Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ; elle porte sur la carte scolaire du premier degré. Tout comme vos quinze glorieux prédécesseurs, vous affirmez que l'enseignement des fondamentaux est la priorité des priorités. Votre prédécesseur le plus bref, désormais Premier ministre, déclare avec de mâles accents que l'éducation est la mère des batailles. Comment justifier, alors, les 1 709 suppressions de postes dans le premier degré public, inscrites au budget de 2024 ?

Eh oui !

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et les départements font remonter à tous les députés de vives protestations à ce sujet – il s'agit évidemment des départements de la France périphérique ,

cette France oubliée, cette France méprisée par l'oligarchie macronienne. Dans mon département du Loir-et-Cher, vingt-quatre suppressions sont prévues, après dix-sept l'an passé, et le recteur annonce que ce n'est pas fini.

C'est le fruit de la RGPP !

Ne me répondez pas qu'au vu de l'évolution démographique, vous auriez pu en supprimer bien davantage ! Les raisonnements comptables n'ont pas leur place lorsque le système éducatif de notre pays s'enfonce dans la médiocrité.

Qu'en pensait M. Fillon à l'époque où vous étiez à son cabinet ?

L'enseignement n'est pas une dépense indue, c'est un investissement d'avenir. La moitié des élèves qui entrent en sixième lisent péniblement avec leur doigt, ce qui les rend incapables de suivre les enseignements du collège. S'il devait y avoir des maîtres en surnombre, vous disposeriez de davantage de remplaçants, vous pourriez favoriser la co-intervention et faire de la qualité.

On ne comprend rien !

Or vos suppressions de classes détruisent un peu plus le tissu éducatif dont notre pays a un besoin vital.

Les peu regrettés Élisabeth Borne et Pap Ndiaye avaient promis, en 2022, que la carte scolaire en milieu rural serait établie sur trois ans, en étroite concertation avec les municipalités. Que reste-t-il de cet engagement ? Rien, bien entendu.

L'école est en état d'urgence. Nous vous demandons donc de prononcer un moratoire sur les fermetures de classes et d'ouvrir enfin le chantier maintes fois repoussé de l'organisation de l'école primaire en milieu rural. Nous demandons une conférence nationale consacrée à l'école rurale.

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Il est où, Bayrou ?

Pour l'école de la République, aucun territoire ne doit être négligé ni oublié.

Nous avons en France le maillage territorial le plus fin s'agissant du nombre d'écoles, et le système d'allocation des moyens prend en considération différents critères : les volumes d'effectifs, les dynamiques démographiques, l'indice de position sociale des établissements et l'indice d'éloignement. Grâce à la politique qui a été menée depuis 2017 pour l'école primaire, nous avons considérablement renforcé les ratios d'encadrement dans le premier degré et réduit le nombre d'élèves par classe.

C'est faux !

C'est écrit par ChatGPT !

Puisque votre question porte spécifiquement sur la ruralité, je veux insister sur la dynamique que nous avons engagée en la matière : les écoles rurales représentent 34 % des écoles publiques pour 18 % des élèves. Elles ont donc un taux d'encadrement favorable.

Ce n'est pas le cas !

Cessez la politique du chiffre !

Je m'engage à appliquer pleinement les engagements que vous avez mentionnés, issus du plan France ruralités : oui à une visibilité à trois ans sur la carte scolaire, oui aux instances de concertation et de dialogue, oui aux initiatives innovantes – je pense notamment aux territoires éducatifs ruraux, qui sont passés de 91 il y a quelques mois à 190 désormais. Ils permettent, dans la même logique que celle du Conseil national de la refondation (CNR), de promouvoir localement, dans la proximité, des initiatives innovantes pour préserver l'égalité des chances dans tous nos territoires. Je l'ai dit : cet engagement, je le respecterai dans toutes ses dimensions – carte scolaire, territoires éducatifs ruraux, instances de coordination et de dialogue entre les élus et les services de l'État –, pour la réussite de tous les élèves de ce pays.

Cessez la politique du chiffre !

La parole est à M. Antoine Armand.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Notre pays fait face à un mur énergétique. D'ici à 2050 – et même à 2030 –, comme le Président de la République l'a affirmé dans son discours de Belfort, nous devrons baisser comme jamais notre consommation d'énergie, et nous devrons simultanément produire une quantité inédite d'énergie bas-carbone. Sobriété, énergies renouvelables, nucléaire : le défi est immense. Il ne souffrira pas le droit à la paresse intellectuelle.

Il ne souffrira pas les incohérences incorrigibles de ceux pour qui l'urgence serait écologique tous les jours, mais qui refusent tous les jours la première source d'énergie bas-carbone en France : le nucléaire.

Il ne souffre pas vos incohérences tout court !

Il ne souffrira pas non plus les postures des patriotes du dimanche, ceux qui défendent la France, nous disent-ils… sauf quand il s'agit d'implanter des installations d'énergies renouvelables qui réduisent la dépendance au gaz russe.

On n'en veut pas !

C'est le secrétaire d'État à l'énergie qui parle !

Ce mur qui nous fait face, c'est le défi industriel de notre temps – et nous nous réjouissons que l'énergie retrouve le giron du ministère chargé de l'industrie, comme nous l'avions recommandé dans la commission d'enquête que j'ai menée avec mon collègue Raphaël Schellenberger. Nous aurons besoin de panneaux solaires ; nous aurons besoin d'éoliennes ; nous aurons besoin de centrales et d'infrastructures énergétiques en Europe. Nous en aurons besoin pour que la transition accompagne la réindustrialisation que vous avez lancée, et que vous poursuivez depuis 2017 contre vents et marées en baissant les impôts, en simplifiant le droit et en créant des emplois sur le territoire.

Quelle impertinence !

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le calendrier et les modalités de la stratégie énergétique que vous comptez poursuivre pour notre pays ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Et de la dette !

Le défi français est simple : produire plus d'électricité décarbonée dans les années à venir.

Il ne fallait pas fermer la centrale de Fessenheim !

C'est un défi considérable, car de notre capacité à le relever dépend notre capacité à réindustrialiser le pays, à attirer de l'intelligence artificielle, à développer de nouveaux secteurs économiques, à développer l'industrie automobile et aéronautique.

Il ne faut pas rester là, alors !

Il faut doubler la production d'électricité décarbonée en France, pour la faire passer de 27 % du mix énergétique à plus de 50 % d'ici à 2050.

Qu'est-ce que cela suppose ? D'abord, de nous appuyer sur nos atouts stratégiques, le premier étant les réacteurs nucléaires – vous l'avez souligné.

Il serait temps !

Aussi avons-nous engagé la construction de six nouveaux EPR – réacteurs pressurisés européens – ; la première livraison interviendra d'ici à 2035.

Volte-face !

D'autres pourraient suivre si les besoins le justifient. Ensuite, nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables, qu'il s'agisse du solaire, de l'éolien terrestre, de l'éolien en mer ou des barrages – ces derniers mériteraient d'être mieux utilisés ; vous le savez en ce qui concerne votre région.

Combien de milliards ?

J'en viens au troisième volet de notre stratégie, qui a été rappelé par le Président de la République dans son discours de Belfort : économiser l'énergie, faire preuve de davantage de sobriété et d'efficacité, récupérer l'énergie des secteurs industriels afin de la réutiliser pour le chauffage des communes.

C'est pour cela que vous avez augmenté les taxes !

C'est grâce à cette stratégie simple, claire, lisible et volontariste – plus d'électricité, plus de nucléaire, plus d'énergies renouvelables, plus de sobriété et d'efficacité – que la France occupera la place qui lui revient : celle de la première économie décarbonée en Europe à l'horizon de 2040.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Certains députés et moi-même revenons de Rafah, où nous nous sommes rendus à l'initiative de notre collègue Éric Coquerel. Vous le savez, il s'agit du seul point d'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Nous y avons vu des kilomètres de camions interdits d'entrer par Israël, avec souvent un gâchis considérable de denrées. Sept ambulances seulement peuvent passer chaque semaine pour évacuer les blessés – une ambulance par jour pour plus de 66 000 blessés et pour plus de 2 millions de Gazaouis qui n'ont plus accès aux soins, qu'ils soient blessés, malades ou handicapés ; une ambulance par jour pour l'unique hôpital encore en service dans la bande de Gaza, où les personnels sur place décrivent des conditions effroyables. Le médecin français Raphaël Pitti, en opération à Gaza jusqu'à hier, n'avait jamais vu de telles conditions ni de tels massacres de civils dans aucun conflit armé.

Alors que l'offensive israélienne a été reconnue comme représentant un sérieux risque génocidaire par la Cour internationale de justice, quel est le devoir de la France ? Est-il du devoir de la France de poser fièrement, comme l'a fait votre ministre hier, avec un dirigeant d'extrême droite responsable de plus de 27 000 morts, dont plus de 5 000 enfants, en lui demandant simplement le respect des frontières de 1967 ?

Est-il du devoir de la France de ne pas condamner l'offensive aveugle et démesurée israélienne, qui a rasé 90 % des infrastructures civiles d'un des territoires les plus densément peuplés du monde ? Est-il du devoir de la France de remettre en cause le financement d'une agence des Nations unies, l'Unrwa – l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient –, seule capable de secourir la population civile dans l'enclave, alors même que plusieurs de nos voisins, comme l'Espagne ou l'Irlande, ont augmenté leur soutien ?

Le devoir de la France, c'est d'être du côté de la dignité et de l'humanité ; c'est d'être du côté des opprimés et de poursuivre l'héritage international chiraquien …

Pas vous !

…– ce Jacques Chirac qui affirmait : « Tant que [les Palestiniens] devront s'accommoder d'une existence collective au rabais, les frustrations et l'amertume persisteront. » .

Le devoir de la France, c'est de demander un cessez-le-feu immédiat et permanent dans une enclave où l'on tue à huis clos.

Pas un mot sur les otages !

Le devoir de la France, c'est de refuser toutes les colonisations, car il n'est pas de plus grand droit que celui de pouvoir jouir de ses propres terres et y vivre. Soyez à la hauteur de notre histoire !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je vous prie d'excuser le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui effectue au Liban la dernière étape de sa tournée diplomatique dans la région, après s'être rendu en Égypte, en Jordanie, en Israël et dans les territoires palestiniens. L'objectif de son déplacement et son message sont clairs, et rappellent les devoirs de la France : condamnation sans ambiguïté des actes terroristes du Hamas, demande de libération immédiate de l'ensemble des otages,…

…cessez-le-feu durable pour répondre à l'enjeu humanitaire sur place, avec une consolidation et un accroissement de l'aide, y compris médicale.

Concernant le volet politique, notre objectif est constant : œuvrer pour une sortie de crise avec une solution à deux États.

Pas un mot sur les otages !

La France est prête à poursuivre ses efforts humanitaires. Notre contribution à la plateforme de soutien présente en Égypte a notamment permis l'envoi de 1 000 tonnes de fret, larguées à Gaza, grâce à une coopération efficace.

Les habitants de Gaza et d'Israël doivent pouvoir vivre en paix côte à côte. Vous l'aurez compris, la France s'engage à continuer – et continuera à s'engager – en faveur d'un cessez-le-feu sans délai.

Notre aide humanitaire est bloquée en Égypte ! Elle ne passe pas !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous nous sommes rendus dimanche à Rafah avec plusieurs parlementaires. Nous y avons porté un message de paix : le cessez-le-feu permanent et immédiat, assorti de la libération des otages.

Nous y avons rencontré les six médecins humanitaires français sortis de Gaza lundi. Je vais donner ma voix à l'un d'eux, Raphaël Pitti : il parle de rues et de trottoirs sans un mètre carré de libre, parce que 2 millions de personnes, qui ont fui le nord de Gaza bombardé, puis le sud de Gaza bombardé à son tour, sont désormais massées sans aucun abri dans un espace prévu pour en accueillir 200 000. Il décrit leur hôpital, le seul à peu près intact, comme un chaos sanitaire. Un tiers des patients sont des victimes des bombardements et des snipers israéliens. Il le certifie : il n'a vu parmi eux que des civils. Ceux qui arrivent là sont une minorité, capables de se traîner jusqu'à l'hôpital ; les autres meurent dans la rue. Le reste, ce sont des pathologies et des infections qui, faute de médicaments, deviennent mortelles.

Raphaël Pitti s'est rendu maintes fois en Syrie et en Ukraine ; il a été médecin militaire ; il n'a jamais vu pareil désastre. Il dit aussi : « Il y a pire que tuer un homme, c'est lui enlever sa dignité. Ici, il y a 27 000 morts et 2 millions d'êtres humains privés de leur dignité. »

Quand on demande « que pensez-vous du risque génocidaire énoncé par la Cour de justice internationale ? », les six médecins répondent : « Le génocide est en cours. »

Aucun mot sur les otages !

Dans un mois, l'interrogation ne sera, de toute façon, plus de mise, car l'Unrwa – l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient –, la seule institution humanitaire et administrative présente, pourrait s'arrêter, faute de financements. Pour Raphaël Pitti, si l'Unrwa s'arrête, la population est condamnée.

Honteux !

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, votre position en faveur d'un cessez-le-feu a été appréciée en Égypte et par les représentants palestiniens, mais concernant cette question vitale, la France doit faire plus. La France n'a pas suspendu son aide, mais pouvez-vous nous affirmer qu'elle s'engagera à poursuivre les versements à l'Unrwa au moins jusqu'aux conclusions du groupe chargé d'évaluer sa neutralité, créé par l'ONU et mené par Catherine Colonna ? Que compte-t-elle faire pour que les pays qui ont interrompu leur versement – les États-Unis mais aussi des pays européens – reviennent sur cette décision ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je ne reprendrai pas les éléments que j'ai développés en réponse à Sabrina Sebaihi. S'agissant de l'Unrwa, je veux toutefois vous transmettre quelques précisions au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en tournée diplomatique dans la région.

Au vu de la situation humanitaire catastrophique à Gaza, la France poursuit la programmation de ses soutiens aux agences des Nations unies qui ne prévoyaient aucun versement à l'Unrwa au premier trimestre 2024. Nous attendons les conclusions du rapport dont la rédaction a été confiée à Catherine Colonna par le Secrétaire général des Nations unies.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Monsieur le Premier ministre, respecterez-vous le vote unanime des élus de Guyane ? Le 26 mars 2022, ils ont exprimé leur volonté d'inscrire la future collectivité autonome de Guyane dans un article spécifique de la Constitution, comme vous avez confirmé vouloir le faire pour la Corse le 24 janvier dernier.

Je rappelle que le Congrès des élus réunit tous les maires, tous les élus territoriaux, tous les parlementaires et tous les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Guyane.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La Guyane réfléchit en effet à son avenir institutionnel et je sais qu'avec le président de la collectivité et les élus guyanais, vous avez évoqué ce sujet avec le Président de la République, favorable à une modification de la Constitution. Nous avons l'intention d'y réfléchir pour l'ensemble des territoires ultramarins, indépendamment de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, et d'accompagner ces évolutions institutionnelles souhaitées pas simplement par les élus – nous avons évidemment pris acte de leur vote –, mais aussi par la population.

Nous devons examiner certains points, liés notamment à la domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane et aux compétences, et préciser la manière dont la collectivité territoriale consultera les électeurs guyanais. Nous avons constaté, dans d'autres territoires ultramarins, que la volonté des élus n'était pas toujours partagée par la population. Nous restons cependant ouverts à la demande des élus de Guyane. Vous le savez, le Président de la République aura bientôt l'occasion de se rendre dans ce beau territoire.

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Le 21 avril 2017, plus de 40 000 personnes manifestaient en Guyane. Les accords de Guyane ont entériné l'ouverture d'un nouveau chapitre du processus d'évolution statutaire. Le 19 octobre 2022, vous avez initié des rencontres avec les élus Guyane en vue d'ouvrir un processus de discussion similaire à celui de la Corse, processus qui devait aboutir en septembre 2023. Le Gouvernement est resté sourd à nos relances durant plus d'un an. La nomination de deux experts est une tactique d'enfumage pour ignorer un processus engagé par le Premier ministre Édouard Philippe.

Dans un territoire aussi grand que la Guyane, doté d'un potentiel humain et d'une biodiversité extraordinaires, dont le sous-sol regorge de ressources – or, diamant, pétrole, gaz, bauxite, kaolin, tantalide, terres rares –, il est inadmissible que 53 % de la population vive sous le seuil de pauvreté. La situation chaotique guyanaise est la conséquence d'un empilement de normes et de décisions politiques parisiennes inadaptées et le plus souvent absurdes. Est-il normal, à l'heure de la sobriété énergétique, que le commerce avec nos voisins immédiats soit entravé ? Est-il normal, sur un territoire de plus de 8,4 millions d'hectares, que des agriculteurs renoncent à s'installer faute de terres exploitables ?

Le constat est implacable : le statu quo n'est plus possible ; la Guyane doit changer de cadre statutaire. Elle en a les ressources.

La parole est à M. le ministre.

Je regrette que vous n'ayez pas écouté la réponse que je viens de vous faire : le Gouvernement est favorable à l'évolution statutaire de la Guyane. Toutefois, vous ne vous êtes pas engagés sur la consultation de la population guyanaise. Comme la Corse et la Nouvelle-Calédonie, la Guyane doit consulter ses habitants. Les manifestations ne font pas les élections.

Vous souhaitez une citoyenneté guyanaise et un corps électoral restreint. Un tel changement justifie pour le moins de consulter les électeurs guyanais quant à leur avenir – il n'est pas inutile de le souligner ici, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement vous a demandé de vous engager dans ce processus de consultation, mais vous ne l'avez pas fait.

Mettez-vous à jour, monsieur le ministre ! Il y a une consultation !

La parole est à M. Frédéric Zgainski.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,…

Et des pesticides !

…vous avez pris une décision difficile, mais nécessaire, la semaine dernière concernant la suspension du plan Écophyto. Évidemment, la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires doit rester une priorité. Cependant, il est également impératif d'accompagner nos agriculteurs dans cette voie. Il est impensable de les laisser sans solution tant qu'un traitement alternatif ne sera pas disponible. La transition vers une agriculture plus durable et plus respectueuse de l'environnement passe par une modification en profondeur des pratiques agricoles ,

ce qui nécessite un véritable soutien à l'innovation pour trouver des alternatives aux produits de synthèse.

Je pense, en particulier, aux solutions de biocontrôle qui font appel à des mécanismes naturels. Ces alternatives aux pesticides sont à la fois efficaces et respectueuses de la santé des sols, des écosystèmes et de la population. Il est urgent de soutenir financièrement cette filière. Certes, 10 millions d'euros par an sont d'ores et déjà prévus pour des projets de recherche et de déploiement, mais il faut amplifier cet effort pour que la recherche et développement (R&D) et les expérimentations s'accélèrent et que des solutions alternatives soient trouvées pour tous les usages. En parallèle, il est nécessaire d'alléger les procédures d'homologation, particulièrement longues, complexes et parfois décourageantes pour les jeunes entreprises françaises qui se lancent dans le biocontrôle.

Nous avons la chance d'avoir des sociétés françaises leaders en matière d'innovation dans le domaine des biosolutions et du biocontrôle. Je pense notamment à Immunrise Biocontrol, présente à Cestas, ma commune. Il est impératif de les soutenir pour conserver notre avance et travailler à la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Quels sont les leviers que le Gouvernement compte activer pour favoriser le développement de solutions alternatives françaises et accompagner les agriculteurs dans la transition écologique tout en maintenant leur compétitivité ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je veux vous apporter deux éléments de réponse. Premièrement, nous avons en effet décidé de suspendre quelques semaines le plan Écophyto,…

Quelques semaines seulement ?

…tout d'abord pour analyser les indicateurs. Nous avons besoin d'un indicateur qui reflète correctement les efforts consentis par l'agriculture et qui ne conduise pas à décourager ceux qui tentent de trouver des solutions alternatives ou qui produisent les produits les plus à risque.

Ensuite, cette pause nous permettra de prendre des mesures de simplification pour éviter les surtranspositions. Je pense notamment au registre numérique, qui s'inspire des travaux des députés Dominique Potier et Frédéric Descrozaille au sein de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Allez sur le terrain !

Deuxièmement, les solutions alternatives sur lesquelles nous devons travailler sont de plusieurs types, qu'il s'agisse des produits phytosanitaires, des outils de biocontrôle ou des biostimulants. Vous l'avez dit, un programme de recherche est en cours. Toutefois, nous devons satisfaire deux exigences dans ce domaine.

D'une part, l'innovation doit s'accompagner d'un processus d'homologation rapide : il faut accélérer le déploiement des innovations en expérimentation ou en généralisation. Nous devons travailler au niveau national et au niveau européen pour que les solutions alternatives validées soient rapidement mises à disposition des agriculteurs. Ce point est évidemment central. Comme on dit, l'innovation doit aller dans les cours de ferme.

D'autre part, s'agissant des moyens que nous devons y consacrer, je lancerai dans quelques jours, avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre du plan France 2030, un programme visant à encourager les biostimulants et les outils du biocontrôle, doté de 60 millions d'euros, dont 42 millions de fonds publics et 18 millions de fonds privés. Il est important que les firmes soient associées à cette démarche et nous aident à développer les solutions dont ont besoin les agriculteurs. La transition écologique ne doit pas être une punition, mais se traduire par des moyens, des objectifs et un accompagnement spécifique. Voilà ce que le Gouvernement met sur la table.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Monsieur le Premier ministre, les tracteurs sont tout juste rentrés dans les fermes de France et déjà les déclarations contradictoires des membres de votre gouvernement fusent dans le plus grand désordre.

Il a raison !

Si vous pensez avoir berné les agriculteurs ou avoir acheté leur silence, vous faites une grave erreur. Soyez conscient que sans traduction de vos paroles en actes d'ici le Salon de l'agriculture, le retour de manivelle sera terrible : terrible pour notre agriculture et notre alimentation ; terrible pour notre économie, qui ne résisterait pas à l'agglomération de toutes les colères après sept ans de fracturation macroniste. Oui, les agriculteurs veulent vivre dignement de leur métier.

Il a raison !

Plus de rémunérations, moins de charges, moins de normes et un cap clair : pas d'interdiction sans solution. Stop à la surtransposition à la française. Arrêtez « d'emmerder » les agriculteurs et les éleveurs français !

Contrôlez plutôt les rayons et les containers.

Nous n'en pouvons plus de cette concurrence déloyale, de ces produits qui ne respectent pas les mêmes normes que nous.

Juste échange, réciprocité des normes, exonérations de charges sur la main d'œuvre saisonnière et permanente, choc de simplification, réparation de l'injustice des retraites agricoles, prédation, gazole non routier (GNR), plan Écophyto, application stricte de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Egalim : les solutions existent ; c'est d'abord et toujours une question de volonté politique.

Très bien !

Comme pour l'eau, qu'il faut stocker l'hiver pour l'utiliser l'été, partout où c'est possible, et pas au cas par cas, selon le bon vouloir de votre administration.

C'est du bon sens paysan, comme les soixante propositions de notre livre blanc.

La Gouvernement sera-t-il au rendez-vous des promesses au Salon de l'agriculture ? Vous êtes attendu au tournant !

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous avez fait la liste de sujets que nous avons nous-mêmes mis sur la table.

Ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement ne considère en avoir fini avec cette crise. Nous avons apporté des réponses immédiates à certaines crises – la crise bovine et la crise viticole notamment

–, mais, vous avez raison, les agriculteurs attendent aussi des réponses dans la durée,…

Ils attendent depuis sept ans déjà !

…avant le Salon de l'agriculture, mais aussi après !

Pour répondre à des difficultés qui durent depuis trente ans, il faut agir dès aujourd'hui, mais aussi dans la durée. D'ici au Salon de l'agriculture, nous allons travailler à des mesures de simplification.

Le Premier ministre a déjà annoncé certaines d'entre elles, qu'il s'agisse des délais de recours ou de la lourdeur des procédures. Nous travaillons également avec les organisations professionnelles départementales, sous l'égide des préfets, pour identifier toutes les simplifications possibles. Croyez-moi, la sédimentation depuis des dizaines d'années est grande ! C'est ainsi que nous entendons avancer.

En sept ans, vous n'avez pas beaucoup avancé !

Au niveau européen, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a souligné la nécessité de relancer le dialogue et la coopération entre les États membres pour que la politique agricole commune (PAC) permette la transition écologique tout en garantissant la souveraineté agricole.

Voilà le chantier que nous devons engager.

Outre les mesures de court terme, nous prévoyons des mesures pour favoriser l'installation des agriculteurs dans le cadre du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles qui sera présenté au Parlement d'ici le mois de juin.

C'est trop long !

Le calendrier que nous prévoyons permettra deux lectures au Sénat et à l'Assemblée avant juin. Je suis sûr que vous nous soutiendrez dans notre volonté d'engager la transition écologique et de protéger la souveraineté agricole !

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Monsieur le Premier ministre, vous avez promis d'« emmener la cause de l'école à Matignon ». Mais de quelle école parlez-vous ? De l'école publique, gratuite, laïque et obligatoire, ou de l'école payante, réservée à une caste et aux beaux quartiers ?

De l'école de la mixité sociale ou de celle de la ségrégation scolaire ? De l'école de la laïcité qui s'impose ou de celle des cours religieux imposés ? De l'école de l'égalité entre les sexes ou de celle des classes pour filles et des classes pour garçons ? De l'école de l'éducation civique et de l'éducation à la vie sexuelle…

Celle de François Hollande !

…ou de celle qui prône des discours sexistes et homophobes ?

De l'école de l'émancipation des élèves ou de celle de l'uniforme obligatoire ? De l'école de l'éducation populaire ou de celle du service national universel d'endoctrinement de la jeunesse ?

Exactement !

De l'école du libre choix de son orientation ou de celle de Parcoursup contourné ? De l'école qui place un enseignant devant chaque classe ou de celle dans laquelle 6 500 postes ont été supprimés depuis 2017 ?

Monsieur le Premier ministre, la colère gronde. Dans le Finistère, en Isère, dans le Puy-de-Dôme ou dans le Calvados, des classes et des écoles ferment,…

C'était comment, à Henri IV ? C'est loin de la Seine-Saint-Denis !

…les dotations horaires sont réduites à peau de chagrin. En Seine-Saint-Denis aussi ! Partout, les revendications sont les mêmes.

Vous étiez à Henri IV !

Aujourd'hui, comme jeudi dernier, des dizaines de milliers d'enseignants sont dans la rue et scandent en chœur : « Amélie Oudéa-Castéra, démission ! Amélie Oudéa-Castéra, démission ! »

Monsieur le Premier ministre, écoutez-les, pour une fois !

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Opposer l'école publique à l'école privée, c'est vraiment une guerre d'un autre âge qu'il est hors de question de raviver.

Depuis la loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré, adoptée en 1959 sous la présidence du général de Gaulle, l'une cohabite avec l'autre ; c'est la liberté de l'enseignement et la qualité du service public de l'éducation.

La moitié des familles ont fait le choix, à un moment ou à un autre, de mettre au moins un de leurs enfants dans l'école privée.

Ce n'est pas le problème et vous le savez !

Ce n'est pas la question qui vous a été posée !

Je veux vous rappeler notre volonté, illustrée par la mobilisation de soixante effectifs supplémentaires dans l'inspection, de nous assurer que l'école privée est au rendez-vous de ses obligations…

Ce n'est pas la question !

…en matière pédagogique, en matière financière, en matière administrative et sur le plan du respect des valeurs de la République – et tout particulièrement de la laïcité –, mais aussi en matière de mixité sociale et scolaire.

Répondez à la question !

Nous nous assurerons de la bonne application des engagements pris par le secrétariat général de l'enseignement catholique. Cela se traduira par une plus grande transparence des conditions d'accès aux établissements privés, par l'amélioration de leur suivi et par une augmentation du taux de boursiers.

Tout le monde n'habite pas le quartier de Stanislas !

Nous voulons nous assurer de l'effective application de l'ensemble de ce dispositif, parce que nous voulons faire réussir toutes les écoles.

Ce sont les élèves qui doivent réussir !

Ce protocole, qui date de mai 2023, est assorti de moyens spécifiques et nous ferons en sorte qu'un niveau d'exigence adéquat y soit associé. L'école privée mérite des moyens…

C'est l'école des inégalités !

…ni plus ni moins que la juste allocation correspondant à la part d'élèves qui y sont scolarisés, à savoir 17 %, et à l'indice de position sociale des établissements. Nous voulons faire réussir tous les élèves et toutes les écoles de notre pays.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Madame la ministre, la guerre scolaire, c'est vous qui la ravivez, ce n'est pas nous ! C'est vous qui employez ces termes ; c'est vous qui refusez de vous expliquer ; c'est vous qui refusez de démissionner ; c'est vous qui n'assumez pas ; c'est vous qui insultez les enseignants !

Non, c'est vous !

C'est votre bilan et celui de votre gouvernement ! Maintenant, écoutez les enseignants !

La parole est à M. Guy Bricout.

Élu du Cambrésis, à dominante rurale, j'ai assisté à de nombreuses cérémonies de vœux, au cours desquelles les maires ont fait état de difficultés à gérer leur commune. Cependant, je les ai presque tous entendus annoncer la rénovation ou la construction d'une école, projetant ainsi leur commune dans l'avenir. Nous venons pourtant d'apprendre la fermeture de nombreuses classes dans l'ensemble du pays ; elles sont au nombre de vingt-neuf dans ma circonscription et s'ajoutent à celles de l'an dernier.

Dans un village, réduire une école à une seule classe, c'est, à terme, condamner l'école, qui reflète la vie du territoire et incarne le lien indéfectible de la nation avec ses enfants. Or le classement de la France, au niveau mondial, ne fait que dégringoler.

Nous ne pouvons nier une décrue démographique, mais elle remonte à 2017. Or de 2017 à 2022, les classes ont été maintenues grâce à des dispositifs – c'est le terme utilisé. Pourquoi fermer brusquement et drastiquement les classes à partir de 2022 ? Nous estimons au contraire que cette situation doit être l'occasion de diminuer le nombre d'élèves par classe, d'autant que les dédoublements et le plafonnement de ce nombre ont fait leurs preuves.

Vous avez choisi de supprimer des postes dans le premier et le second degré. Lors de l'examen des deux derniers budgets, les députés du groupe LIOT s'y sont opposés, notamment en défendant un amendement de notre collègue Béatrice Descamps, qui a été adopté avant que ne tombe le 49.3.

Nous ne pouvons nier les concertations menées par les directions académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) et les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) – que je remercie –, mais ils n'ont fait qu'appliquer les instructions du ministre. Compte tenu des actuelles difficultés économiques et sociales, vous avez l'occasion de relever un défi pour l'avenir des territoires.

Madame la ministre de l'éducation nationale, comment comptez-vous instaurer une politique publique efficace contre les fermetures de classes en général ? Quelles réponses pouvez-vous apporter aux parents et aux enfants touchés par ces nombreuses fermetures ?

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Je vous remercie de votre question : il est en effet très important d'avoir une carte scolaire qui réponde véritablement aux besoins des territoires et qui tienne compte des indices d'éloignement, des indices de position sociale des établissements, de l'évolution des effectifs et des dynamiques démographiques. Sur le terrain, nos équipes veillent à appliquer une telle carte scolaire, en concertation avec les élus.

C'est faux, il n'y a pas de concertation !

Permettez-moi de revenir sur l'évolution des taux d'encadrement, qui se sont considérablement améliorés grâce à la politique de dédoublement des classes dans le primaire que nous avons menée. En milieu rural – auquel je vous sais particulièrement attaché –, ces taux sont très favorables, avec une moyenne de 19,4 élèves par classe dans les communes rurales qui sont éloignées ; ils se sont améliorés par rapport à 2020. Dans les autres communes rurales, ce taux est de 21,5 élèves par classe, meilleur que le ratio national de 22,7 élèves par classe.

Ce ne sont pas des ratios, ce sont des humains !

Et le classement Pisa ?

Simplement, nous sommes parfois obligés de procéder à certaines fermetures de classes.

Il n'y a aucune concertation, les fermetures sont imposées !

Les écoles peuvent être performantes, mais si le nombre d'enfants est trop réduit dans une classe donnée, l'émulation et leur capacité de progression sont remises en cause ; tous les professeurs vous le diront.

Il faut partir, madame !

Nous portons une égale ambition pour tous les territoires, qu'il s'agisse de zones d'éducation prioritaire (ZEP) ou de zones rurales. Dans ces dernières, nous menons la concertation que vous avez évoquée et nous anticipons l'évolution de la carte scolaire pour les trois prochaines années.

Nous avons également créé les territoires éducatifs ruraux ; 190 seront opérationnels dès la rentrée prochaine.

Retournez à la Fédération française de tennis !

Ils nous permettront de travailler avec les services de l'État, les associations et les élus pour proposer des solutions adaptées, innovantes et constructives pour les élèves en milieu rural.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le ministre de l'économie, la mobilisation des agriculteurs continue de soulever la question du revenu agricole et plus particulièrement de celui des éleveurs. Le Gouvernement a lui-même souligné le rôle des centrales d'achat internationales hébergées à l'étranger, qui permettent à certaines négociations commerciales d'échapper au droit français. Quelles mesures l'Union européenne peut-elle prendre pour que la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, s'applique à la lettre en France et en Europe ?

Dans le secteur laitier, les organisations de producteurs rencontrent de grandes difficultés de contractualisation avec certains industriels, comme l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis (Unell) avec l'entreprise Lactalis, ou Sun Lait avec l'entreprise Savencia.

Tout à fait !

Dans ce dernier cas de figure, certains éleveurs laitiers craignent de ne plus voir leur production collectée à partir du 8 mars. Les pouvoirs publics sont interpellés par les organisations de producteurs. Monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à l'alerte lancée par certaines organisations de producteurs ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je connais votre attachement au monde agricole, en Ille-et-Vilaine dans le canton de Fougères, mais également plus loin. Vous pouvez compter sur la détermination totale du Gouvernement, du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, ainsi que sur la mienne, pour faire respecter l'ensemble des dispositions de la loi Egalim.

Que les choses soient bien claires : un produit négocié et vendu en France doit respecter toutes les dispositions de la loi Egalim, qu'il ait été négocié sur le territoire français ou dans une centrale d'achat européenne. J'ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de veiller à ce que tous les produits – notamment laitiers – négociés par l'intermédiaire de centrales d'achat européennes respectent rigoureusement l'ensemble de la loi Egalim.

Ce n'est pas ce qu'a dit M. Arnaud Rousseau !

Sur 1 000 contrats, 124 ne respectent pas les dispositions de la loi Egalim : j'ai envoyé des injonctions aux 124 industriels et distributeurs concernés ,

qui disposent de quinze jours pour se conformer à cette loi, faute de quoi ils encourent une sanction de 5 millions d'euros par distributeur ou par industriel.

Ça fait combien à l'hectare ?

Notre main ne tremblera pas : nous serons intraitables avec ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi Egalim.

Quant aux organisations de producteurs, nous les avons créées ensemble, lorsque j'étais ministre de l'agriculture et vous-même député. Elles permettent de négocier en position de force le prix du lait entre les producteurs, les industriels et les distributeurs.

Il n'est pas acceptable que des industriels puissent négocier le prix de leurs produits avec les distributeurs, alors même qu'ils n'ont pas conclu leurs négociations avec les producteurs de lait ; le Premier ministre l'a d'ailleurs rappelé dans sa conférence de presse, il y a quelques jours. Nous veillerons à ce que la loi Egalim soit strictement respectée et à ce qu'elle soit renforcée sur ce point précis.

La parole est à M. Thierry Benoit.

L'Union européenne devrait procéder au même travail que celui effectué par l'Assemblée il y a cinq ans : lancer une commission d'enquête sur le fonctionnement des centrales d'achat hébergées à l'étranger, notamment en Europe.

Alors il ne fallait pas voter la PAC !

S'agissant des organisations de producteurs, lorsque vous étiez ministre de l'agriculture, vous aviez fixé un objectif de contractualisation. Je considère que le groupe Lactalis et l'entreprise Savencia sont de grands industriels qui doivent donner l'exemple en matière de prix, de sorte que tous les industriels et tous les éleveurs laitiers soient rémunérés à la hauteur des travaux et des efforts qu'ils fournissent.

La parole est à M. Philippe Schreck.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, permettez-moi de vous rappeler des chiffres ; vous les connaissez, puisqu'il s'agit de ceux qui ont été communiqués par votre ministère la semaine dernière. En 2023, les homicides ont progressé de 5 % ; les coups et blessures volontaires, de 7 % ; les violences intrafamiliales, de 9 % ; les viols et les tentatives de viols, de 10 % ; les autres agressions sexuelles, de 7 % ; les vols avec armes, de 2 % ; les cambriolages et dégradations volontaires, de 3 % ; le trafic de stupéfiants, de 4 % ; les escroqueries, de 7 %.

Derrière ces chiffres se trouvent des femmes et des hommes broyés, pénalisés financièrement et malheureux. Plus que des statistiques, vos chiffres sont les marqueurs du deuil, de la souffrance et de la peur. La hausse de la délinquance, notamment violente, est constante, quasiment à sens unique et touche tous les territoires.

Les chiffres sont têtus et ceux qui considèrent que la France n'est pas un coupe-gorge refusent de voir la réalité que vivent les Français. Monsieur le ministre, à l'approche des Jeux olympiques, avez-vous conscience que l'insécurité n'est pas un sentiment ? Quelles actions entendez-vous appliquer pour casser la courbe de la délinquance ?

Votre programme !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Et de l'insécurité !

Je suis d'accord avec vous : l'insécurité n'est pas qu'un sentiment et il faut lutter contre elle avec la dernière énergie.

Ah, c'est bien de le dire !

Je regrette d'ailleurs que vous n'ayez pas eu un mot pour les policiers et les gendarmes qui se battent tous les jours pour faire reculer l'insécurité ; sans doute leur action ne vous arrange-t-elle pas, sans doute ne souhaitez-vous pas les soutenir.

Ce n'est pas vrai !

Moi, je suis fier d'être à leur tête depuis bientôt quatre ans, car je sais qu'ils font un travail quotidien. J'en prendrai pour exemple le département où se situe votre circonscription : si vous aviez une vision chiffrée de l'état local de la délinquance et des forces de police, vous auriez souligné que le Var compte 143 policiers de plus qu'il y a deux ans, que le nombre de vols de véhicules y a diminué de 28 %, que le nombre de vols avec armes y a diminué de 6 % et que le nombre de vols violents y a diminué de 11 %.

C'est la baisse de la hausse !

Vous êtes sans doute plus intéressé par les choses négatives – qu'il faut évidemment combattre –, mais vous n'avez pas cité l'intégralité des statistiques nationales. Or quand on dit la vérité, on ne la dit pas à moitié. Ainsi, nous constatons pour la première fois une diminution de 10 % des violences dans les transports et une baisse de 8 % des vols violents.

Tout va bien alors !

Après une augmentation continue pendant quinze ans, le nombre de cambriolages recule pour la première fois. La vérité, c'est que vous êtes heureux quand les Français vont mal !

Honteux !

La parole est à M. Philippe Schreck.

Votre gouvernement souffre toujours manifestement de quelques difficultés avec les mathématiques : un ancien ministre de l'agriculture n'avait aucune idée de ce que représentait un hectare et vous, vous nous expliquez que plus et plus, ça fait moins. En fait, plus et plus, ça ne fait jamais moins, ça fait toujours plus. Et si depuis que vous êtes au pouvoir, les homicides volontaires ont progressé de plus de 30 %, ce n'est pas qu'il y a moins de morts, c'est surtout qu'il y en a 180 de plus par an.

Merci pour les statistiques du Var, mais vous n'en êtes pas le ministre ! Vous êtes le ministre de l'ensemble du pays et chaque semaine, chaque année, les Français sont malheureusement victimes de la politique désastreuse menée par l'attelage que vous formez avec le garde des sceaux.

Bravo !

La parole est à M. le ministre.

Les électeurs du Var seront ravis d'apprendre que vous vous fichez de votre département : c'est un premier problème !

L'inconvénient d'écrire votre réplique avant d'avoir entendu ma réponse, c'est que vous finissez par lire les éléments de langage de monsieur Bardella au lieu de vous concentrer sur la vérité que vous devez aux Français !

C'est minable !

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à chacune de leurs mobilisations, j'ai eu l'occasion d'échanger avec les agriculteurs de ma circonscription, celle d'Agen. Ces femmes et ces hommes portent des revendications légitimes, ils veulent faire entendre leur mal-être et les difficultés pesant sur leur profession depuis des décennies. Ils sont d'abord accablés par des normes et des injonctions contradictoires. Ils sont éprouvés aussi, car ils consacrent leur vie – ainsi que celle de leur famille – à leur métier, sans pouvoir s'en sortir dignement ; ils sont en colère enfin, face à certains discours politiques les accusant à tort d'être responsables de tous les dommages environnementaux ou à ceux qui les instrumentalisent à des fins de récupération politicienne.

On ne comprend rien ! Peut-on augmenter le volume ?

Pourtant, ces mêmes agriculteurs ont démontré qu'ils n'avaient pas perdu l'espoir de vivre dignement de leur travail et de nourrir correctement nos concitoyens. Leurs revendications étant multiples – les agricultures et leurs besoins sont parfois différents, selon les régions et les secteurs de production –, je salue l'éventail très concret et adapté de vos annonces, qui ont permis d'apporter des réponses rapides et claires.

Pour l'agriculture, il y aura un avant et un après cette mobilisation, avec par exemple le grand chantier de la simplification, que nous devrons dupliquer dans tous les secteurs de l'action publique. Le chemin est encore long, mais cette démarche est nécessaire. Les agriculteurs restent mobilisés et attentifs aux résultats concrets.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les mesures concrètes que vous avez déjà prises et quels sont les dossiers sur lesquels vous travaillerez d'ici le Salon international de l'agriculture pour répondre aux besoins de nos agriculteurs et soutenir notre souveraineté et le modèle agricole français.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Merci pour votre question.

Oui, vous pouvez le remercier, parce qu'on n'aurait pas fait mieux !

Au fond, les agriculteurs ont posé une question existentielle, celle de leur capacité à continuer de vivre de leur travail. Ils ont également interrogé leur rapport à la société, en se demandant : « Au fond, qu'est-ce qu'elle attend de nous ? » Vous l'avez dit, les discours de stigmatisation ont parfois fait beaucoup de mal aux agriculteurs.

Dans l'urgence, nous avons répondu – avec le Premier ministre et plusieurs autres ministres – sur plusieurs sujets, d'abord sur celui des secteurs en crise et je pense notamment au secteur bovin, au secteur viticole et au secteur de l'agriculture biologique. Certains des fonds d'urgence annoncés ont déjà été ouverts et permettront de soulager les trésoreries et de faire face aux situations les plus périlleuses.

Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

S'agissant du secteur bovin, la réponse à la maladie hémorragique épizootique (MHE) est un formidable, un terrible défi pour la filière. Nous l'accompagnerons par la prise en charge des frais vétérinaires et des pertes d'animaux.

Dans le secteur viticole, nous devons travailler sur des questions plus structurelles et nous avions d'ailleurs engagé il y a plusieurs semaines, voire plusieurs mois, un travail de restructuration du vignoble, lequel devait permettre de mieux répondre aux besoins et à la demande, mais également au problème de la surproduction viticole. Ce problème, véritable, est sous nos yeux.

Avec ces mesures structurelles, nous prendrons des mesures de simplification, que le Premier ministre a annoncées. Elles porteront sur les procédures, notamment dans les domaines de l'élevage et de l'eau. Il y a déjà une dizaine de jours, Christophe Béchu et moi-même nous sommes d'ailleurs mis au travail : nous avons envisagé toutes les dispositions nous permettant d'accélérer et de simplifier les procédures, mais également les rendre plus lisibles pour les agricultures.

Enfin, nous devons mener un travail de moyen et de long terme, en poursuivant la simplification et en agissant au niveau européen. Nous devons en effet interroger les fondements de la politique agricole commune (PAC) en matière de souveraineté et de transition écologique. Telle est bien la question que nous posent les agriculteurs français et européens

et le travail qui nous attend est bien celui de la simplification, de la transition écologique et de la compétitivité.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

C'était une enfant, elle avait 15 ans, elle s'appelait Lily. La semaine dernière, elle s'est donné la mort dans la chambre d'hôtel où elle avait été placée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Je voudrais que notre Assemblée lui rende hommage et apporte son soutien à ses proches et à ses éducateurs, qui font du mieux qu'ils peuvent dans un contexte d'effondrement de la protection de l'enfance.

Madame la ministre, que faisait une enfant de 15 ans seule dans un hôtel.

C'est honteux !

Ne me répondez pas que ce n'était pas un hôtel, mais un centre d'hébergement pour mineurs. Même conventionnés avec les départements, les hôtels restent des hôtels, des lieux inadaptés pour les enfants, notamment les plus vulnérables .

Anthony, Jess, Nour : tous sont morts dans de telles structures de placement, dont l'État connaissait la dangerosité. En 2019, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a alerté sur leurs dangers, bien identifiés, dont l'isolement et l'exposition aux trafics et à la prostitution. En 2022, notre Assemblée a voté pour que les placements en hôtels ne soient plus possibles sans accompagnement éducatif renforcé. Que s'est-il passé depuis ? Rien ! Le décret d'application n'a jamais paru, non plus qu'une dizaine d'autres d'ailleurs.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est l'une des moins appliquées de celles votées pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce défaut d'application dit beaucoup du mépris social avec lequel est traité le devenir des enfants placés.

Ces enfants ont pourtant des droits et l'État lui-même a envers eux des devoirs. « Quand tu casses, tu répares » nous a dit le Premier ministre.

Il a raison !

Mais qui va réparer la protection de l'enfance, que le Gouvernement laisse s'effondrer ? Qui va réparer les familles, qui n'ont pas trouvé d'aide quand elles en avaient besoin ?

Qui va réparer les vies d'enfants brisées par des parcours chaotiques en protection de l'enfance ? Qui va réparer les professionnels en souffrance et à bout de souffle ? Face à une protection de l'enfance en ruine, il nous faut commencer dès maintenant à prendre des mesures fortes. Madame la ministre, quand comptez-vous interdire les placements en hôtel ? Pas les aménager ni les encadrer, mais bien les interdire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Au nom du Gouvernement, permettez-moi d'apporter à mon tour mon soutien aux proches de Lily, ainsi qu'aux professionnels touchés par sa disparition tragique.

Ils sont pourtant sous votre responsabilité !

Une cellule psychologique a été ouverte pour apporter le soutien nécessaire à l'équipe éducative, dévouée, ainsi qu'aux autres jeunes de l'établissement de Lily. Une enquête est en cours et devra permettre de faire toute la lumière sur ce drame absolu.

Je vous réponds au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui est actuellement au Sénat. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a permis, après un travail approfondi de plusieurs mois avec les professionnels concernés, les départements de France et les parlementaires, que la parole des enfants soit davantage et mieux prise en compte.

Cette loi est appliquée. Oui, un certain nombre de ses décrets d'application ont déjà été publiés, bien que certains restent encore à paraître. Je vous annonce que le décret précisant les conditions d'interdiction de la prise en charge en hôtel vient d'être signé par le Premier ministre.

En outre, le Gouvernement souhaite poursuivre le dialogue avec les départements sur les conditions d'application de la loi Taquet, pour toujours mieux protéger les jeunes de l'ASE. Nous le devons à tous ces enfants, qui n'aspirent qu'à une chose : vivre comme tous les autres.

J'espère que vous n'allez pas laisser ces enfants dehors !

La parole est à M. Meyer Habib.

Quatre mois après les pogroms du 7 octobre 2023, la France rendra demain un hommage national à ses quarante-deux enfants massacrés par les djihadistes du Hamas. Enfin !

Avidan, Valentin, Karine, Ruth, Naomi, Sigal, Céline, Elya et les autres… Quarante-deux Français parmi les 1 200 civils massacrés, décapités, brûlés ; ces femmes violées, puis tuées, devant leur famille, leurs corps profanés et exhibés comme des trophées. Je regrette par ailleurs que les familles des dizaines de soldats israéliens tombés en héros ne soient pas conviées à cet hommage, mais je pense surtout aux 136 otages détenus dans les geôles djihadistes, au bébé Kfir, un an, et à toutes ces femmes, violées en permanence.

Comme je le craignais, après la compassion et la sidération vient le temps des accusations, de l'inversion de la charge et même de la nazification d'Israël.

Ce pays est quand même dirigé par des fachos !

Au grand cirque de La Haye, l'Afrique du Sud, au régime corrompu et criminogène, place l'État juif sur le banc des accusés dans un simulacre de procès qui déshonore la justice internationale. Le monde doit comprendre, quatre-vingts ans après la Shoah, que le peuple juif n'ira plus jamais à l'abattoir sans réagir.

Il ne faut pas confondre Benyamin Netanyahou et le peuple juif.

Cette guerre a été imposée à Israël. C'est un acte de justice et non de vengeance. Pendant ce temps, l'extrême gauche est à Rafah : pas un mot pour les otages ! Elle vient pour soutenir l'agence de l'ONU impliquée directement dans les pogroms et dont il faut définitivement cesser le financement. Comble de l'indécence et de la provocation, elle sera représentée à l'hommage demain.

Qui imagine Bousquet, Papon ou Faurisson participer à la commémoration annuelle de la rafle du Vel' d'Hiv' ? C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !

Monsieur le Premier ministre, je suis le député de ces familles, qui ont écrit au Président de la République car elles ne veulent pas des porte-parole du Hamas à l'hommage de demain. La France ne peut balayer leur émotion et leur colère !

Oui, l'indignité existe ! Elle rôde près de Marianne et y dépose ses tumeurs ! De grâce, que les représentants de l'extrême gauche montrent un sursaut de décence et d'humanité envers les victimes et qu'ils n'imposent pas leur présence à l'hommage, pas aux Invalides, ce temple républicain !

Monsieur le Premier ministre, pourquoi les avoir invités ? Pourquoi ne pas dresser, comme par le passé pour d'autres, un cordon sanitaire avec les antisémites qui font l'apologie du terrorisme et distillent la haine du Juif ?

C'est vraiment honteux !

Comment pouvez-vous dire ça ? Madame la présidente, comment peut-il se le permettre ? Comment le Gouvernement peut-il le tolérer ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

J'aurais attendu une réponse du Premier ministre, qui aurait été à sa place !

Il ne répondra pas à de tels propos, il a sa dignité !

Permettez-moi de répondre au nom du Gouvernement.

Il y a quatre mois, le 7 octobre 2023, des vies ont été violemment arrachées à leurs familles par la folie terroriste ; le 7 octobre 2023, l'horreur surgissait à nouveau dans le quotidien des Israéliens ; le 7 octobre 2023 commençait la souffrance des familles et des blessés ; le 7 octobre 2023, une attaque terroriste des plus barbares a été menée par le Hamas contre l'État d'Israël, contre des Israéliens, contre des Français, contre des juifs.

Monsieur le député, quelles que soient nos divergences idéologiques, des moments exigent que nous soyons collectivement à la hauteur de leur gravité. L'hommage national voulu par le Président de la République compte parmi ces moments et demain, nous devrons nous souvenir, ensemble, des noms et des visages de celles et ceux qui ont été arrachés à leurs familles.

Qui forme le « nous » dont vous parlez ?

Si le protocole prévoit l'invitation de tous les responsables politiques, chacun appréciera l'opportunité de sa présence et les familles se sont exprimées à ce sujet. Je tiens une nouvelle fois à dire que justifier le terrorisme, c'est accepter qu'il frappe à nouveau.

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Après l'augmentation des tarifs du gaz au mois de janvier, qui fait suite à la sortie du bouclier tarifaire, une nouvelle augmentation, comprise entre 5,5 et 10,4 %, est prévue à compter du 1er juillet. Voilà le terrible cadeau que vous offrez aux Français pour célébrer le premier anniversaire de la fin des tarifs réglementés, quelques jours seulement après avoir augmenté de 10 % les tarifs de l'électricité.

Plus incroyable encore, une ex-ministre, issue de vos rangs, justifie que cette augmentation, « bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages », est, en partie, de leur fait « puisque la consommation diminue ». Très sérieusement, de qui vous moquez-vous ? C'est à l'exploitant d'assumer le risque et non au consommateur. Contrairement à votre ancienne collègue, aujourd'hui présidente de la Commission de régulation de l'énergie, aucun Français ne se réjouira de cette nouvelle ponction.

Votre soumission aux instances européennes et au libre-échange est la seule responsable de l'explosion des prix du gaz.

Et Poutine, ça vous dit quelque chose ?

Le marché européen de l'énergie conduit à un accroissement des importations françaises et à l'aggravation de la dépendance à cette énergie, nous plaçant sous la tutelle de puissances étrangères, qui, à aucun moment, n'hésitent à nous faire payer le prix fort de vos errements politiques.

Les Français sont à bout de ces augmentations successives. Le marché européen de l'énergie est un boulet dans le pouvoir d'achat de nos ménages. Quand romprez-vous avec les règles du marché pour fixer le prix du gaz ?

Les frexiteurs du RN !

Quand défendrez-vous enfin les intérêts des Français et utiliserez-vous tout moyen de pression pour déjouer les effets spéculatifs du marché ? Quand concéderez-vous une baisse de la TVA à 5,5 % sur les énergies ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Et des romans !

C'est surtout votre soumission à Vladimir Poutine qui a fait exploser les prix du gaz.

Ça vous a pris trois secondes !

C'est surtout votre soumission aux intérêts étrangers de la Russie qui a fait exploser les prix du gaz. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, les faits sont têtus. Avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix du gaz s'élevaient à 80 euros. Ils ont bondi à 200 euros le lendemain de l'intervention de Vladimir Poutine contre l'Ukraine, intervention que vous avez soutenue.

Changez de disque !

Parlez du gaz de l'Azerbaïdjan !

Vous avez systématiquement pris le parti de l'étranger, de la Russie et de Vladimir Poutine contre les intérêts de la nation française. Nous avons protégé les consommateurs, vous avez défendu vos amis de l'étranger.

Quant à la protection du consommateur, vous me posez pour la énième fois la même question, à laquelle je vous apporterai la même réponse. Alors que vous avez proposé une baisse de la TVA, qui aurait peut-être représenté généreusement entre 200 et 300 euros d'économies par an pour le consommateur, le bouclier sur l'électricité et le gaz que nous avons instauré a permis de prendre en charge la moitié de la facture du consommateur.

Vous leur faites payer aujourd'hui !

Les Français ne sont pas dupes !

Vous êtes du côté de l'étranger contre la nation, du côté du producteur contre le consommateur. Voilà la réalité du Rassemblement national.

Mauvais ministre, mauvais acteur !

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous et votre gouvernement êtes les champions de l'importation du gaz naturel liquéfié – GNL – russe !

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Ça va être plus calme !

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Aujourd'hui, cela fait six jours que les pêcheurs du Golfe de Gascogne sont à quai. Plus de 450 bateaux sont interdits de pêche pendant un mois, dont soixante-cinq en Vendée.

Cette fermeture spatio-temporelle est vécue à la fois comme une sanction et comme une injustice. Il s'agit d'une sanction, car s'il y a bien une profession qui s'est adaptée, qui a su rebondir et se réinventer, c'est la pêche, avec l'installation de caméras embarquées, l'utilisation de dispositifs d'effarouchement et la coopération avec les scientifiques. C'est une injustice car il s'agit de captures accidentelles. Aucun pêcheur ne part en mer avec la volonté de tuer des petits cétacés.

Après les crises à répétition et les baisses de quotas décidées en fin d'année dernière, c'est un nouveau coup de massue. Bien entendu, je veux saluer l'accompagnement de l'État et les aides annoncées par le Gouvernement. Mais dans les ports, le sentiment de résignation prédomine. Les pêcheurs veulent vivre de leur métier et non des aides.

Il ne faut pas oublier les poissonniers !

Aujourd'hui, nous devons proposer des solutions qui permettent une cohabitation entre les pêcheurs et les cétacés, afin de ne pas avoir à choisir entre les uns ou les autres. Pour cela, nous devons répondre au défi de la réduction des captures et de la préservation d'une activité, qui, comme notre agriculture, devrait devenir un secteur hautement protégé – je devrais même dire, sanctuarisé. Nous le devons à nos pêcheurs.

En effet, la pêche c'est à la fois notre histoire, nos paysages et le poumon de nos économies locales. Un emploi en mer crée trois à quatre emplois sur terre. À l'issue de ce mois de fermeture, dans ma circonscription, la criée de Saint-Gilles-Croix-de-Vie perdra 600 000 euros de chiffre d'affaires. Aux Sables-d'Olonne, les débarquements de poissons diminuent de moitié chaque semaine.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez rencontré le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Que leur avez-vous dit ? Quelles sont les perspectives pour la pêche française et toute la filière, afin que leur activité puisse toujours se conjuguer au futur ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Et de la modestie !

La pêche participe insuffisamment à notre souveraineté alimentaire puisque 70 % du poisson que nous consommons en France est importé.

Beau bilan !

Je connais les réelles difficultés des pêcheurs et rappelle le soutien constant que le Gouvernement leur a apporté au cours des crises successives qu'ils ont eu à affronter. Je pense au covid, au Brexit, qui a particulièrement affecté la pêche française, et à la hausse des prix de l'énergie qui a conduit à prendre plusieurs décisions.

Si les pêcheurs sont traités comme les agriculteurs, on est mal barrés !

Le 22 décembre, le Conseil d'État a considéré que les dispositifs de préservation des espèces et de lutte contre les captures accidentelles étaient insuffisants. L'année dernière, nous avons dénombré près de 2 500 captures accidentelles, dont 1 482 pendant le seul hiver. Ces projections traduisent une menace pour la survie de l'espèce des dauphins et des marsouins communs. En effet, 2 500 captures signifient qu'entre 5 000 et 10 000 dauphins sont menacés, au-delà des taux acceptables.

Pourtant, l'interdiction de l'usage de tous les bateaux de plus de huit mètres, du 20 janvier au 20 février, dans une zone aussi importante, ne peut que faire l'objet d'un accompagnement massif par les pouvoirs publics.

Il doit faire le tour de la terre pour prononcer une phrase, c'est la faille spatio-temporelle !

Le 1er février, j'ai indiqué au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins que le 5 février, la Commission européenne autoriserait le déblocage rapide des aides. Hier, nous avons franchi un cap technique crucial s'agissant des niveaux d'indemnisation, ce qui me permet de vous confirmer que le 20 février, nous ouvrirons les guichets d'aides afin que celles-ci soient versées au début du mois de mars. Ce dispositif s'appliquera aux bateaux concernés. Nous examinons également l'instauration d'un outil spécifique d'indemnisation des pertes subies par les mareyeurs au titre de l'excédent brut d'exploitation. En collaboration avec les élus locaux, je continue de discuter avec les personnels des ports et des criées et me rendrai en fin de semaine à la rencontre de l'ensemble des acteurs.

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Monsieur le Premier ministre, il y a une semaine, vous déclariez ici avec assurance vouloir faire rimer climat et croissance. C'était votre dernière trouvaille, vous l'avez appelée « l'écologie à la française ».

Aujourd'hui, c'est votre ami, le pétrolier Vermilion Energy, qui inaugure ce nouveau concept.

Avec votre bénédiction, il s'apprête à procéder à de nouveaux forages autour du bassin d'Arcachon. Ce projet est la définition parfaite du mot incohérence.

Mme Borne déclarait au mois de juillet 2022 « vouloir faire de la France la première grande nation industrielle à s'émanciper des énergies fossiles ». Les experts du Giec – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – disent que tout nouveau projet d'extraction est incompatible avec un réchauffement de la planète à moins de 1,5 degré, mais vous, vous regardez, passifs, le possible forage de huit nouveaux puits de pétrole au cœur de la forêt de La Teste-de-Buch, en Gironde.

Ce n'est pas possible !

Mensonge !

Ironie cruelle, cette forêt usagère panse encore les plaies des incendies dévastateurs de l'été 2022.

Eh oui !

Je connais vos arguments : il vaut mieux du pétrole local que du pétrole importé. Voilà donc « l'écologie à la française » que vous nous vantiez ici même la semaine dernière. Polluons, oui, mais polluons français ! Détruisons la biodiversité, mais détruisons français ! Vous aurez ainsi la fierté cocardière d'avoir dépassé les dernières limites planétaires avec un désastre bleu, blanc, rouge.

Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement : pour répondre de vos engagements passés, pour répondre à l'urgence climatique, pour répondre aux citoyens et citoyennes qui seront mobilisés contre ce projet dimanche prochain à Bordeaux, ferez-vous prévaloir la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique sur les intérêts financiers ? Exigerez-vous sans tergiverser l'interdiction de ces nouveaux forages en pleine forêt ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Et de la modestie ! Il est très fier de lui !

C'est un expert qui parle !

C'est à l'Assemblée nationale que la loi du 30 décembre 2017 a été votée, avec une majorité fidèle au Président de la République. Pour la première fois, elle interdit les nouveaux forages pétroliers et met fin à leur exploitation en 2040.

Mais oui !

À aucun moment, la gauche, dont vous vous réclamez, n'a pris ce type de décision lorsqu'elle gouvernait.

La loi fixe l'échéance à 2040. En attendant, l'enquête publique s'est déroulée au mois de septembre. Le préfet Guyot doit rendre sa décision, à l'issue de la réunion du Coderst – conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Mais parlons d'incohérence et de cohérence. Monsieur Prud'homme, expliquez-nous en quoi vous êtes cohérents, alors que nous, nous le sommes : nous souhaitons sortir des énergies fossiles, et assumons que cela passe par l'augmentation de la production d'énergies renouvelables et du nucléaire.

La preuve que non !

Vous défendez les dictateurs étrangers qui, au Guyana et au Venezuela, imposent de nouveaux forages pétroliers représentant 11 milliards de barils.

Vous reprochez qu'en France, dans le cadre du droit en vigueur, des demandes d'autorisation soient déposées.

Vous dénoncez de manière régulière l'inaction, mais lorsque nous vous proposons de voter des dispositifs, vous expliquez constamment qu'ils sont insuffisants.

Eh oui !

Soutenez la transition écologique à la française. Assumez la relance du nucléaire, faites en sorte de nous accompagner dans le développement des énergies renouvelables. Sortez de votre confort et de vos postures, parce qu'en la matière, il est temps de forer de nouvelles idées plutôt que de tenter d'en recycler de vieilles !

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'économie de la Calédonie repose sur son nickel : il représente 97 % de nos exportations, emploie directement et indirectement 13 000 personnes, qui paient 20 % de l'ensemble des cotisations versées à la sécurité sociale.

Malheureusement, ces derniers temps, nous subissons la concurrence des Chinois qui ont investi massivement en Indonésie et mettent en péril nos usines. Il y a quelques mois, vous êtes venu, accompagné de Gérald Darmanin, présenter le pacte pour le nickel. Il s'agit d'un accord entre les Calédoniens, l'État, les collectivités calédoniennes et les multinationales présentes visant à améliorer notre compétitivité et à sauver nos usines.

Si la situation des deux usines du sud semble s'améliorer, malgré des efforts à consentir, celle de l'usine du nord, qui se situe dans ma circonscription, est plus compliquée. En effet, 1 300 emplois directs sont menacés. La difficulté à sauver cette usine réside principalement dans l'absence de décision et d'ouverture du président de la province Nord. Nous devons fournir tous les efforts possibles pour sauver ces emplois.

Osez nationaliser !

Une semaine décisive s'est ouverte à Paris. Vous avez entamé des discussions de haut niveau avec la multinationale présente et l'ensemble des acteurs calédoniens. Pouvez-vous indiquer aux 250 000 Français de Nouvelle-Calédonie, qui nous regardent à deux heures du matin, l'évolution de ce dossier et si nous parviendrons à ouvrir des perspectives positives pour l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Et de la dette !

Je veux être très clair : nous croyons tous – le Président de la République, le Premier ministre, la majorité et moi-même – à l'avenir de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. Je me suis rendu sur place et nous avons visité ensemble les trois usines de l'archipel : celle du Sud, celle de Nouméa et celle du Nord, l'usine KNS – Koniambo Nickel SAS.

La construction de l'avenir de la filière implique cependant trois conditions que j'ai présentées à Nouméa, évoquées devant tous les élus et que je rappellerai ici.

La première condition, c'est que l'ensemble des élus concluent le pacte nickel, qui permettra de mieux exploiter la ressource minière calédonienne : en exportant une partie de leur production, les usines augmenteront leur trésorerie et deviendront plus compétitives. J'appelle tous les élus à signer ce projet d'accord, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs semaines.

La seconde condition, c'est que l'État apporte son soutien pour moderniser le réseau électrique et faire baisser le prix de l'énergie. Le Président de la République en a pris l'engagement, je m'y suis moi-même engagé lors de mon déplacement : nous sommes prêts à investir dans les infrastructures énergétiques du territoire.

Il faut toutefois – c'est très clair – une troisième condition : la participation des industriels, car une usine ne peut pas fonctionner sans eux, ni l'État s'y substituer.

Il pourrait !

J'ai fait des propositions à Glencore au sujet de l'usine du Nord : une subvention de 60 millions d'euros pour supporter le coût de l'énergie, 45 millions de ressources supplémentaires ainsi qu'un prêt à hauteur de 100 millions, soit 200 millions d'euros de soutien public au total, pour garantir la pérennité de cette seule usine ! Il revient maintenant aux actionnaires de prendre leurs responsabilités car nous n'irons pas plus loin. Nous ne subventionnerons pas à perte.

Ça coûtera combien d'indemniser les chômeurs ?

Glencore et la province du Nord doivent désormais prendre leurs responsabilités. L'État a pris les siennes, il n'ira pas plus loin ; cet argent est celui du contribuable.

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Je salue l'action du ministre qui s'est mobilisé pour sauver nos usines tout au long de la semaine. Avec le président Maillard, nous nous rendrons dès demain à Nouméa pour continuer à peser sur les discussions.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (texte adopté n° 174, 2148).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Éric Dupond-Moretti, retenu en séance au Sénat.

Il y a près d'un an, la présente proposition de loi, défendue avec conviction par Bruno Studer et soutenue avec force et détermination par le garde des sceaux, était débattue ici, pour la première fois. Nous arrivons au terme du parcours législatif de cette initiative parlementaire, dont l'objectif est de protéger au mieux la vie privée et l'image des enfants contre les dérives liées au développement d'internet et des réseaux sociaux.

Les chiffres – vous les connaissez – sont affolants. Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées sur le compte d'un parent ou d'un proche. Chaque année, les parents d'enfants âgés de 0 à 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook. La moitié d'entre eux partagent des photos avec des amis virtuels qu'ils ne connaissent pas vraiment.

S'agissant du fléau de la pédocriminalité, je rappelle qu'en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents des enfants concernés. Les données personnelles des enfants, mises en ligne par leurs parents, posent en parallèle la question du droit à l'oubli et de l'identité numérique.

Ces éléments représentent des défis immenses que nous avons essayé de relever ensemble depuis des mois.

Les débats et les échanges entre les deux assemblées ont été riches. Je suis donc convaincue que le texte soumis à votre approbation aujourd'hui est équilibré, ancré dans le XXIe siècle et qu'il remplit son objectif : sensibiliser les parents à la nécessaire protection de la vie privée de leurs enfants sur internet ainsi qu'aux devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leur autorité parentale.

Je me réjouis de l'introduction de la notion de vie privée de l'enfant dans l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale. Grâce à l'article 1er , le devoir de protection de la vie privée – aux côtés de la sécurité, de la santé et de la moralité – gagne en visibilité. C'est un signal fort, qui rappelle aux parents que l'exposition numérique n'est pas anodine et qu'elle peut avoir des incidences durables.

L'article 2 entre dans le concret, si je puis m'exprimer ainsi, en rétablissant un article 372-1 dans le code civil, qui dispose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les sénateurs ont finalement été convaincus de la pertinence de cette disposition, ce dont je me réjouis. Je m'associe donc pleinement à l'initiative de M. le rapporteur de maintenir la rédaction de l'article tel que vous l'aviez adopté le 10 octobre.

L'article 3 vise à permettre à l'un des parents qui souhaiterait interdire la diffusion, sans son autorisation, d'images de son enfant, de saisir le juge aux affaires familiales. L'exercice de l'autorité parentale commune se traduit ainsi dans la pratique.

L'article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale lorsque le comportement des parents entre en conflit avec l'intérêt de l'enfant. Je suis entièrement favorable au texte proposé par le rapporteur, dans la version que vous aviez votée. Ce nouveau dispositif, qui marque une avancée significative, apportera à l'enfant une protection concrète et proportionnée face aux risques d'atteintes graves à son image.

Enfin, l'article 5 prévoit des conditions plus souples de saisine du juge des référés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lorsque des demandes d'effacement de données concernant des enfants n'ont pas été satisfaites. Lors de la navette parlementaire, le Sénat a suggéré à juste titre que ces dispositions soient étendues à l'outre-mer.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi, dont la dernière version a été enrichie grâce aux débats qui se sont tenus au Sénat comme devant votre assemblée. Je remercie le député Studer, dont l'engagement en faveur de la protection des mineurs est connu de tous, d'avoir pris l'initiative de ce texte qui permettra de préserver l'intérêt supérieur des enfants. Il est grand temps de l'adopter définitivement.

La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Merci pour vos propos, madame la ministre.

Après deux propositions de loi dont j'étais déjà le rapporteur et qui visaient, pour la première, votée en 2020, à réglementer le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs et, pour la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l'ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l'espère, à l'unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu'il s'agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l'image des enfants.

La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l'ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l'ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants ont une empreinte numérique avant même leur naissance, bien souvent parce que leurs parents ont publié une image d'échographie. Or, qu'est-ce que la publication d'une telle image, sinon une violation du secret médical ?

Vous avez rappelé, madame la ministre, un chiffre très impressionnant : avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît, en moyenne, sur 1 300 photos en ligne. Qu'advient-il de son droit à l'oubli, de son empreinte numérique, lorsqu'on sait que le droit à l'effacement est très difficile à faire respecter ?

En outre, la moitié des images échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenus partagés par des parents ou les enfants eux-mêmes sur les réseaux sociaux. Il s'agit, par exemple, de photos de jeunes filles en tutu ou en tenue de gymnastique, ou de jeunes gens en maillot de bain sur la plage, détournées à des fins pédocriminelles. Nous devons donc être conscients des risques qui naissent des nouvelles opportunités offertes par internet.

Aussi le législateur se devait-il d'intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer un dispositif juridique facilement mobilisable par les juges dans le cas où les parents portent atteinte au droit à l'image de leur enfant, voire à leur dignité. Je pense, par exemple, au phénomène des prank – des canulars, en bon français – que j'ai découvert en travaillant sur ces questions : des parents ridiculisent leurs enfants et les livrent en pâture sur internet en publiant les vidéos, dans l'espoir qu'elles deviennent virales. D'autres filment leur enfant sans arrêt, du matin au soir : lorsqu'il dort, se réveille, lorsqu'il est malade, en colère, lorsqu'il est grondé pour une mauvaise note… Ce faisant, ils mettent en danger sa vie privée, donc sa dignité.

Mais la proposition de loi que nous examinons en lecture définitive – en ce jour qui se trouve être la journée pour un internet plus sûr – s'adresse également aux enfants, qui, trop souvent, n'ont pas conscience de leurs droits et pensent que leurs parents disposent d'un droit absolu sur leur image. Nous voulons faire en sorte qu'ils soient toujours davantage des sujets de droit, et non plus uniquement des objets de droit.

Il est vrai que nous ne sommes pas parvenus à nous mettre tout à fait d'accord avec nos collègues sénateurs au cours de la navette. Et j'indiquerai, lors de la discussion des articles, les raisons pour lesquelles je souhaite que nous maintenions la version adoptée à deux reprises, à l'unanimité, par notre assemblée, sachant que des avancées ont d'ores et déjà été incluses dans le texte ; je pense en particulier à l'article 5, que je vous proposerai de compléter tout à l'heure.

Je m'en tiendrai là, car je me réjouis à l'avance d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Avant d'appeler le premier orateur inscrit, je rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.

La parole est à Mme Marie-France Lorho.

C'est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l'immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d'images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance.

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant est une réponse à cet inquiétant phénomène, qu'il nous faut juguler.

Une précision semble s'imposer, en guise d'introduction. Il n'est en aucun cas question, ici, de remettre en cause le caractère primordial de l'éducation des enfants par leurs parents. L'État ne saurait en effet se substituer aux dépositaires légitimes de l'exercice de l'autorité parentale sans prendre le risque de créer un précédent dangereux et d'immiscer un peu plus encore l'administration dans la vie des familles.

Cette proposition de loi a un mérite, celui de rappeler l'évidence qui doit venir à l'esprit de tout parent : son rôle est de protéger, dans tous les sens du terme, sa progéniture. L'ajout de la mention explicite du respect de la vie privée de l'enfant, que vous introduisez à l'article 1er , est donc apparue naturelle aux membres du groupe du Rassemblement national.

C'est encore l'évidence qui conduit à rappeler, à l'article 2, que le droit à l'image de leur enfant est protégé en commun par les parents. Cette mesure de bon sens est cependant assortie de dispositions déjà satisfaites qui mériteraient, me semble-t-il, d'être supprimées. Je pense, par exemple, à celle qui prescrit d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent, déjà consacrée par le code civil, ou aux atteintes à l'intimité de la vie d'autrui, déjà punies par le code pénal.

La proposition de loi a également pour objet de faire écho à la promesse présidentielle de faire de la protection de l'enfance une grande cause du quinquennat. Cette promesse doit être concrètement mise en œuvre. Ainsi, l'allocation de moyens aux enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance, qui compte parmi les urgences, devrait être mise en application.

Si l'on peut se réjouir des quelques propositions relatives à la protection des mineurs exposés à la pornographie contenues dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, il est nécessaire de se montrer plus acharnés dans ce combat. Si l'on en croit l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la part des mineurs fréquentant des sites dits pour adultes est passée de 19 % fin 2017 à 28 % fin 2022 !

Concédons, dans cette perspective, que votre texte dispose d'un atout réel : il permet d'avertir les parents des dangers inhérents à l'exposition de l'image de leurs enfants.

La possibilité, pour le père ou la mère, d'émettre une réserve sur la diffusion d'une image de l'enfant par l'autre parent, proposée à l'article 3, nous semble une mesure judicieuse. Certains parents ne peuvent en effet soupçonner l'usage qui sera fait des images qu'ils déposent sur les réseaux publics. Quelque 85 millions de vidéos et d'images pédocriminelles ont circulé dans le monde en 2021 ; les dangers de voir les contenus détournés vers d'aussi misérables buts sont donc très grands. Du reste, les parents français doivent être particulièrement vigilants, car la France se situerait au quatrième rang mondial des pays hébergeurs de tels contenus !

C'est essentiellement parce qu'il veut protéger l'enfant de l'exposition à de tels risques que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi. Nous sommes persuadés que la défense des familles passe par des lois justes, à même de protéger les plus faibles et d'offrir des perspectives d'espérance pour l'avenir.

C'est aussi la raison pour laquelle nous appelons à faire davantage en matière de protection de l'enfance. Dans cette perspective, nous déposerons très prochainement une proposition de loi visant à retirer tout contenu relatif à des jeunes personnes dès lors que leur minorité est vraisemblable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l'adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s'attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu'alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne.

L'image d'un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l'est par lui-même, bien sûr – car les limites d'âge n'ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or, ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu'il est possible d'identifier des lieux et des habitudes de vie à partir d'une simple photo, les enfants peuvent être exposés à des prédateurs. Le cyberharcèlement, qui existe depuis la naissance d'internet, a déjà brisé de nombreuses vies.

Parents comme enfants doivent être formés et informés pour pouvoir défendre au mieux leurs droits.

Si beaucoup de chemin reste à faire, ce texte, qui se veut avant tout une loi de pédagogie avant que d'être une loi répressive ou sanctionnatrice, permet une avancée sur la question du droit à l'image des enfants et de leur identité numérique. Nous regrettons néanmoins l'absence, au banc du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de l'enfance. De fait, en matière de droits des enfants, les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années sont loin du compte !

Alors que Macron avait annoncé faire de la protection de l'enfance l'une des grandes causes de son quinquennat, la situation des droits de l'enfant est plus que jamais inquiétante. Comme pour les droits des femmes, vous préférez le paraître aux politiques concrètes.

Que reste-t-il pour faire de la pédagogie et protéger ? Quelque 1 117 emplois d'enseignant ont été supprimés dans le premier degré et pas moins de 481 dans le second degré. Plus de 2 000 classes d'école primaire ont été fermées pendant l'été. La rentrée scolaire 2023 a été inédite, dans le mauvais sens du terme : le bilan du bref passage de Gabriel Attal au ministère de l'éducation nationale tient plus de la casse que de la réparation.

Son obsession pour les vêtements des enfants, de l'abaya à l'uniforme, jette un voile sur les plaies béantes du financement de l'école de la République et de la rémunération de ses professeurs. Cette politique traduit une incompétence totale en matière éducative. En Macronie, c'est l'apparence des élèves qui compte, et non leurs conditions de vie, la qualité du travail de leurs enseignants ou leur environnement d'étude.

Il a raison !

La proposition de loi que nous examinons repose uniquement sur l'engagement d'un parlementaire, notre collègue Studer ; il ne doit rien au Gouvernement. Comment voulez-vous que des profs dont le temps de travail hebdomadaire médian est de 43 heures, selon le ministère, protègent et éduquent les enfants à leur vie privée en ligne ? Travailler toujours plus, c'est moins de temps pour suivre les élèves, identifier et prévenir les cas de harcèlement sur les réseaux sociaux. Comment remédier aux conséquences de ces agissements avec moins de 1 000 personnels de santé affectés aux établissements scolaires ?

Quand près de 3 000 enfants sont à la rue et qu'il n'y a même pas de ministre du logement, on ne peut pas parler de protection de l'enfance !

Quand la loi « immigration » crée une distinction entre les enfants étrangers et les autres, de sorte qu'à leur majorité, les premiers seront renvoyés dans la rue avec une obligation de quitter le territoire français, on ne peut pas parler de protection de l'enfance !

Quand l'ancienne secrétaire d'État refuse jusqu'à son départ d'appliquer la loi et d'interdire le placement à l'hôtel des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, et observe les bras ballants les scandales, les agressions et la maltraitance des enfants les plus fragiles, on ne peut pas parler de protection de l'enfance !

Nous saluons l'entrée dans le code civil de la notion de vie privée des enfants. Mais dans le fond, sur ce sujet comme sur les autres, vous faites du rafistolage.

Lors la précédente lecture, je vous alertais déjà sur la fin programmée des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Depuis, le juge Durand a démissionné et le comité Théodule de Mme Bergé a été déserté par les acteurs de l'enfance. Il y a quelques jours, une tribune publiée dans Le Monde interpellait encore le Gouvernement à ce sujet : les nouvelles directives viennent remettre en question la parole de l'enfant. Face au succès de la Ciivise, qui remplit parfaitement la mission qui lui a été confiée, la nouvelle orientation mettant fin aux réunions publiques et remettant au placard les victimes devenues adultes est le parfait exemple de votre lâcheté.

Nous, nous faisons des meetings en hologramme ; vous, vous gouvernez en hologramme.

Tout n'est qu'image, apparence, camouflage ! Vous protégez l'image des enfants, mais pas les enfants. Vous découpez tous les budgets à la tronçonneuse, votez des lois d'exclusion contre les mineurs étrangers, sabrez les commissions indépendantes et ensuite, vous venez mettre un petit pansement sur une plaie béante !

Ce texte marque une avancée, mais il ne saurait masquer toutes les reculades du Gouvernement en matière de protection des enfants.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Peut-être avez-vous lu le roman de Delphine de Vigan intitulé Les Enfants sont rois : cet ouvrage, qui m'a beaucoup marquée, décrit de manière visionnaire ce qu'en toute innocence, des parents peuvent faire de leurs enfants en les exposant sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi je suis heureuse que cette proposition de loi de notre collègue Studer nous permette d'aborder la question du respect des droits de l'enfant sur les réseaux.

La question plus large consiste à se demander si les réseaux sociaux apportent quelque chose de positif dans nos vies. Plus le temps passe, et plus je suis convaincue qu'ils sont loin de constituer une avancée. Répondre aux difficultés engendrées par l'exposition de nos vies sur les réseaux sociaux constituera un grand défi.

La proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants, afin de garantir leur sécurité dans l'espace numérique. La protection de la vie privée est consacrée par l'article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce principe doit être conforté par une meilleure régulation de l'espace numérique.

Les enfants sont désormais surexposés sur les réseaux sociaux, dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents, puis sur leurs propres comptes. Cette diffusion photographique finit parfois sur des sites pédopornographiques : la moitié des images diffusées sur ces sites ont d'abord été publiées par les parents, avant de porter préjudice à l'enfant.

Chaque jour, 300 millions de photographies sont diffusées sur les réseaux sociaux, et plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne. On estime qu'un enfant apparaît en moyenne, avant l'âge de 13 ans, sur 1 300 photographies mises en ligne sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.

La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants, constitue l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, et ce pour deux raisons. D'une part, du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de son image, ce qui est d'autant plus délicat dans le cas de mineurs. D'autre part, en raison du conflit d'intérêts susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents.

Les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont les garants et les protecteurs du droit à l'image de leur enfant. Toutefois, avec l'essor des réseaux sociaux et l'économie d'influence qui en résulte, de nombreux parents se mettent à exploiter l'image de leurs enfants, et à les surexposer sur internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfastes pour l'enfant.

Comme le souligne la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, dans leur rapport annuel de 2022 consacré aux droits de l'enfant, « les violations du droit à l'image des enfants, composante du droit au respect de leur vie privée, restent en pratique communément admises ».

Ce texte vise à privilégier l'impératif de l'intimité face à la tentation de la viralité, afin de protéger la vie privée de l'enfant. Dans la continuité de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans – loi « enfants influenceurs » –, qui ne concerne qu'une infime partie des enfants exposés, cette proposition de loi comporte quatre articles, et entend protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique.

Le groupe Les Républicains est favorable au texte, avec toutefois une limite : le sentiment que cette loi n'aura pas d'effet réel, et qu'il s'agit plutôt d'un appel lancé à nos concitoyens. Cette loi vise à une prise de conscience, et à une modification des pratiques ; malheureusement, nous doutons qu'elle ait un réel effet sur les comportements des parents, et sur la protection des enfants quant à leur exposition en ligne.

Ce texte a néanmoins le mérite d'exister, et nous le voterons. Je remercie notre collègue Studer de l'avoir porté. Il s'agit d'un premier pas qui, selon moi, n'est pas suffisant, mais qui marque une étape vers un travail collectif plus important, afin de protéger nos enfants, et nos concitoyens, de toutes les dérives des réseaux sociaux.

La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Parmi celles-ci figurent de nombreux clichés d'enfants. Selon une enquête britannique, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies mises en ligne, avant l'âge de 13 ans, tant sur ses comptes personnels que sur ceux de ses parents ou de ses proches.

À ces risques identifiés s'ajoutent des risques sanitaires. En effet, l'exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l'enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l'acceptation de soi et de son image.

Il est bon de rappeler que le droit à l'image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l'article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l'on fait de lui. Cela signifie que toute personne a le droit de s'opposer à la production, à la publication ou à l'utilisation de son image qui serait faite sans son consentement.

Comme l'écrit la Défenseure des droits dans son rapport La vie privée : un droit pour l'enfant, publié en 2022, « la multiplication des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d'enfance et les détails privés de leur vie ont été publiés sans qu'ils aient pu y consentir vient interroger ces pratiques banalisées, qui constituent pourtant des atteintes inédites à la vie privée de l'enfant ». C'est un point d'alerte pour notre société, celle dans laquelle grandiront nos enfants.

Nul besoin de détails pour comprendre qu'il est bien difficile, pour un enfant, d'exercer son droit d'opposition à l'utilisation de son image sans son consentement. Il est donc nécessaire que nous, législateurs, les protégions de ce fléau qui se propage dans le monde.

Je tiens à saluer de nouveau l'initiative de ce texte, qui vise à mieux protéger le droit à l'image des enfants sur internet, comme le préconisent de nombreuses associations et la Défenseure des droits. Je salue également votre travail, monsieur le rapporteur, d'écoute et de compromis, qui a permis d'aboutir à un texte à la fois protecteur et équilibré. Je me réjouis que le texte adopté en nouvelle lecture par les députés et les sénateurs permette d'introduire, dans la définition de l'autorité parentale, la notion de vie privée. Est ainsi expressément consacrée l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris de son droit à l'image, au titre de l'exercice de l'autorité parentale.

Le texte prévoit également la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d'interdire à un parent de publier ou de diffuser toute image de son enfant, sans l'accord de l'autre parent. Enfin, il instaure la possibilité, pour la Cnil, de saisir la justice et de demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant, en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles prévu à l'article 51 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Ainsi, pour toutes les raisons évoquées, le groupe Démocrate votera ce texte.

Excellent !

Incroyable !

Rapide et efficace !

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu'à une partie des attentes.

Son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris.

Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis, et elle ne s'inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable.

Je pense particulièrement à l'éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas explicitement. Nous considérons que le droit à l'image est une sorte de prolongement, non physique, du corps, et que la protection du corps des enfants pourrait être garantie en tant que telle.

Les constats, y compris officiels, s'interrogent sur la formation, sur l'éducation aux droits des enfants, ainsi que sur le droit à un internet plus sûr. Or certains programmes officiels en traitent déjà, notamment pour les cycles 2 et 3, qui concernent les enfants de 6 à 11 ans.

Aucune grande consultation n'a été lancée auprès des parents pour définir quelle vie numérique nous souhaiterions pour nos enfants, et quels droits et devoirs nous voudrions voir fixer pour les parents et les enfants. Depuis vingt ans, plusieurs initiatives ont été lancées, ainsi que des outils et des kits, mais aucune évaluation ni aucun bilan n'ont été dressés. Nous ne disposons d'aucune recension de ce qui est fait et de ce qui pourrait être amélioré.

Je le répète, nous devons agir de concert : l'éducation et les moyens correspondants d'un côté, la loi qui encadre de l'autre. J'exprime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le souhait qu'une politique publique transversale soit définie, après concertation et discussion avec les acteurs, les familles et, bien évidemment, les jeunes et les enfants.

Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature.

Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux.

L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».

L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Or ce point a déjà été tranché par le juge, dans le cas des parents séparés, en considérant que l'un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l'accord de l'autre parent.

Enfin, l'article 4 prévoit que la délégation de l'autorité parentale est étendue aux cas où la diffusion d'images par les parents a porté une atteinte grave à la dignité de l'enfant. On peut raisonnablement penser que l'article 377 du code civil pourvoit déjà à la situation. Comme je l'ai déjà dit, nous ne disposons pas de données sur le volume de saisines du juge ni sur celui des contentieux relatifs à ce droit déjà garanti.

Par ailleurs, plusieurs points implicites du texte auraient mérité davantage d'attention. Tous les mineurs y sont considérés de la même façon. Il existe pourtant une différenciation, dans le droit, selon l'âge des jeunes. Comment articule-t-on la disposition générale concernant un mineur et les droits reconnus à l'enfant, avec la responsabilité légale détenue par les seuls parents ?

D'autre part, le texte traite du recours qu'un parent pourrait exercer devant le juge pour contester l'utilisation abusive, par l'autre parent, de l'image de son enfant. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné en commission, le texte ne pointe pas le recours possible d'un enfant mineur contre un seul de ses parents ; or nombreux sont les enfants qui n'ont qu'un parent. Il n'évoque pas l'hypothèse d'une demande d'intervention, indépendante du parent qui voudrait diffuser une image sans l'accord de l'enfant. Or ce dernier a droit à la protection de sa vie privée.

S'agissant de l'article 4, que le rapporteur considère comme novateur, je rappelle que l'article 371-1 du code civil précise clairement l'objet et les effets de l'autorité parentale.

Le texte a le mérite de mettre en lumière une question importante, mais sans l'inscrire dans une réelle politique publique. Bien sûr, nous voterons en faveur de son adoption. Cependant, j'invite le rapporteur et le Gouvernement à s'atteler aux suites qu'il convient d'y donner. Il s'agit de prendre en compte les éléments manquants, les attentes que je viens d'exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que les propositions formulées en commission.

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Je répéterai ce que j'ai déjà dit – la pédagogie est aussi l'art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l'ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup.

Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu'une telle exposition entraîne : risques liés à l'identité numérique, au harcèlement, à l'exploitation commerciale, ou à la pédopornographie.

Aucune photo n'est banale. Si elle l'est en apparence, elle est toujours susceptible d'être détournée, dégradée, manipulée…

Exactement !

…quand ce ne sont pas les parents eux-mêmes qui, volontairement ou non, mettent leurs enfants en scène, dans des situations d'humiliation ou de gêne très éloignées de leur intérêt personnel.

Cette proposition de loi de Bruno Studer met en lumière ce phénomène de mode aux effets dévastateurs : l'exposition de la vie privée des enfants dans l'espace numérique. Cet enjeu est devenu incontournable pour la sécurité, le développement et la socialisation des plus jeunes. En attendant qu'on s'attaque aux raisons profondes de ces bouleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s'attache à modifier les règles d'exercice de l'autorité parentale, afin d'y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l'enfant.

La proposition de loi précise que les deux parents exercent ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur et que celui-ci, selon son âge et sa maturité, doit être associé à cet exercice – il convient de le rappeler. En cas de désaccord entre les parents – ce qui peut évidemment arriver –, le texte permet au juge aux affaires familiales de trancher et, si nécessaire, d'interdire la diffusion d'images de l'enfant par l'un de ses parents.

La proposition de loi envisage également la possibilité, pour un tiers, de réclamer une délégation de l'autorité parentale en cas de diffusion par les parents d'images portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant.

Enfin, l'article 5, introduit par le Sénat, permet à la Cnil de saisir les juridictions compétentes pour solliciter le blocage d'un site internet qui porterait atteinte aux droits des mineurs.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais encore fallait-il les introduire. Elles sont nécessaires et portent un message clair : si les parents n'exercent pas leur responsabilité avec lucidité et vigilance, et ce dans l'intérêt supérieur de leur enfant, la justice pourra leur rappeler leurs obligations.

Nous le savons, la question est très loin d'être épuisée. Dans le même esprit et à l'initiative de mon groupe, Horizons et apparentés, notre assemblée a voté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, laquelle fixe cette majorité à 15 ans pour l'inscription sur les réseaux sociaux et pour leur utilisation. Nous avons aussi adopté en première lecture la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans.

Cela étant, comme je le disais plus tôt, le droit ne peut pas tout. Ainsi faudra-t-il continuer de sensibiliser les parents, de tenir compte de la parole de l'enfant et de lui offrir des espaces d'expression adaptés et respectueux de son intimité. Je tiens à saluer l'action menée de longue date par M. le rapporteur sur ce sujet, ainsi que l'action résolue et ferme conduite par Charlotte Caubel sur le terrain, avec le soutien précieux des associations.

La protection des droits de l'enfant constitue évidemment une question centrale pour l'avenir de la jeunesse et celui de la nation. Le groupe Horizons et apparentés y est particulièrement sensible et votera donc en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l'image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d'avoir atteint l'âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s'échangent sur les sites pédopornographiques ont d'abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus fréquentes portent sur ces photos ; 40 % des adolescents considèrent que leurs parents les exposent exagérément sur les réseaux sociaux.

En effet, une simple photo peut entraîner bien des effets néfastes, comme leur partage ou leur utilisation par des personnes très mal intentionnées, mais aussi des faits de harcèlement ou des courses aux likes. Les adolescents branchés sur leur smartphone plus de cinq heures par jour ont ainsi 66 % de chances supplémentaires de souffrir de symptômes suicidaires que ceux qui ne consacrent qu'une heure par jour aux écrans.

Les réseaux sociaux sont à la source de nombreuses conséquences néfastes et, rappelons-le, les propriétaires de ces plateformes n'ont absolument aucun intérêt à davantage les réguler. Les utilisations frauduleuses d'images ou sans le consentement des personnes concernées ou encore le harcèlement génèrent des clics, les clics des publicités, et les publicités de l'argent. Le visage d'un enfant ou encore une photo de lui sur une plage nourrit une mécanique implacable de cash et de non-respect de la dignité.

La présente proposition de loi affirme que les enfants ne sont pas des sous-citoyens et qu'ils ont des droits, notamment à la vie privée, et permet de renforcer le respect de ces droits. Pour cette raison, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.

À cet égard, nous nous réjouissons que le texte qui nous est soumis ait retenu la version de l'article 5 que mon collègue Jérémie Iordanoff avait suggérée et qui a été adoptée. Les dispositions prévues à cet article renforcent les prérogatives de la Cnil pour pleinement garantir le respect de la vie privée des enfants, ce qui, je le répète, nous semble particulièrement important. Nous espérons que vous aurez la sagesse de conserver cet article en l'état et que vous donnerez à la Cnil les moyens de mener des contrôles. Ici réside en effet la question principale, car s'il convient de légiférer, encore faut-il ensuite que les services chargés d'assurer la sécurité des enfants disposent de suffisamment de personnels et de matériels et bénéficient de formations pour être efficaces.

Enfin, je rappelle que la santé mentale des 16-25 ans se dégrade dans des proportions inédites. Les pensées suicidaires, les tentatives de suicide et les suicides sont deux fois plus fréquents qu'avant la crise du covid. Les jeunes se livrent parfois une guerre de réputation sans merci sur les réseaux sociaux, laquelle contribue à dégrader la santé de nos enfants.

Face au fléau que je viens de décrire, cette proposition de loi représente une première étape, mais elle ne dépassera pas le stade des intentions si elle ne s'accompagne pas d'actions de prévention, de formation, de détection, ainsi que de recrutements pour lutter contre les mauvaises utilisations des images et des vidéos diffusées par les parents, les proches, les encadrants et les enfants eux-mêmes. Incontestablement, nos enfants valent davantage que des clics.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l'opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet.

L'utilisation d'internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Partager une photo de son enfant, de ses premiers pas, de ses premiers exploits, constitue un acte très anodin pour des parents si fiers de leur chérubin. Chaque année, des millions de photographies sont ainsi publiées sur internet et les réseaux sociaux, sans d'ailleurs que les enfants qui y figurent aient consenti à leur diffusion. Dans la majorité des cas, les parents qui publient des contenus mettant en scène leur enfant ne redoutent aucune malveillance, aucun danger. Pourtant, de nombreuses personnes malintentionnées naviguent sur internet.

Si l'on ne devait retenir qu'un chiffre éloquent, en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient initialement été partagées par des parents qui ne s'étaient certainement jamais doutés qu'elles seraient détournées à de telles fins.

Voilà pourquoi le groupe GDR – NUPES soutient l'article 1er de la proposition de loi, article qui inscrit dans le code civil la disposition selon laquelle les parents ont pour responsabilité de protéger la vie privée de leur enfant. Publier une photo de son enfant sur internet n'est pas un acte si anodin et doit inciter les parents à la réflexion, particulièrement quand on sait que le droit à l'oubli demeure très difficile à faire appliquer.

L'article 2 poursuit le même objectif en ce qu'il dispose que les parents protègent de façon conjointe le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à l'exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. Notons que la présente rédaction de cet article nous paraît plus équilibrée que sa version initiale.

Ces deux articles auront toute leur importance, mais à la condition qu'ils s'accompagnent de campagnes de sensibilisation à l'intention des parents, qui ignorent souvent ce que recouvre la notion de droit à l'image de l'enfant. J'ajoute qu'il sera aussi nécessaire de davantage les responsabiliser sur le respect de la vie privée de l'enfant dont ils ont la charge.

Les articles 3 et 4, quant à eux, ont cristallisé les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'article 3, qui permet au juge aux affaires familiales d'interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent, ne nous pose pas de problème.

Quant à la délégation forcée de l'autorité parentale, que prévoit l'article 4, nous y sommes favorables depuis la première lecture du texte, mais à deux conditions. La première est qu'une telle décision soit prise au motif que les contenus publiés portent gravement atteinte à la dignité de l'enfant ou à son intégrité morale. La seconde est qu'elle soit prise par le juge aux affaires familiales. En définitive, une telle disposition nous semble utile et nécessaire dans certains cas exceptionnels.

Par ailleurs, à l'instar de nos collègues sénateurs, nous regrettons que la majorité ait choisi de légiférer pour protéger les enfants des écrans et des dérives d'internet au travers de plusieurs propositions de loi distinctes. Celles-ci sont pertinentes, mais n'aurait-il pas mieux valu un texte unique afin de mieux articuler l'ensemble des mesures ?

Quoi qu'il en soit, nous tenons à saluer le travail au long cours que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur. Votre travail est d'autant plus important que le texte s'inscrit dans la continuité d'autres propositions de loi adoptées par le passé, notamment pour encadrer l'activité des enfants influenceurs, ou encore pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

Merci beaucoup !

Enfin, nous saluons la conservation de l'article 5, qui permet à la Cnil de saisir la justice pour préserver les droits des mineurs en cas d'absence de réponse à une demande d'effacement de données à caractère personnel. Adopté contre l'avis du Gouvernement, cet article est unanimement soutenu par les parlementaires des deux chambres. Dans un élan démocratique et parce que cette mesure contribue à répondre à l'ambition de mieux protéger nos enfants, le Gouvernement serait bien inspiré de la maintenir.

Aussi, sans surprise, mais à cette dernière condition, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de loi.

Merci.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

C'est presque devenu un réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d'enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu'advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée.

Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d'encadrer et de mieux protéger le droit à l'image des enfants, objet de ce texte.

Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l'ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l'essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l'élaboration de la loi. J'en veux pour preuve ce texte même, dont la première lecture par notre assemblée a eu lieu il y a près d'un an.

À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de rattraper les innovations technologiques pour protéger les mineurs, pour garantir leurs droits et pour accompagner les parents. Notre rapporteur a d'ailleurs montré son attachement à ce sujet, ce dont je le remercie. Cependant, en dépit des textes déjà adoptés, il nous faut de nouveau légiférer pour, cette fois, garantir le respect du droit à l'image de l'enfant.

Certains chiffres, évoqués précédemment, ont de quoi inquiéter. En moyenne, un enfant mineur apparaîtrait en ligne sur près de 1 300 images avant ses 13 ans. Les parents ont une responsabilité en la matière, et ce texte permet de clarifier le cadre juridique actuel.

Le groupe LIOT est à cet égard très attaché à la méthode qu'il convient d'employer, car nous ne devons pas adopter une simple logique de punition. Il ne s'agit pas de donner des leçons ni de sanctionner les parents, lesquels sont eux-mêmes bien souvent dépassés par l'ampleur du phénomène. Le texte doit surtout veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant prime en toutes circonstances.

L'article 1er de la proposition de loi donne le ton, en ce qu'il consacre dans le code civil le rôle des parents, qui assurent la protection du droit à l'image et à la vie privée de leur enfant. Certes, cette disposition est avant tout symbolique et relève d'une volonté pédagogique affichée, mais elle n'en demeure pas moins pertinente. Notre groupe juge néanmoins essentiel de maintenir le principe de l'association de l'enfant aux décisions relatives à l'exercice de ses droits, en fonction de sa maturité. Avant de diffuser un contenu, un parent devrait toujours se demander s'il ne sera pas de nature à causer du tort à son enfant, par exemple en l'exposant à un risque de harcèlement en ligne.

Très bien !

L'une des autres évolutions majeures prévues par le texte a trait au renforcement de la palette des pouvoirs du juge aux affaires familiales. L'article 3 lui permet en effet, en cas de conflits conjugaux, d'interdire à un parent de publier certains contenus concernant l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c'est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l'enfant. Il ne faudrait pas qu'un parent empêche totalement l'autre parent de partager les moments passés avec son enfant.

La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l'autorité parentale en cas de diffusion d'images portant atteinte à l'intégrité physique de l'enfant. Il s'agit d'une mesure d'une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En effet, certaines images et certaines vidéos, parce qu'elles touchent directement à l'intégrité morale d'un mineur, n'ont pas leur place sur les réseaux sociaux.

Je terminerai mon propos non en exprimant un regret, mais en formulant une demande, car il manque indéniablement un volet prévention à ce texte. Si nous voulons lutter efficacement contre certaines dérives, il faut mieux accompagner, mieux former et mieux alerter les parents. En complément de la proposition de loi, le Gouvernement devrait agir en ce sens par voie réglementaire. Dans cette perspective, notre groupe votera ce texte.

Merci.

Bravo !

La parole est à Mme Sarah Tanzilli.

Protéger nos enfants, leur permettre de grandir dans un environnement sûr, bienveillant, adapté, à ce moment clé de leur vie qu'est l'enfance, durant lequel se façonne l'adulte qu'ils seront demain, est d'autant plus essentiel que l'usage généralisé d'internet et des réseaux sociaux est venu bouleverser nos pratiques sociétales et a fait émerger de nouvelles menaces, en particulier à l'égard de publics aussi vulnérables que les enfants et les adolescents.

La proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l'impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l'espace numérique.

Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l'image de l'enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l'espace numérique. Nous l'avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d'une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du petit dernier, nous avons tous été confrontés – je dirais même que nous avons tous participé – à ce phénomène qui part souvent d'une bonne intention.

Pour autant, les conséquences de telles pratiques sont tout sauf anodines. Ces chiffres ont été martelés, mais je les répéterai une fois encore : un enfant apparaîtrait en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans, et la moitié des photographies qui s'échangent sur les sites pédopornographiques aurait été initialement publiée par des proches sur les réseaux sociaux. Cette statistique effrayante devrait à elle seule nous interpeller en tant que citoyens et parents dans notre usage des réseaux sociaux. En tant que décideur politique, elle nous impose d'agir, d'autant qu'internet ne connaît pas le droit à l'oubli : jamais nous ne pourrons être certains que ces images s'effacent de notre mémoire collective.

Face à un tel défi, le rôle des parents, responsables de la protection de leurs enfants, est bien évidemment essentiel. Soyons clairs, il ne s'agit ni d'interdire de partager des moments de la vie de famille ni de culpabiliser les parents, mais avant tout de les informer, de les sensibiliser au fait que le droit à l'image de leur enfant est précieux et qu'il leur appartient d'en user avec vigilance.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi inscrit la protection de la vie privée des mineurs – dont relève le droit à l'image – au rang des objectifs que doivent poursuivre les parents dans leur exercice de l'autorité parentale, et réaffirme qu'il leur appartient de protéger conjointement l'image de leur enfant.

Enfin, il y a ces parents, souvent eux-mêmes particulièrement exposés en ligne ou dont l'activité sur les réseaux sociaux est génératrice de revenus, qui ont compris que publier l'image d'un enfant en ligne, c'était l'assurance d'une viralité accrue et donc d'un meilleur retour sur investissement. Il y a ces parents qui exposent leurs enfants plusieurs heures par jour, jusque dans leurs moments les plus intimes ; il y a ceux qui piègent leurs enfants dans des situations humiliantes et diffusent les images en ligne pour plus de vues, pour plus de likes, pour plus de revenus.

Dans ces cas très spécifiques, les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants. Affluent désormais les témoignages de jeunes adultes dont l'intimité a été dévoilée durant leur jeunesse : ils ne peuvent se construire sereinement ; l'image construite par leurs parents leur colle à la peau ; ils sont harcelés en ligne lorsqu'ils tentent de s'en extraire ; pire, ils souffrent de graves pathologies mentales. Mais ne serait-ce pas notre cas si nous découvrions un jour, tel Truman Burbank dans le film The Truman Show, que notre intimité a été jetée en pâture à des étrangers, sans que nous n'ayons jamais donné notre consentement, sans même parfois avoir conscience de cette surexposition ?

Conscients ou inconscients des conséquences, ces parents sont inévitablement tiraillés entre leur rôle protecteur et la source de revenus de leur foyer. Dans ces cas, quoi de plus légitime et efficace pour les intérêts de l'enfant que de permettre au juge aux affaires familiales de confier à un tiers de confiance l'exercice du droit à l'image de l'enfant mis en danger ? C'est ce que prévoit la proposition de loi.

La protection de la vie privée des enfants est une dimension essentielle de la parentalité au XXIe siècle. Nous devons donc nous y adapter. C'est ce que propose ce texte, de manière intelligente et respectueuse de la place des parents. Il réaffirme qu'il incombe à ces derniers de protéger l'image et la vie privée de leurs enfants. Il privilégie le dialogue entre les deux parents et associe l'enfant aux décisions qui le concernent. Enfin, dans les cas les plus graves seulement, il permet au juge de transférer le droit à l'image des enfants des parents à un tiers de confiance.

En apportant une réponse juridique à la fois progressive, limitée mais efficace dans ces effets, cette proposition de loi est adaptée à notre époque et utile aux enfants et aux familles. C'est pourquoi le groupe Renaissance la votera.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Tout d'abord, je tiens à remercier chacun d'entre vous, puisqu'au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l'avancée que constitue la proposition de loi.

C'est la troisième étape de notre action, la première étant la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l'Illinois, l'Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse.

En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd'hui, c'est de régulation sociétale qu'il s'agit, avec ces modifications du code civil. Évidemment, les parents restent les mieux placés pour protéger leurs enfants.

Bravo !

Évidemment, ce sont d'abord les parents qui doivent protéger l'image de leurs enfants. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils exercent l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d'enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux.

Ils doivent aussi servir d'exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu'ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de journée ? Quelles bonnes habitudes leur transmettent-ils si nous, législateurs, ne précisons pas que leur rôle au XXIe siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants ? Cette modification du code civil est rarement entreprise et c'est avec beaucoup de précautions que nous l'effectuons.

J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

J'appelle d'abord l'Assemblée nationale à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er – mais, en réalité, c'est plutôt un amendement d'appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l'image des enfants. Néanmoins, la précision qu'introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l'article 1er , puisque l'article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d'alourdir le code civil et une telle précision n'est-elle pas redondante ?

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai déjà eu l'occasion de répondre. Il faut être parfaitement explicite, les statistiques que vous avez tous reprises nous imposant d'envoyer un message très clair aux parents et aux enfants.

C'est plus clair. Il a raison !

Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au XXIe siècle.

Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c'est heureux – des sujets de droit dans notre droit national.

Demande de retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'analyse du rapporteur. Après un long chemin législatif, l'Assemblée nationale et le Sénat ont convergé vers une écriture qui permet d'envoyer un signal fort aux parents : ils doivent protéger les droits de leurs enfants. Madame la présidente, si je peux me permettre, mon avis sera défavorable aux autres amendements qui sont dans la même veine. Le Gouvernement soutient l'équilibre trouvé. Demande de retrait.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J'ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l'heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.

Merci.

L'amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 7 , 8 , 9 et 10 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 7 .

Mon amendement, identique à ceux déposés par d'autres groupes, vise à reprendre une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il s'agit d'élargir le champ d'application de la proposition de loi aux territoires ultramarins.

Les amendements identiques n° 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.

Nous avons achevé l'examen des amendements.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 195

Nombre de suffrages exprimés 195

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 195

Contre 0

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie mes collègues pour leur confiance. Je remercie également Mmes et MM. les ministres qui se sont succédé au banc, ainsi qu'Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était présidente de groupe, a permis l'inscription de ce texte, et Sylvain Maillard qui a poursuivi son travail.

Je remercie évidemment les services de l'Assemblée nationale, ainsi que les sénateurs qui ont apporté des précisions utiles au texte. Le travail continue et j'aurai grand plaisir à le poursuivre à vos côtés au cours des prochaines années.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 1713, 2139).

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Et aussi des collectivités locales manifestement !

Ils s'appellent Yannick, André, Erwan, Dominique ou Camille ; ils sont maires.

Oh là là, mais quel cinéma !

Ce n'est pas du cinéma, mais la vraie vie.

Ne nous faites pas la leçon !

Ce sont des représentants du peuple, des chevilles ouvrières de la République. Ils ont pourtant été intimidés, menacés ou agressés.

Ne nous donnez pas de leçons !

Écouter en silence la présentation de cette proposition de loi serait faire preuve du respect élémentaire qui leur est dû.

Pas de leçons !