'agissait avant tout d'une régularisation formelle et réglementaire, rendue nécessaire par la complexité et la superposition des procédures d'urbanisme, afin de faciliter la réalisation d'un projet routier de deux fois deux voies prévu par les élus.

Nous aurions des choses à dire sur le projet lui-même, en particulier sur son caractère concédé, un modèle dont tout démontre qu'il se fait systématiquement, et parfois dans des proportions indécentes, au détriment du contribuable.

Elle a raison !

Mais ce n'est pas le projet en lui-même qui nous heurte, et dont nous voulons parler. En effet, cette proposition de loi est bien plus qu'un texte technique. Elle constitue un précédent dangereux. Il est demandé au législateur de porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, sur une des compétences à laquelle elles sont le plus attachées – l'urbanisme.

La rapporteure nous a indiqué en commission que cette atteinte était non seulement consentie, mais réclamée par les élus locaux.

C'est vrai !

Soit, nous ne contestons pas qu'une majorité d'entre eux – dont certains issus de notre famille politique – soutient le texte, et le projet sous-jacent, et qu'il y a un véritable problème de mobilité dans le Chablais.

Exactement !

Cependant, par souci de responsabilité, nous ne pouvons ouvrir cette boîte de Pandore. Qu'adviendrait-il, demain, d'une proposition de loi qui imposerait une modification de documents d'urbanisme à laquelle une large majorité d'élus locaux et de citoyens serait opposée ? Nous avons tous de nombreux exemples où une proposition de loi aurait pu intervenir en lieu et place des élus locaux pour la réalisation de projets. C'est une pente dangereuse, sur laquelle le Parlement ne doit pas s'engager. Nous nous y refusons donc. Ainsi, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne participeront ni au débat ni au vote sur cette proposition de loi.

La parole est à M. Luc Lamirault.

Cette proposition de loi vise à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général. Ce projet, déclaré d'utilité publique en décembre 2019 pour le lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, n'a pas été pris en compte dans le PLUI adopté en février 2020, entraînant la non-conformité des documents d'urbanisme.

Or le désenclavement du Bas-Chablais est un projet de longue date, attendu par les habitants et élus locaux. Le rapport de Mme Isabelle Barthe, garante de la concertation publique sur ce projet de liaison autoroutière, fait état d'un rythme de croissance de la population deux fois supérieur à la moyenne régionale : on compte entre 10 000 et 12 000 habitants supplémentaires par an, ce qui aggrave le problème chaque année. La situation géographique particulière, entre lac et montagne, en fait un territoire principalement desservi par des routes départementales. Bien sûr, il est essentiel de favoriser le développement d'infrastructures multimodales. Le Léman express, inauguré en 2019, transporte plus de 65 000 passagers par jour, contre 50 000 attendus initialement. Des pistes cyclables sont également prévues, comme nous l'a indiqué Mme la rapporteure. D'autres projets de transports multimodaux sont à l'étude, mais la voiture restera un moyen de déplacement indispensable dans ce territoire rural.

Chaque jour, certains de nos concitoyens subissent des conditions de mobilité dangereuses et pénibles, sans parler des problèmes de santé publique du fait des nombreux embouteillages et des émissions de gaz à effet de serre. Chaque jour, alors qu'ils résident à seulement quelques kilomètres de nombreux services publics, ils ne peuvent s'y rendre qu'après de longues heures de voiture. La création d'une nouvelle liaison autoroutière permettra de désengorger les routes, de garantir une meilleure qualité de vie, de renforcer l'attractivité et le dynamisme du Chablais en complétant le développement des offres de transport. Pour l'ensemble de ces raisons, ce projet nécessite l'intervention exceptionnelle du législateur afin de réparer une erreur reconnue par tous, l'ensemble des autres documents d'urbanisme et de planification prenant déjà en compte le projet.

Le groupe Horizons et apparentés sera donc aux côtés des élus et des habitants du Bas-Chablais :…

Bien sûr !

…il votera cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.

Une oratrice est inscrite sur l'article unique.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Je voudrais dire la solidarité des Savoyards à l'égard de ce projet qui concerne nos collègues haut-savoyards.

Vous allez bétonner la Savoie !

Nos deux départements de montagne sont dans le même bateau. Nous savons ce qu'est l'enclavement des populations. Nous connaissons la difficulté de circuler dans nos vallées et les temps de transport, longs, avec des contraintes très fortes.

C'est vrai !

Je suis élue de Maurienne. Vous affirmez que l'autoroute détruit. Mais, chez nous, en Maurienne – où les mêmes étaient déjà contre, à l'époque –, qu'a-t-elle permis ? Avant, nous circulions tous sur la route nationale ou sur la route départementale vers l'Italie, avec des dizaines de morts par an, pendant des années ! L'autoroute a sauvé des vies !

Eh oui !

Les morts, c'est sérieux !

C'est aussi cela les projets autoroutiers : la sécurité des citoyens qui vivent sur nos territoires.

Très bien !

Je ne me lasserai pas des contradictions des écologistes.

Moi, si !

Elles sont hallucinantes ! Vous êtes contre l'autoroute et contre la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

qui permettrait pourtant de transférer 3 millions de poids lourds sur des trains et de sauvegarder nos territoires alpins ainsi que la qualité de l'air.

Ce n'est pas vrai, pas 3 millions !

Monsieur Coulomme, occupez-vous de votre circonscription !

Nous sommes députés de la nation !

Occupez-vous de la voie rapide urbaine (VRU) de Chambéry, engorgée, et soutenez le transfert massif de la route vers le rail !

Parler de 3 millions de camions est un mensonge !

On ne dit pas de sa collègue qu'elle est une menteuse !

Je le dis !

Puisqu'elle dit des mensonges !

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour les annonces en faveur du Lyon-Turin. Le ferroutage pour le fret, c'est six fois moins d'énergie pour transporter une tonne de marchandises, et quatorze fois moins de gaz à effet de serre.

Nous sommes pour cette autoroute, qui protège les populations et leur permet de vivre dans nos vallées alpines, dans nos montagnes. Et nous sommes pour le Lyon-Turin, afin de désengorger les vallées et de permettre à nos populations de respirer.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1 et 2 , tendant à supprimer l'article.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Monsieur le ministre délégué, ce projet va aboutir à une artificialisation des sols. Va-t-elle avoir des conséquences directes sur le PLUI, c'est-à-dire sur la possibilité, pour les collectivités, d'artificialiser d'autres terrains pour d'autres projets dans le Chablais ? Va-t-elle être décomptée au niveau national ?

Madame Bonnivard, ce ne sont pas 3 millions de camions par an qui sont prévus avec votre projet Lyon-Turin, mais seulement 1 million !

Vous ne savez pas compter les remorques !

Aujourd'hui, lors d'une conférence de presse, nous avons défendu l'idée d'une commission d'enquête populaire et parlementaire pour démontrer tous les mensonges qui entourent ce projet Lyon-Turin à l'horizon 2050, alors que nous avons une solution immédiate.

C'est une farce ! C'est un projet transpartisan !

En outre, nous interpellerons le Conseil constitutionnel sur votre proposition de loi, qui instrumentalise notre institution et les parlementaires pour faire prévaloir des intérêts clientélistes et écocidaires.

Ça suffit !

Quelle insulte au Parlement !

Un tel précédent doit être tranché par le Conseil constitutionnel.

Oui, je parle de clientélisme car il ne faut pas oublier la pression des industriels, comme les eaux d'Évian, qui transportent souvent leur production par voie ferroviaire et voudraient faire des économies en passant par la route.

Enfin, vous vous autoproclamez amis des agriculteurs mais, sur les dix-huit exploitations agricoles situées sur le tracé, dix-sept ont déposé un recours contre ce projet !

L'adhésion n'est donc pas générale comme vous le prétendez, mais minoritaire.

Je vous rappelle que, dans cet hémicycle, vous ne devez pas vous interpeller.

Très bien !

J'ai simplement posé une question au ministre délégué !

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 2 .

En toute logique, il vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, ce texte constituant une entorse dangereuse à la libre administration des collectivités territoriales.

Mais non !

S'agissant de cet aspect, nous avons eu l'occasion de développer nos arguments. Je reviendrai plutôt sur le fond car, dans cet hémicycle, nous avons entendu tout et n'importe quoi.

Surtout chez vous…

À court d'arguments, vous en venez à attaquer les personnes. Une nouvelle autoroute – c'est-à-dire plus de bitume et plus de voitures – serait écologique. Mes chers collègues, nous sommes déjà mal partis pour gagner la lutte contre le réchauffement climatique…

Dix ans au gouvernement et ça donne des leçons !

…mais, avec ce type de propos, nous perdons tout espoir d'avancer. Vous affirmez qu'une autoroute permettra de mieux respirer. Avez-vous oublié les émissions de polluants liées à la circulation automobile ?

Et celles liées aux embouteillages ?

Vous avancez un argument essentiel : l'attractivité du territoire et le développement économique. Mais, en 2023, un territoire est-il encore attractif sans ses vaches, ses zones humides et ses roselières ?

C'est vous qui défendez les vaches, maintenant ?

C'est nouveau !

Vous ne manquez pas de culot !

Un territoire devient-il plus attractif quand il est traversé par une autoroute ? Mes chers collègues, il est temps de changer de logiciel : construire une autoroute est contraire à tous nos objectifs et à nos impératifs majeurs – protéger le vivant et la société.

En outre, cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Non seulement elle préempte les droits des collectivités territoriales, mais le projet n'est pas d'intérêt général.

C'est la loi qui définit l'intérêt général !

Si, en 2023, il est possible de qualifier une autoroute – plus de bitume et plus de voitures – de projet d'intérêt général, alors que des solutions alternatives existent, il va nous falloir modifier bien des choses à l'avenir.

Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Horizons et apparentés et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Évidemment, mon avis sera défavorable. Madame Laernoes, vous avez raison, nous avons entendu tout et n'importe quoi dans cet hémicycle. Savez-vous que répéter à l'envi des inepties n'en fait pas des vérités ?

Vous en savez quelque chose !

Vous avez accumulé les approximations et les mensonges. Vous êtes allée jusqu'à affirmer que cette route va jusqu'à Genève alors qu'elle relie Machilly à Thonon-les-Bains. Révisez votre géographie ! Manifestement, vous n'êtes jamais venue dans le Chablais. Je vous invite à le faire !

Nous sommes députés de la nation !

Absolument, vous êtes députés de la nation, et je ne me permettrais pas de juger de ce qui se passe dans votre circonscription.

Ils ne sont jamais sortis des villes, les écolos !

D'autre part, vous évoquez le développement économique, mais je ne crois pas non plus que vous soyez présidente du Medef – que nous avons auditionné. Je le répète, les entreprises ne veulent plus venir s'installer chez nous car les délais de transport sont trop importants. Quant aux vaches, elles sont très bien chez nous, je vous remercie.

Vous parlez également d'une violation des droits des collectivités. Mais il s'agit d'un projet qui fait l'unanimité des habitants et des collectivités.

Et les 12 000 ?

Non, 600 personnes sur 140 000 habitants ! Vos arguments sont donc nuls et non avenus. Je maintiens mon avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Dans quelques instants, l'article unique sera mis aux voix. Auparavant, je reviendrai sur certains éléments de fond.

La parole est à M. Antoine Armand.

À chaque fois que la NUPES entend le mot « infrastructures », elle sort son revolver – ces amendements de suppression en offrent une nouvelle illustration.

C'est d'une finesse…

Elle a beaucoup de mal à admettre les réalités qui contraignent la mobilité de 80 % de nos compatriotes, en particulier dans les territoires montagnards.

Mme Laernoes prétend défendre les vaches : je serais ravi que les futures attaques et menaces proférées contre la filière bovine ne viennent pas de vos rangs !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Monsieur le ministre délégué, j'aurais voulu que vous répondiez à ma question concernant l'artificialisation nette qu'entraînera ce projet.

Il vient de vous répondre !

Soit elle viendra en déduction de la capacité d'artificialisation de la communauté de communes du Bas-Chablais, aux dépens d'autres projets, soit elle sera intégrée au Sraddet – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans ce dernier cas, toutes vos vociférations visant à nous dénier le droit de nous prononcer au niveau national sur l'opportunité du projet sont nulles et non avenues, puisque l'artificialisation sera prise en compte sur le plan national. Comment sera décompté l'espace consommé par ce projet bitumineux ?

C'est limpide !

La parole est à M. le ministre délégué.

Depuis le début de la discussion, vous confondez délibérément les sujets. Ce texte vise à autoriser le projet. La réalisation de ce dernier demandera ensuite de franchir plusieurs étapes, opérationnelles notamment, comme le tracé définitif. Les règles de l'objectif ZAN s'appliqueront, comme pour tout projet d'infrastructure. Le débat au Parlement est engagé, avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'évolution desdites règles.

Tout à fait !

Le projet se verra appliquer les normes qui seront alors en vigueur. Aujourd'hui, il s'agit de créer les conditions de réalisation du projet, à la demande des élus.

Local ou national ?

Local ou national ?

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Il vise à modifier le titre, pour bien nommer les choses.

Vous voulez ajouter au malheur de ce monde !

Vous parlez d'une procédure exceptionnelle. Le texte ne vise pas à régulariser le PLUI du Bas-Chablais, mais à contourner le droit de l'urbanisme pour le régulariser.

Lors de la présentation, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que vous vous en remettriez à la sagesse de l'Assemblée. S'agissant des amendements de suppression, vous avez pourtant émis un avis défavorable, c'est-à-dire que vous vous êtes résolument prononcé en faveur de la modification du PLUI par le haut. Or cela contrevient très clairement à tous vos objectifs politiques revendiqués, et abîme donc votre crédit quant à la vraisemblance de vos affirmations, notamment relatives au volontarisme dont vous prétendez faire preuve pour donner au rail la priorité sur la route.

Vous allez voter la création d'une route, mes chers collègues. Qui sera fier d'assister à son inauguration, alors que ses enfants et petits-enfants étoufferont l'été ?

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Le dogmatisme et les postures caricaturales rendent aveugle et sourde, manifestement : nous avons expliqué à plusieurs reprises que les procédures avaient été scrupuleusement respectées, notamment s'agissant des concertations et des enquêtes environnementales, dont la dernière a eu lieu en 2019 en vue d'approuver la DUP.

Vous allez nous faire croire que faire une route, c'est écolo !

Tout discours sur le contournement de la loi et les dérogations au code de l'urbanisme ne sont que mensonges.

Ce sont les règles d'urbanisme que nous avons votées ici !

Nous sommes là pour résoudre une erreur matérielle liée à un enchevêtrement inextricable de règlements ; c'est à cela que se borne notre rôle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Il est difficile d'accuser le législateur de contourner le droit, alors qu'il définit le droit, précisément. Le vote parlera.

La parole est à M. Romain Daubié.

Je suis évidemment défavorable au changement du titre. Nous n'avons nullement agi pour contourner le droit : nous sommes là pour accompagner les habitants d'un territoire et le désenclaver. S'agissant de la constitutionnalité du texte, il existe un précédent. En effet, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur un cas similaire, la loi n° 2006-241 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 : sa décision a été favorable.

C'était il y a dix-sept ans !

La jurisprudence constitutionnelle est plus stable que vos idées !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Si votre projet était vraiment d'intérêt général, vous n'en auriez pas confié la réalisation à un prestataire privé. On va construire un bout d'autoroute de 16 kilomètres de long sur 300 mètres de large, et le confier à des intérêts privés. Je ne vois pas l'intérêt général : je vois un clientélisme privé, qui satisfait des intérêts privés !

Vous privatisez la nature. Dans une période où nous devrions tous avoir l'écologie à cœur, c'est honteux. Il faudrait joindre les actes à la parole, et vous faites tout le contraire. J'invite tous ceux qui nous regardent à venir les 17 et 18 juin en Maurienne, afin de soutenir les défenseurs du projet alternatif de report modal vers le train, immédiatement réalisable.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 206

Nombre de suffrages exprimés 199

Majorité absolue 100

Pour l'adoption 149

Contre 50

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (n° 1175, 1336).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements portant article additionnel après l'article 2.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2. Les amendements n° 1 , 2 , 3 , 98 , 269 , 562 , 834 , 983 , 1083 , 167 , 75 , 968 et 967 peuvent être soumis à une discussion commune.

Parmi eux, les amendements n° 1 , 2 , 3 , 98 , 269 , 562 , 834 et 983 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement, n° 1178 .

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1 .