Intervention de Marie Lebec

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Éric Dupond-Moretti, retenu en séance au Sénat.

Il y a près d'un an, la présente proposition de loi, défendue avec conviction par Bruno Studer et soutenue avec force et détermination par le garde des sceaux, était débattue ici, pour la première fois. Nous arrivons au terme du parcours législatif de cette initiative parlementaire, dont l'objectif est de protéger au mieux la vie privée et l'image des enfants contre les dérives liées au développement d'internet et des réseaux sociaux.

Les chiffres – vous les connaissez – sont affolants. Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées sur le compte d'un parent ou d'un proche. Chaque année, les parents d'enfants âgés de 0 à 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook. La moitié d'entre eux partagent des photos avec des amis virtuels qu'ils ne connaissent pas vraiment.

S'agissant du fléau de la pédocriminalité, je rappelle qu'en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents des enfants concernés. Les données personnelles des enfants, mises en ligne par leurs parents, posent en parallèle la question du droit à l'oubli et de l'identité numérique.

Ces éléments représentent des défis immenses que nous avons essayé de relever ensemble depuis des mois.

Les débats et les échanges entre les deux assemblées ont été riches. Je suis donc convaincue que le texte soumis à votre approbation aujourd'hui est équilibré, ancré dans le XXIe siècle et qu'il remplit son objectif : sensibiliser les parents à la nécessaire protection de la vie privée de leurs enfants sur internet ainsi qu'aux devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leur autorité parentale.

Je me réjouis de l'introduction de la notion de vie privée de l'enfant dans l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale. Grâce à l'article 1er , le devoir de protection de la vie privée – aux côtés de la sécurité, de la santé et de la moralité – gagne en visibilité. C'est un signal fort, qui rappelle aux parents que l'exposition numérique n'est pas anodine et qu'elle peut avoir des incidences durables.

L'article 2 entre dans le concret, si je puis m'exprimer ainsi, en rétablissant un article 372-1 dans le code civil, qui dispose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les sénateurs ont finalement été convaincus de la pertinence de cette disposition, ce dont je me réjouis. Je m'associe donc pleinement à l'initiative de M. le rapporteur de maintenir la rédaction de l'article tel que vous l'aviez adopté le 10 octobre.

L'article 3 vise à permettre à l'un des parents qui souhaiterait interdire la diffusion, sans son autorisation, d'images de son enfant, de saisir le juge aux affaires familiales. L'exercice de l'autorité parentale commune se traduit ainsi dans la pratique.

L'article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale lorsque le comportement des parents entre en conflit avec l'intérêt de l'enfant. Je suis entièrement favorable au texte proposé par le rapporteur, dans la version que vous aviez votée. Ce nouveau dispositif, qui marque une avancée significative, apportera à l'enfant une protection concrète et proportionnée face aux risques d'atteintes graves à son image.

Enfin, l'article 5 prévoit des conditions plus souples de saisine du juge des référés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lorsque des demandes d'effacement de données concernant des enfants n'ont pas été satisfaites. Lors de la navette parlementaire, le Sénat a suggéré à juste titre que ces dispositions soient étendues à l'outre-mer.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi, dont la dernière version a été enrichie grâce aux débats qui se sont tenus au Sénat comme devant votre assemblée. Je remercie le député Studer, dont l'engagement en faveur de la protection des mineurs est connu de tous, d'avoir pris l'initiative de ce texte qui permettra de préserver l'intérêt supérieur des enfants. Il est grand temps de l'adopter définitivement.