Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 451 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Dubois.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
I. –Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que leur mode de pratique et d’exercice ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« , et les résultats sont transmis pour consolidation à la caisse nationale d’assurance maladie. »
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux »
les mots :
« et permet également d’évaluer avec précision l’efficience des rémunérations des professions médicales » ;
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et prend également acte des mesures financières nécessaires pour revitaliser l’offre de soins sur un territoire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des éléments de coercition de l’indice territorial de l’offre de soins et d’en faire faire un véritable outil de valorisation des professions médicales, notamment via leur rémunération.
Tout en prenant acte des besoins territoriaux, il permettrait également d’obtenir des informations précieuses sur les modes de pratique.
Si nous prenons l’exemple des médecins généralistes, une proportion importante et non précisément identifiée travaille via exercice qui n'est pas celui de la médecine générale traitante, qui assure l’accès aux soins de premier recours en proximité, le suivi des patients en ALD et porteurs de pathologies chroniques.
Une cartographie précise des modalités d'exercice de chaque profession est nécessaire pour permettre d'orienter les politiques publiques en matière de santé, et d’en tirer les conséquences du point de vue de leur rémunération.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement que l’ITOS :
1. soit plus précis et prenne en compte les modes de pratique de l’ensemble des professionnels de santé sur le territoire ;
2. que l’ensemble des résultats traités par l’ARS soient transmis à CNAM afin qu’elle puisse évaluer l’efficience à la hausse des modes de prise en charge en fonction des pratiques ;
3. de supprimer toute possibilité pour l’ARS d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets, qui est une forme de coercition ;
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