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Intervention de Bruno Le Maire
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Négociations commerciales
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
qui disposent de quinze jours pour se conformer à cette loi, faute de quoi ils encourent une sanction de 5 millions d'euros par distributeur ou par industriel.
