Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Mais ce n'est pas le projet en lui-même qui nous heurte, et dont nous voulons parler. En effet, cette proposition de loi est bien plus qu'un texte technique. Elle constitue un précédent dangereux. Il est demandé au législateur de porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, sur une des compétences à laquelle elles sont le plus attachées – l'urbanisme.

La rapporteure nous a indiqué en commission que cette atteinte était non seulement consentie, mais réclamée par les élus locaux.