Intervention de Stéphane Delautrette

Aujourd'hui, du fait du choix des sénateurs, nous abordons ce chantier sous un angle exclusivement sécuritaire. La proposition de loi reprend de nombreuses mesures proposées par le groupe Socialistes et apparentés, auxquelles nous ne pouvons qu'adhérer. Notre groupe votera donc pour ce texte et proposera des améliorations à la marge afin de répondre au mieux aux attentes des élus, dans les limites des articles 40 et 45.

L'automaticité et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux constituent l'une des principales avancées du texte, mais nous regrettons que, pour cette mesure comme pour d'autres, le Sénat ait distingué les élus ayant reçu une délégation de l'exécutif de ceux sans délégation. C'est une erreur : les agresseurs ne distinguent pas les élus selon leur arrêté de délégation ou leur ordre dans le tableau. Le plus souvent, ce sont le maire et les élus qui sont visés – nous soutenons les propos de la rapporteure sur le sujet. Monsieur le ministre, du fait de l'article 40, vous seul pouvez corriger cet oubli. Pouvez-vous prendre ici l'engagement d'étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux, sans condition ?

Nous proposerons de mieux encadrer l'engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus locaux en précisant que celle-ci doit impliquer une faute caractérisée du maire ou du président de l'intercommunalité, du conseil départemental ou régional, et ne peut découler de la seule insuffisance de leurs services. Corrélativement, nous proposerons que la responsabilité de la collectivité en tant que personne morale puisse être plus aisément recherchée afin de préserver les droits des victimes.