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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Naïma Moutchou a d'ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l'hémicycle.
Ensuite, l'amendement n° 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d'y déroger. L'effet des décisions en serait limité.
Vous parlez d'efficacité, mais avant d'instaurer des peines planchers il faut procéder à une évaluation, notamment de l'application des peines. En l'absence de tels éléments, nous réduirions la portée de notre discussion à une querelle idéologique qui n'a pas sa place dans ce débat.
L'avis de la commission est donc défavorable.
