Intervention de Stéphane Delautrette

Il vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s'agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.

Si nous n'ignorons pas que le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l'autorité publique » ou « toute personne chargée d'une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l'écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que « pour l'application des dispositions de la présente section, tout titulaire d'un mandat électif est une personne chargée d'une mission de service public. » Cela permettrait de graver cette jurisprudence dans le marbre de la loi.