Intervention de Violette Spillebout

Comme je l'ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D'abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d'agressions graves, qu'elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l'échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d'interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour des violences faites aux mineurs. Il ne nous semble donc pas disproportionné de sanctionner par le même type de peine les agressions contre les élus locaux et celles contre les dépositaires de l'autorité publique.

Enfin, vous évoquez le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Je propose moi-même la suppression de l'alinéa 9 de l'article 1er , mais pour des raisons techniques. L'article 222-48 du code pénal a en effet été abrogé par la loi immigration, et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est applicable dans la nouvelle rédaction du code. L'article 35 de cette loi, qui n'est pas inconstitutionnel, est bien en vigueur aujourd'hui. Avis défavorable.