Intervention de Violette Spillebout

Nous avons débattu en commission de l'opportunité d'élargir le champ de l'article pour qu'il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l'ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu'ils sont aussi exposés à des violences, à des pressions ou encore à des insultes.

Cependant, l'article tend à modifier une disposition particulière du code pénal concernant spécifiquement des personnes dépositaires de l'autorité publique et reconnaissables comme telles, notamment en raison du port d'un uniforme. En l'élargissant aux élus, nous faisons entrer dans son champ des personnes dépositaires de l'autorité publique du fait de leurs responsabilités, facilement identifiables et auxquelles leurs fonctions confèrent un poids symbolique.

La plupart des collaborateurs n'ont pas les mêmes fonctions. Nombre d'entre eux n'ont pas d'attribut qui leur donnerait un caractère reconnaissable. La notion de collaborateur recouvre en fait des missions et des contrats de travail très variés.

Il ne nous semble donc pas raisonnable de traiter l'ensemble des collaborateurs des collectivités territoriales comme les élus, dont cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité.

Enfin, l'article 222-12 du code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque des violences sont exercées contre des personnes chargées d'une mission de service public, catégorie qui recouvre la situation de nombreux collaborateurs. Les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer l'amendement.