Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1065 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que « l'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article. »
Aussi, puisque l’état actuel de la loi ne permet pas de bénéficier à plusieurs reprises des exonérations destinées aux zones de revitalisation rurale, il n’y a pas de sens de mettre en place un délai minimal avant de pouvoir en bénéficier une nouvelle fois.
Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence.
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