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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de modification purement technique et de cohérence juridique. Il fait référence au débat que nous venons d'avoir. L'article 222-48 du code pénal a été abrogé par l'article 35 de la loi visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ; nous ne pouvons conserver, dans cette proposition de loi, le renvoi à un article du code pénal qui n'existe plus. La peine complémentaire qui est évoquée pourra être prononcée dans le cadre de l'application de la loi déjà votée, sans nécessiter une mention explicite.
