Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336

Amendement N° 657 (Adopté)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Valletoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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