Intervention de Alexis Jolly

Notre groupe émet évidemment une réserve sur la forme de ce texte et sur son impact potentiel sur l'ordre administratif et territorial de notre pays. Il ne doit pas créer une espèce de jurisprudence qui autoriserait le Parlement à s'emparer de n'importe quel dossier géré par les collectivités. Le Parlement ne peut et ne doit pas contourner la Constitution, notamment son article 72 qui consacre les principes de libre administration et d'autonomie des collectivités.