Intervention de Anne-Cécile Violland

À la suite d'une concertation publique, menée en 2016 sous l'égide de la CNDP – Commission nationale du débat public –, et d'une évaluation environnementale exhaustive, comprenant une enquête publique et l'avis des collectivités territoriales concernées, le projet de réalisation d'une liaison à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État le 24 décembre 2019. Cette déclaration d'utilité publique permet à la fois d'engager la procédure d'expropriation et de désigner le concessionnaire. L'article 6 du décret prévoit la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des dix communes situées sur le trajet du projet de liaison.

Toutefois, quelques mois plus tard, à la fin du mois de février 2020, juste avant les élections municipales et la crise sanitaire, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est adopté en urgence par Thonon Agglomération, la communauté d'agglomération née d'une fusion de plusieurs intercommunalités intervenue deux ans après le début de l'élaboration du plan. En devenant exécutoire, le nouveau PLUI remplace les plans locaux d'urbanisme respectifs des dix communes.

Le nouveau document, tout comme le nouveau Scot approuvé en 2009, évoque largement le projet autoroutier, puisque celui-ci est mentionné à de nombreuses reprises dans le rapport de présentation et dans le Padd, le projet d'aménagement et de développement durables. En revanche, le tracé du projet ne figure pas dans son règlement graphique, ni, d'ailleurs, dans la déclaration d'utilité publique qui lui est antérieure. On ne peut donc pas considérer qu'il y a mise en compatibilité du PLUI. Ainsi, bien qu'il ait été déclaré d'utilité publique, le projet ne peut avancer.

Je vous l'accorde, le recours au levier législatif n'est pas anodin en de telles circonstances. Comme l'ont soulevé les membres de la commission des affaires économiques, le législateur ne peut être mis en situation de devoir systématiquement valider des actes réglementaires des collectivités. Mais trois raisons doivent vous inciter à voter ce texte : l'infrastructure est essentielle ; parmi les solutions envisagées, c'est la seule qui soit viable ; il s'agit d'un acte législatif qui ne remet nullement en cause les procédures de participation du public et de protection de l'environnement – contrairement à ce que disent certains.