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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er bis
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission des lois et nous avons adopté un amendement de notre collègue Éric Poulliat. La disposition concernée, visant à combler un important vide juridique, est issue d'un travail effectué dans le cadre d'une mission parlementaire sur l'activisme violent, menée avec Jérémie Iordanoff.
De quoi est-il question ? De la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Voilà ce que vous voulez supprimer. Soyons sérieux ! Cette proposition de loi doit être complète et concerner toutes les violences et les dégradations.
