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Rapport N° 1326
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811).
écrit par Anne-Cécile Violland Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La proposition de loi présentée à la commission des affaires économiques s’apparente à une validation législative d’un acte réglementaire.
Elle vient remédier à une situation juridique complexe occasionnée par une omission juridique : – à la suite d’une évaluation environnementale comprenant une enquête publique et l’avis des collectivités concernées, le projet de créer une liaison 2 x 2 voies de 16,5 kilomètres reliant Machilly et Thonon-les-Bains (Haute‑Savoie), projet soutenu de longue date par l’ensemble des collectivités impliquées, a été déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 24 décembre 2019, en vue de commencer le processus d’expropriation et de désigner le concessionnaire : l’article 6 de ce décret emporte la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des dix communes situées sur le tracé du projet de liaison : les PLU de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne,...
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