Intervention de François Braun
Séance en hémicycle du mercredi 14 juin 2023 à 15h00
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 2 bis
François Braun, ministre de la santé et de la prévention :
La suppression de l'alinéa 3 nous priverait d'un levier de contrôle particulièrement utile s'agissant du versement d'aides qui ont parfois été détournées. Par ailleurs, cette proposition de loi présente l'intérêt de replacer la capacité de décision à l'échelle du territoire et de conserver une marge de manœuvre en fonction de l'évolution de la qualification des zones rurales. Je crois donc nécessaire de conserver ce levier. Avis défavorable.
