Intervention de Jean-François Coulomme

Pourtant, un projet de cette ampleur affectera forcément l'ensemble de la circulation automobile et plus généralement la mobilité dans la région : la modification et l'allongement de certains trajets auront des effets sur la qualité de l'air, notamment. Nos concitoyens ont la légitimité pour s'exprimer sur ces conséquences globales. Il serait paradoxal que les élus de la nation les privent de la possibilité d'indiquer quel projet ils souhaitent pour leur territoire. Imposer ce projet avec une loi écraserait le processus démocratique local, mettant fin à la concertation, sans présentation de l'évaluation environnementale complémentaire demandée par la mission régionale d'autorité environnementale dans sa décision du 5 octobre 2021.

La DUP de 2019 aurait dû entraîner une mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des dix communes situées sur le tracé des 16 kilomètres de l'autoroute. Or le PLUI approuvé le 25 février 2020, donc postérieur à la DUP, omet le projet autoroutier et annule donc la mise en conformité des différents PLU.

Cette proposition de loi prévoit une disposition dérogatoire aux procédures régies par le code de l'urbanisme, à savoir une rectification d'un PLUI nominatif, alors même que celui-ci découle d'une compétence intercommunale. Cela met en péril le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et la répartition des compétences, créant un précédent législatif douteux.