Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2. Les amendements n° 1 , 2 , 3 , 98 , 269 , 562 , 834 , 983 , 1083 , 167 , 75 , 968 et 967 peuvent être soumis à une discussion commune.
Parmi eux, les amendements n° 1 , 2 , 3 , 98 , 269 , 562 , 834 et 983 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement, n° 1178 .
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1 .