Intervention de Naïma Moutchou

Compte tenu de ce qui est proposé, je dirais que je suis favorable aux peines planchers dans l'esprit, mais contre dans l'application.

J'y suis favorable dans l'esprit car je crois que, envers ceux qui s'en prennent aux dépositaires de l'autorité publique, aux élus qui organisent la vie en collectivité, qui œuvrent pour le bien commun, il faut réfléchir à une répression différente et plus forte.

Toutefois, j'y suis défavorable dans l'application. Il y a deux différences majeures avec les dispositifs que j'avais présentés avec le groupe Horizons et apparentés.

D'abord, l'amendement n° 14 vise les primo-délinquants tandis que nous considérons que ce sont les cas de récidive qui exigent une attention particulière. En effet, c'est la réitération des faits d'agression qui justifie qu'on applique une peine minimale.

Ensuite, pour que le dispositif soit constitutionnel, nous avions introduit la possibilité que le juge puisse déroger au principe commun en cas de circonstances particulières.

Néanmoins, je reste attachée à l'esprit de ce dispositif qui ne constitue pas de la surenchère pénale, comme j'ai pu l'entendre de la part de la NUPES – ou bien nos collègues usent d'une géométrie variable concernant la surenchère pénale. Je me souviens en effet de textes où les députés de la NUPES n'ont pas hésité à voter des peines automatiques : cela a été le cas pour la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales présentée par Isabelle Santiago, qui permettait de retirer automatiquement l'autorité parentale. L'esprit de cette peine automatique en cas d'agression commise contre un enfant est le même que celui des dispositions que nous prônons.

Pire – ou mieux, c'est à vous de choisir –, j'ai le souvenir de collègues du groupe GDR – NUPES proposant d'instaurer une peine plancher, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par Sacha Houlié et Aurore Bergé visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales. Vous le voyez, il y a vraiment matière à débat sur ce sujet.