Intervention de Violette Spillebout

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous propose de retirer votre amendement, pour plusieurs raisons.

Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. Cette circulaire répond parfaitement à vos préoccupations : les responsables des exécutifs locaux – maires, présidents d'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), conseillers départementaux et régionaux, mais aussi adjoints au maire et conseillers municipaux délégués – ont la qualité de dépositaires de l'autorité publique.

Quand ils n'ont pas reçu de délégation de prérogatives de puissance publique, les autres élus locaux ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public. Je me permets donc de vous rappeler cette circulaire, selon laquelle tous les titulaires d'un mandat électif sont bien couverts par cette catégorie juridique.

Deuxièmement, ce que vous souhaitez écrire n'est pas complètement exact. Certains élus sont dépositaires de l'autorité publique sans être nécessairement chargés d'une mission de service public : je pense aux maires, aux présidents d'EPCI, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional.

Troisièmement, la rédaction de cet amendement pourrait créer un risque a contrario. En effet, préciser explicitement que les élus sont considérés comme des personnes publiques dans le cadre de l'application de cette section du code pénal pourrait laisser entendre que ce n'est pas le cas pour le reste. Cela mettrait donc en danger les autres dispositions dont nous débattons.

Pour ces trois raisons, je vous propose de retirer votre amendement.