Intervention de Violette Spillebout

…maire de Marcq-en-Barœul, dans ma circonscription, et président de l'Association départementale des maires du Nord, dont le véhicule personnel a eu les câbles de freinage sectionnés. Je saisis cette occasion pour saluer toutes les associations d'élus qui, comme elles le peuvent désormais, se constituent très souvent partie civile aux côtés des maires.

Les chiffres rejoignent les visages que je viens d'évoquer : dans six cas sur dix, les élus concernés par ces agressions sont des maires. Élus les plus proches de nos concitoyens, ils sont aussi en première ligne face aux attaques contre la République, et ce sont donc eux que nous devons aujourd'hui protéger en priorité.

Je salue le travail du Sénat, qui nous permet, avec cette proposition de loi, d'avancer sur la question de la protection des élus locaux. Je remercie en particulier François-Noël Buffet, l'auteur du texte, et Catherine Di Folco, qui en a été la rapporteure.

Le texte prévoit trois volets de mesures importantes.

Le titre Ier renforce les sanctions encourues par les auteurs de violences commises à rencontre de titulaires de mandats électifs, en prévoyant l'aggravation des peines encourues, la création d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas d'injure publique – le fait que la victime de harcèlement soit titulaire d'un mandat électif devenant une circonstance aggravante – l'allongement des délais de prescription pour les injures publiques et une meilleure protection des candidats en cas d'atteinte à leur vie privée.

Le titre II contient plusieurs mesures importantes visant à améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences, comme l'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives, la prise en charge par la commune du reste à charge des dépassements d'honoraires des élus victimes de violences, la possibilité de souscrire une assurance pour la permanence électorale, et l'extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats ainsi que l'ouverture du droit à une prise en charge par l'État des dépenses engagées pour leur sécurité pendant la durée de la période électorale. Véritable nouveauté, l'article 10 me tient particulièrement à cœur, car il constitue une avancée essentielle pour encourager l'engagement dans notre pays et protéger les candidats, qui sont les élus de demain.

En améliorant l'information des maires par le procureur, en encourageant le dépaysement de certaines affaires, et en renforçant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le titre III a pour objectif de renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Preuve que la lutte contre les violences faites aux élus locaux est un combat partagé, nous avons adopté en commission des lois trente-six amendements, issus des différents groupes de l'Assemblée. Trente-six amendements sur un texte qui ne comptait que quatorze articles, ce n'est pas rien, et cela témoigne de notre capacité à travailler collectivement, dans le respect cher à M. le ministre, pour enrichir ce texte important. Ces amendements visaient à ce que les peines aggravées puissent s'appliquer aux auteurs de violences exercées à l'encontre d'un ancien élu en raison de son mandat passé, à permettre au juge de prononcer une peine de TIG en cas d'outrage, à étendre le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes concernées, mais aussi à encourager la signature de conventions locales entre associations d'élus locaux, préfets et procureurs de la République, à préciser les dispositions encadrant le remboursement des dépenses de protection des candidats menacés et l'extension de la protection fonctionnelle à ces candidats, et à modifier la composition des CLSPD. Enfin, nous avons adopté plusieurs amendements portant article additionnel et prévoyant la remise de rapports au Parlement.

Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur la question de la protection fonctionnelle. Il me semble absolument indispensable d'en élargir le bénéfice à l'ensemble des élus locaux au-delà des seuls détenteurs de fonctions exécutives et de l'étendre à la protection de la famille des élus et candidats – conditions sine qua non pour exercer sereinement un mandat. Cependant, contrainte par les règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, je n'ai pas pu déposer d'amendements en ce sens. Face aux difficultés juridiques rencontrées par le Gouvernement pour les déposer, nous avons, avec Sébastien Jumel, intégré ces mesures dans notre proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, dont nous débattrons, je l'espère, au cours du trimestre. J'espère que nous trouverons ensemble une solution pour étendre la protection fonctionnelle.

Pour conclure, je voudrais démonter le préjugé selon lequel nous créerions des dispositifs destinés à nous protéger nous-mêmes, nous chercherions à créer pour les élus un droit particulier qui en ferait des privilégiés. Loin d'être des privilégiés – ce qu'ils n'ont évidemment pas à être –, les élus, aujourd'hui, sont surtout malheureusement trop souvent des hommes et des femmes à abattre par des moyens indignes – violence physique, violence verbale, rumeur ou atteinte à la vie privée. Nous ne pouvons pas l'accepter : non seulement parce que ce n'est pas acceptable en soi, mais surtout parce qu'attaquer des élus, quelle que soit leur fonction, c'est mettre à mal la République. Sébastien Jumel, avec qui j'ai eu la chance de mener pendant plusieurs mois des travaux sur le statut de l'élu, a résumé ce principe d'une formule que je me permets de lui emprunter : « Prendre soin des élus, c'est prendre soin de l'importance de la démocratie vivante que constitue la commune, pilier d'une République présente partout et pour tous. »

Avant de terminer, je tiens à remercier tous les collègues ayant participé aux auditions et présents en commission, où le débat, d'un très bon niveau, s'est tenu dans un grand respect mutuel. Même si ce n'est pas l'usage, je tiens également à remercier Marine Manzano et Diane Boucher, administratrices, qui ont accompli un formidable travail d'approfondissement pour traduire concrètement nos volontés politiques communes dans des amendements – ce n'était pas une mince affaire. De beaux débats nous attendent.